Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 8 janvier 2025, n° 23/09464

CA Lyon
Infirmation 8 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la défense et égalité des armes
La cour a estimé que la décision attaquée portait une atteinte excessive au principe d'égalité des armes, empêchant les défendeurs de produire des pièces essentielles à leur défense.
Accepté
Secret médical et nécessité de la défense
La cour a jugé que les experts doivent pouvoir accéder aux documents médicaux nécessaires sans avoir à solliciter l'accord préalable de M. [U], afin de garantir un procès équitable.
Rejeté
Existence de contestations sérieuses
La cour a confirmé que la demande de provision a été rejetée en raison de l'existence de contestations sérieuses, ce qui justifie le rejet.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la Clinique [10] et la MACSF ont interjeté appel d'une ordonnance du tribunal judiciaire de Lyon qui avait ordonné une expertise médicale tout en soumettant la communication du dossier médical de M. [U] à son accord préalable. Les questions juridiques portaient sur le respect du secret médical et le droit à un procès équitable. Le tribunal de première instance avait rejeté la demande de provision ad litem en raison de contestations sérieuses. La cour d'appel a infirmé cette décision, considérant que l'exigence d'un accord préalable de M. [U] pour la communication des documents médicaux portait atteinte au principe d'égalité des armes. Elle a donc ordonné que les experts puissent obtenir les documents médicaux sans cet accord préalable, tout en précisant que leur communication aux parties nécessiterait l'accord de M. [U].

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 8e ch., 8 janv. 2025, n° 23/09464
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	23/09464
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	14 janvier 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Christine MANTE-SAROLILaurelenn FLANDRINCK
Cabinet(s) :	CABINET REMY LE BONNOISSELARL MANTE SAROLI AVOCATS ASSOCIES
Parties :	MACSF, Etablissement MACSF, CLINIQUE [ 10 c/ Etablissement Public HOSPICES CIVILS DE, Etablissement Public CPAM DU RHONE

Texte intégral

N° RG 23/09464 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PLRO

Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON

en référé du 28 novembre 2023

RG : 23/01358

S.A. CLINIQUE [10]

Etablissement MACSF

[U]

Etablissement Public HOSPICES CIVILS DE [Localité 9]

Etablissement Public CPAM DU RHONE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 08 Janvier 2025

APPELANTES :

1/ La CLINIQUE [10], SARL immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° [Numéro identifiant 5] dont le siège social est [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

2/ MACSF, immatriculé au RCS de NANTERRE sous le n° 775 665 631, dont le siège social est [Adresse 7], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Représentés par M^e Marie-christine MANTE-SAROLI de la SELARL MANTE SAROLI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1217

INTIMÉS :

M. [F] [U]

né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 9]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représenté par M^e Laurelenn FLANDRINCK, avocat au barreau de LYON, toque : 3542

Ayant pour avocat plaidant M^e Frédéric LEBONNOIS du cabinet Rémy LE BONNOIS, avocat au barreau de PARIS

LES HOSPICES CIVILS DE [Localité 9], dont le siège social est [Adresse 4], pris en la personne de leur Directeur Général en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Signification de la déclaration d’appel à personne habilitée le 24 janvier 2024

Défaillant

CPAM DU RHONE, dont le siège social est [Adresse 11], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Signification de la déclaration d’appel à personne, conformément à l’article 662-1 du CPC, le 24 janvier 2024

Défaillant

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 13 Novembre 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 13 Novembre 2024

Date de mise à disposition : 08 Janvier 2025

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

— Bénédicte BOISSELET, président

— Véronique DRAHI, conseiller

— Nathalie LAURENT, conseiller

assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

Exposé du litige

Le 26 janvier 2011, [F] [U] a subi une opération d’ostéotomie tibiale à la Clinique [10], à [Localité 9], par le Dr [M] [D].

Le 11 mai 2015, l’ablation de matériel d’ostéosynthèse posé le 26 janvier 2011 a été réalisée dans ce même établissement, par le même chirurgien.

Par la suite, il a de nouveau été opéré le 1er juillet 2015 par le Dr [D].

