Désistement 9 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 4e ch., 9 juil. 2025, n° 23/06214 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 23/06214 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.R.L. [ Adresse 2 ] c/ S.A. AXA FRANCE IARD, la société LLYOD' S FRANCE et des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD' S [ Adresse 1 ], Société LLOYD' S INSURANCE COMPANY, S.A.R.L. ARCHITECTES ASSOCIES.COM |
Texte intégral
CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 23/06214 – N° Portalis DBVL-V-B7H-UHH6
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 04 Novembre 2023
Date de la saisine : 06 Novembre 2023
Date de la décision attaquée : 03 OCTOBRE 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 3]
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.R.L. [Adresse 2]
Représentée par Me Istovant NKOGHE de la SELARL LE STIFF, avocat au barreau de BREST – N° du dossier 2023096
INTIMEES
CREDIT MUTUEL ARKEA
Représentée par Me Anne SARRODET de la SELARL ASTENN AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC et par Me Emmanuel JARRY, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
S.A.R.L. ARCHITECTES ASSOCIES.COM
Représentée par Me Stéphane BARON de la SCP BARON WEEGER AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC – N° du dossier E00038GK
Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits de la société LLYOD’S FRANCE et des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S [Adresse 1]
Représentée par Me Dorothée DUPORTAIL de la SELARL KERDONIS AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier E0003CJT
Représentée par Me Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
S.E.L.A.R.L. FIDES es qualités de mandataire liquidateur de la société BATISSEURS DE L’OUEST
Défaillante, non constituée
S.A. AXA FRANCE IARD
Assignée en appel provoqué par la LLOYD’S INSURANCE COMPANY le 28/03/24 à personne habilitée – Défaillante, non constituée
— -------------------------------------------------------------------------
OCME n° 85
A. DESALBRES, Conseiller de la mise en état,
assisté de J-P CHAZAL, Greffier,
Vu les articles 400 à 405 et 907 et suivants du code de procédure civile,
Le 04 novembre 2023, la société [Adresse 2] a interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc du 03 Octobre 2023 (RG 19/00058).
Par ordonnance du 10 juin 2025 le Conseiller de la mise en état a déclaré caduc l’appel relevé le 4 novembre 2023 par la société Cote Villa à l’encontre de la société FIDES, ès qualités de mandataire liquidateur de la société BPO, et renvoyé les parties à l’audience de mise en état du 2 septembre 2025 à 10h30,
Par conclusions du 17 juin 2025, la société [Adresse 2] a demandé au conseiller de la mise en état de constater son désistement d’instance et d’action à l’égard de toutes les sociétés intimées et de statuer ce que de droit sur les dépens.
Par conclusions reçues le 18 juin 2025, la société CRÉDIT MUTUEL ARKEA a demandé au conseiller de la mise en état de lui donner acte de son acceptation de désistement et renonciation à son appel incident et demande formée sur les dispositions de la cour, et de statuer ce que de droit sur les dépens.
Par conclusions reçues le 19 juin 2025, la société ARCHITECTES ASSOCIES.COM a demandé au conseiller de la mise en état de constater le désistement d’instance et d’action de l’appelante et sa renonciation à ses demandes formées dans l’instance devant la cour.
La société LLYOD’S INSURANCE COMPANY n’a pas formulé d’observations suite à l’avis transmis par les soins du greffe le 17 juin 2025.
Il convient de constater le désistement d’appel de la société [Adresse 2] à l’égard de tous les intimées, étant observé que ces dernières n’avaient pas formé d’appel incident. En effet, une demande présentée en application de l’article 700 du Code de procédure civile ne constitue pas un appel incident.
En application des articles 405 et 399 du Code de procédure civile, l’appelante sera condamnée au paiement des dépens.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS le désistement de la société COTE VILLA à l’égard des sociétés ARCHITECTES ASSOCIES.COM, CRÉDIT MUTUEL ARKEA, LLYOD’S INSURANCE COMPANY et AXA FRANCE IARD.
CONDAMNONS l’appelante aux dépens.
RENNES, le 09 juillet 2025
Le Greffier, Le Conseiller de la Mise en Etat,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Consorts ·
- Successions ·
- Recel successoral ·
- Contrat de travail ·
- Salaire ·
- Décès ·
- Hors de cause ·
- Restitution ·
- Contrats ·
- Incompétence
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Cotisations ·
- Urssaf ·
- Sécurité sociale ·
- Cnil ·
- Traitement de données ·
- Décret ·
- Recouvrement ·
- Administration fiscale ·
- Interprétation ·
- Responsable du traitement
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Demande relative à un droit de passage ·
- Servitudes ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Portail ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Propriété ·
- Commissaire de justice ·
- Accès ·
- Enclave ·
- Adresses ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Distribution ·
- Facture ·
- Matériel ·
- Demande ·
- Paiement ·
- Pénalité de retard ·
- Béton ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Commune ·
- Victime ·
- Tribunal judiciaire ·
- Employeur ·
- Risque professionnel ·
- Accident du travail ·
- Présomption ·
- Médecin ·
- Législation ·
- Caractère
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Preneur ·
- Sociétés ·
- Exploitation ·
- Bailleur ·
- Peinture ·
- Titre ·
- État ·
- Architecte ·
- Revêtement de sol ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Autonomie ·
- Pension d'invalidité ·
- Aliment préparé ·
- Handicap ·
- Aide ·
- Renouvellement ·
- Vie sociale
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Courriel ·
- Interprète ·
- Voyage ·
- Notification
- Autres demandes relatives au cautionnement ·
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Cautionnement ·
- Finances publiques ·
- Recouvrement ·
- Comptable ·
- Clôture ·
- Sociétés ·
- Créance ·
- Acte ·
- Cause grave ·
- Habilitation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations avec les personnes publiques ·
- Protocole d'accord ·
- Donner acte ·
- Désistement d'instance ·
- Associé ·
- Guerre ·
- Dessaisissement ·
- Homologuer ·
- Action ·
- Instance ·
- Adresses
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Radiation ·
- Protection sociale ·
- Sociétés ·
- Rôle ·
- Avocat ·
- Communication des pièces ·
- Carolines ·
- Partie ·
- Magistrat ·
- Client
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Clientèle ·
- Sociétés ·
- Jugement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Demande ·
- Fins ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Contentieux ·
- Conclusion
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.