Désistement 2 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 7e ch. prud'homale, 2 oct. 2025, n° 25/03495 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/03495 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Rennes, 25 avril 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
CHAMBRE : 7ème Ch Prud’homale
N° RG 25/03495 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WAG5
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 21 Juin 2025
Date de la saisine : 23 Juin 2025
Date de la décision attaquée : 25 AVRIL 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION DE DEPARTAGE DE RENNES
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
[I] [Z]
Représentée par Me Camille DELAHAYE de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 140336
INTIMEE
S.A.S. S.A.A.D.
Représentée par Me Lionel HEBERT, avocat au barreau de RENNES
— -------------------------------------------------------------------------
N° minute : 128
Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l’appelant, Mme [I] [Z] s’est désistée de son recours suivant conclusions en date du 28 août 2025,
Que l’intimé, la S.A.S.U S.A.A.D accepte ce désistement par conclusions en date du 5 septembre 2025,
CONSTATONS le désistement d’instance,
CONSTATONS l’extinction de l’instance,
CONDANNE l’appelant, Mme [I] [Z] aux dépens sauf meilleur accord des parties.
RENNES, le 02 Octobre 2025
Le Magistrat chargé de la mise en état
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