COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 4

N° RG 24/03603 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CI6ZH

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 14 Février 2024

Date de saisine : 26 Février 2024

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

Décision attaquée : n° 23/04607 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 09 Janvier 2024

Appelants :

Monsieur [M], [K], [C] [D], représenté par M^e Thierry JOVE DEJAIFFE de la SELARL JOVE-LANGAGNE-BOISSAVY-AVOCATS, avocat au barreau de MELUN – N° du dossier 240053

Madame [O] [D] NEE [U], représentée par M^e Thierry JOVE DEJAIFFE de la SELARL JOVE-LANGAGNE-BOISSAVY-AVOCATS, avocat au barreau de MELUN – N° du dossier 240053

Intimés :

Monsieur [V] [P], représenté par M^e Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 – N° du dossier 47875

Monsieur [B] [P], représenté par M^e Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 – N° du dossier 47875

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(n° 60, 1 page)

Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 24 février 2025 ;

Attendu que l’intimé s’est désisté par conclusions notifiées par le RPVA le 21 Février 2025 ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que chacune des parties supporte la charge des dépens.

Paris, le 11 Mars 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

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Copie aux avocats