CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

N° RG 25/00991 – N° Portalis DBVL-V-B7J-VVRO

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 19 Février 2025

Date de la saisine : 19 Février 2025

Date de la décision attaquée : 16 DECEMBRE 2024

Décision attaquée : REFERE

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT BRIEUC

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APPELANT

[W] [Y]

Représenté par M^e Bruno CRESSARD de la SELARL CRESSARD DUTTO LE GOFF, AVOCATS, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 160068

INTIME S

[H] [T]

S.A.R.L. MECARMOR

S.A.R.L. ACTIF CONSEILS

S.A.R.L. ABATTOIR DE GRACES

S.A.R.L. BRIGANT REMORQUES

S.A.R.L. RJPG OUEST

Représentés par M^e Sébastien HAREL de la SELARL CVS, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 500747

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OPDT N° 70

Nous, Alexis CONTAMINE, Président de la 3ème Chambre Commerciale,

Vu la déclaration d’appel en date du 19 Février 2025,

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,

Considérant que suite à la proposition qui leur a été faite par la cour à l’issue des plaidoiries, les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d’un médiateur judiciaire afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose tant en référé que sur le fond.

Il y a lieu de désigner en qualité de médiateur judiciaire le CENTRE DE MEDIATION DE [Localité 4], [Adresse 3] tel [XXXXXXXX01] [Courriel 2] avec la mission ci-après énoncée et de fixer la provision à valoir sur les honoraires du médiateur à la somme de 1500 ' (mille cinq cents euros) qui sera versée directement entre les mains du médiateur (selon des modalités qui seront précisées par ce dernier) par moitié à hauteur de 750' (sept cent cinquante euros) à la charge de M.[W] [Y] et de 750 ' (sept cent cinquante euros) à la charge de M. [H] [T], S.A.R.L. MECARMOR, S.A.R.L. ACTIF CONSEILS, S.A.R.L. ABATTOIR DE GRACES, S.A.R.L. BRIGANT REMORQUES , S.A.R.L. RJPG OUEST (art. 131-6 al 2 CPC – décret du 25/02/2022).

PAR CES MOTIFS

Vu l’accord des parties,

DÉSIGNONS en qualité de médiateur le le CENTRE DE MEDIATION DE [Localité 4], [Adresse 3] tel [XXXXXXXX01] [Courriel 2] afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose par l’élaboration, si possible, d’un protocole concrétisant leur accord amiable ;

FIXONS la durée de la médiation à 3 mois à compter de la réception de la provision par le médiateur ayant accepté sa mission, durée qui sera renouvelable une fois en temps que de besoin ;

FIXONS à la somme de 750' (sept cent cinquante euros) que M. [W] [Y] devra verser entre les mains du médiateur suivant les modalités qu’il lui précisera dans le délai de 15 jours à compter de la présente ordonnance à peine de caducité ;

FIXONS à la somme de 750' (sept cent cinquante euros) que M. [H] [T], la S.A.R.L. MECARMOR la, S.A.R.L. ACTIF CONSEILS, la S.A.R.L. ABATTOIR DE GRACES et la S.A.R.L. BRIGANT REMORQUES et la S.A.R.L. RJPG OUEST devront verser entre les mains du médiateur suivant les modalités qu’il leur précisera dans le délai de 15 jours à compter de la présente ordonnance à peine de caducité ;

DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de cette provision par application de l’article 131-7 du code de procédure civile ;

DÉSIGNONS Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de la 3ème Chambre Commerciale, pour connaître de toutes demandes relatives à l’exécution de la présente mesure de médiation ;

DISONS que le médiateur devra immédiatement aviser le magistrat chargé de son suivi, de l’absence de mise en 'uvre de la mesure de médiation, ou de son interruption et le tenir informé des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission ;

DISONS que, à l’expiration du délai ci-dessus fixé, le médiateur remettra au greffe sans délai un courrier indiquant si les parties sont ou non parvenues à un accord sans faire mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l’une ou l’autre des parties ;

DISONS qu’en cas d’accord les parties pourront nous saisir à tout moment pour faire homologuer un accord par voie judiciaire ;

RENVOYONS l’affaire à la conférence virtuelle du Lundi 22 septembre 2025 à 09h00 pour éventuelle homologation de l’accord, désistement, retrait du rôle ou poursuite de l’instance ;

RÉSERVONS les dépens.

RENNES, le 15 Mai 2025

Alexis CONTAMINE