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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 5e ch., 13 mars 2025, n° 25/00534 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/00534 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 5 décembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 mars 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. DEVRED, son représentant légal domicilié en c/ Société CAPIMMO SCCV |
Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 25/00534 – N° Portalis DBVL-V-B7J-VSSS
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 22 Janvier 2025
Date de la saisine : 22 Janvier 2025
Date de la décision attaquée : 05 DECEMBRE 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ A COMPETENCE COMMERCIALE DE [Localité 1]
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.S. DEVRED prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité au siège
Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 25023
INTIMEE
Société CAPIMMO SCCV,anciennement dénommée «PRIMONIAL CAPIMMO».
agissant poursuites et diligences de ses représentantslégaux domiciliés en cette qualité au siège.
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 256944
— -------------------------------------------------------------------------
44
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l’appelante s’est désistée de son recours le 12 Mars 2025,
Que l’intimée n’a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
CONSTATE l’extinction de l’instance,
CONDAMNE l’appelante aux dépens.
RENNES, le 13 Mars 2025
[S] [D]
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