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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 4e ch., 30 sept. 2025, n° 25/04200 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/04200 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 3 avril 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 25/04200 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WB3S
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 17 Juillet 2025
Date de la saisine : 28 Juillet 2025
Date de la décision attaquée : 03 AVRIL 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2]
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
SCCV LES BALCONS DE FLORE prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1]
Représentée par Me Jacques-Yves COUETMEUR de la SCP CADORET-TOUSSAINT, DENIS & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 25036750
INTIMEES
S.A.R.L. GIRAUDET CARRELAGES prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 257334
S.A.S. MOTEC INGENIERIE
Représentée par Me Pierrick HAUDEBERT de la SARL CHROME AVOCATS, avocat au barreau de NANTES – N° du dossier 30660
— -------------------------------------------------------------------------
OCME n° 105
A. Desalbres, Conseiller de la mise en état, asssité de J-P CHAZAL, Greffier,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile (CPC),
Considérant que l’appelant s’est désisté par conclusions reçues ce jour de son appel interjeté le 17 juillet 2025 à l’encontre du jugement rendu le 3 avril 2025 par le tribunal judiciaire de ST NAZAIRE (RG N° 20/00431),
Considérant que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente conformément aux dispositions de l’article 401 du CPC,
Que les deux intimées dans cette affaire n’ont formé à ce jour au préalable ni appel incident ni demande incidente,
CONSTATE l’extinction de l’instance,
CONDAMNE l’appelante aux dépens.
RENNES, le 30 Septembre 2025
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
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