Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 17 septembre 2025, n° 24/05499

TGI Vannes 15 janvier 2024

CA Rennes
Désistement 17 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel était parfait en l'absence d'appel incident de la partie intimée.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a jugé qu'il n'était pas équitable de laisser à la charge de l'URSSAF la totalité de ses frais, et a donc condamné Monsieur [G] à verser une indemnité.
Accepté
Dépens d'appel
La cour a statué que Monsieur [G] devait supporter les dépens d'appel conformément à la législation en vigueur.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, M. [O] [G] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Vannes qui avait déclaré irrecevable son opposition à une contrainte de l'URSSAF. La cour d'appel a examiné la demande de désistement de M. [G] et la demande de l'URSSAF de déclarer l'appel irrecevable ou, subsidiairement, de confirmer le jugement. La juridiction de première instance avait constaté l'irrecevabilité de l'opposition pour forclusion. La cour d'appel a confirmé que le désistement était parfait, entraînant l'extinction de l'instance, mais a condamné M. [G] à verser 500 euros à l'URSSAF pour les frais irrépétibles. Ainsi, la cour d'appel a infirmé partiellement le jugement en ce qui concerne les frais, tout en constatant l'extinction de l'instance.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 9e ch. securite soc., 17 sept. 2025, n° 24/05499
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	24/05499
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Vannes, 15 janvier 2024, N° 23/290
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Julie DRONVAL-NICOLASMarc ABSIRE
Cabinet(s) :	DAMC

Texte intégral

9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 24/05499 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VH3P

[O] [G]

[8] VENANT AUX DROITS DE LA [5]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 14 Mai 2025

devant Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seule l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 17 Septembre 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 15 Janvier 2024

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Tribunal Judiciaire de VANNES – Pôle Social

Références : 23/290

****

APPELANT :

Monsieur [O] [G]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Julie DRONVAL-NICOLAS, avocat au barreau de LORIENT, dispensée de comparution

INTIMÉE :

L'[7] VENANT AUX DROITS DE LA [5]

Département recouvrement

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée par M^e Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocat au barreau de ROUEN, dispensé de comparution

EXPOSÉ DU LITIGE :

M. [O] [G] est affilié à la [4] (la [5]), aux droits de laquelle vient l'[7] (l’URSSAF) en tant que gérant d’une société de conseil en informatique, depuis le 1er juillet 2009.

Le 16 mai 2023, M. [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes d’une opposition à la contrainte du 11 avril 2023 qui lui a été décernée par l’URSSAF pour le recouvrement de la somme de 12 842,56 euros en cotisations, contributions et majorations de retard afférentes à l’année 2022 et à une régularisation pour l’année 2021, signifiée par acte d’huissier de justice le 22 avril 2023.

Par jugement du 15 janvier 2024, le tribunal a :

— constaté l’absence de comparution et de représentation de M. [G] à l’audience ;

— déclaré irrecevable pour cause de forclusion l’opposition formée par M. [G] à la contrainte qu’il conteste ;

— rappelé que la contrainte comporte, dès lors, en vertu de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, tous les effets d’un jugement ;

— rejeté la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamné M. [G] aux frais de signification de la contrainte ;

— condamné M. [G] aux dépens.

Par déclaration adressée le 23 septembre 2024 par courrier recommandé avec avis de réception, M. [G] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 17 janvier 2024.

Par ordonnance du 20 novembre 2024, il a été enjoint aux parties de conclure sur l’irrecevabilité éventuelle de l’appel pour le 28 février 2025.

Par ses écritures parvenues au greffe le 5 mai 2025, M. [G], par l’intermédiaire de son conseil ayant sollicité une dispense de comparution à l’audience, demande à la cour de prendre acte du désistement de son appel, de débouter l’URSSAF de toute demande de condamnation en application de l’article l’article 700 du code de procédure civile et de dire ce que de droit quant aux dépens.

Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 29 janvier 2025, l’URSSAF demande à la cour de :

— la recevoir en ses conclusions et la déclarer bien fondée ;

— à titre principal, déclarer irrecevable l’appel interjeté ;

— à titre subsidiaire, confirmer le jugement entrepris ;

— en tout état de cause, condamner le cotisant à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par courrier du 12 mai 2025, l’URSSAF demande à la cour de prendre acte des conclusions de désistement de M. [G], indique maintenir sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et sollicite une dispense de comparution à l’audience.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Par application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il produit effet immédiat et emporte acquiescement au jugement.

L’article 401 du code de procédure civile précise que son acceptation est requise seulement s’il contient des réserves ou si la partie vis-à-vis de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande.

En l’espèce, en l’absence d’appel incident préalable à l’initiative de la partie intimée, le désistement d’appel de M. [G] est parfait.

Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance en application de l’article 385 du même code.

Il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de l’URSSAF la totalité de ses frais irrépétibles eu égard à la rédaction d’écritures en appel par son conseil, en date du 29 janvier 2025.

M. [G] sera en conséquence condamné à lui verser à ce titre la somme de 500 euros.

L’appelant supportera les dépens d’appel en vertu de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

DÉCLARE parfait le désistement ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

CONDAMNE M. [O] [G] à verser à la [4], aux droits de laquelle vient l'[7], une indemnité de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [O] [G] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT