Désistement 22 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 4e ch., 22 avr. 2025, n° 24/05142 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 24/05142 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Lorient, 26 août 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 avril 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. DISTRIBUTION LORIENTAISE c/ S.A.S. DEGANO |
Texte intégral
CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 24/05142 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VFNV
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 09 Septembre 2024
Date de la saisine : 09 Septembre 2024
Date de la décision attaquée : 26 AOUT 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.S. DISTRIBUTION LORIENTAISE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 246720
INTIMEE
S.A.S. DEGANO
Représentée par Me Charlotte HUNOT, avocat au barreau de SAINT-MALO – N° du dossier 24-081
— -------------------------------------------------------------------------
N° 52
Madame Nathalie MALARDEL, Magistrat de la mise en état,
assistée de Madame Françoise BERNARD, Greffier
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l’appelante s’est désistée de son recours le 10 Avril 2025 par voie de conclusions de son conseil ;
Que le conseil de l’intimée qui n’a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, a pris des conclusions d’acceptation de désistement le 11 avril 2025 ;
CONSTATE l’extinction de l’instance,
DIT QUE chaucune des parties à l’instance conservera la charge de ses propres frais et dépens exposés dans le cadre de la présente procédure.
RENNES, le 22 Avril 2025
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
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