Il s’est alors rapproché de son assureur, la compagnie AXA au titre de sa « garantie accidents de la vie » qui a mandaté le Dr [O], lequel a rendu un rapport d’expertise unilatérale le 15 octobre 2015 concluant à une infection nosocomiale. Sur la base de ce rapport, [F] [U] a été indemnisé à hauteur de 7.400 € au titre des souffrances endurées, du déficit fonctionnel permanent et du préjudice esthétique permanent, selon procès-verbal de transaction du 15 novembre 2015.

M. [U] déclare avoir subi en 2017 une opération aux fins de mise en place d’une prothèse totale du genou à l’hôpital de la [8] puis avoir été réopéré le 1er juin 2018 pour un changement de prothèse à la Clinique [10]. Il explique que l’opération a néanmoins été suivie d’une complication septique, pour laquelle les examens ont révélé la présence d’une infection nosocomiale par staphylocoque epidermis. Il ajoute avoir alors subi une nouvelle intervention pour un changement d’implant fémoral en 2021 après quoi et il fait un second séjour en rééducation au Centre [12]. Il a sollicité son nouvel assureur de « garantie accident de la vie », Pacifica, qui a missionné le Docteur [N] aux fins d’expertise qui s’est adjoint le formulé protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise [K] en qualité de sapiteur lesquels ont conclu, à une « Infection chronique du genou à staphylocoque epidermis contractée à la Clinique [10] (en mai 2015) ». Sur la base de ces conclusions, la Compagnie Pacifica a informé [F] [U] de l’application d’une exclusion de garantie par courrier du 6 décembre 2022.

Par exploit des 10, 11 et 18 juillet 2023, M. [U] a fait assigner la Clinique [10], son assureur la MACSF et la CPAM du Rhône devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon, aux fins d’expertise médicale sur le fondement des dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile et d’allocation d’une provision ad litem sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile.

La clinique [10] s’est opposée à la demande de provision ad litem en raison de l’existence de contestations sérieuses.

Par ordonnance du 28 novembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon faisant droit à la demande d’expertise a désigné les Docteurs [P] et [Z], avec dans le corps de la mission, notamment de :

« Prendre connaissance du dossier médical de M. [F] [U] et se faire communiquer par l’intéressé ou tout tiers détenteur, avec l’accord de l’intéressé, tous documents médicaux relatifs à l’événement rapporté » ;

La demande de provision ad litem a été rejetée en raison de l’existence de contestations sérieuses à ce stade de la procédure.

La clinique [10] et la MACSF ont interjeté appel de la décision par déclaration enregistrée le 19 décembre 2023.

Par conclusions régularisées au RPVA le 19 février 2024, la clinique [10] et la MACSF demandent à la cour de :

Infirmer l’ordonnance du 28 novembre 2023 en ce qu’elle a ordonné aux experts désignés de :

Statuant à nouveau,

Ordonner aux experts de :

« Se faire communiquer par la victime, ou son représentant légal tous éléments médicaux relatifs à l’acte critiqué, et se faire communiquer par tous tiers détenteurs l’ensemble des documents médicaux nécessaires ainsi que ceux détenus par tous médecins et établissements de soins concernant la prise en charge du/de la patient(e), sans que ceux-ci n’aient à solliciter préalablement l’accord de la victime » ;

Réserver les dépens ;

Par conclusions régularisées au RPVA le 7 mars 2024, M. [U] demande à la cour de :

Confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue le 28 novembre 2023 par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Lyon ;

Condamner in solidum ou les uns à défaut des autres, la clinique [10] et la MACSF à verser à [F] [U] la somme de 4 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner in solidum ou les uns à défaut des autres, la Clinique [10] et la MACSF aux entiers dépens ;

Rendre l’arrêt d’appel à intervenir commun aux Hospices civils de [Localité 9] et à la CPAM du Rhône.

MOTIFS ET DECISION

Sur la communication du dossier médical

Au soutien de leurs prétentions, les appelants font principalement valoir que la jurisprudence reconnaît au médecin poursuivi en justice la possibilité d’assurer sa défense en révélant des éléments normalement couverts par le secret médical de l’article L 110-4 du Code de la santé publique, exception répondant aux exigences du procès équitable prévu par l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales en ce qu’il est strictement nécessaire pour les médecins et les établissements de santé de pouvoir produire librement les pièces utiles à éclairer les experts, puis les juges, à fortiori dans un dossier complexe comme celui de l’espèce. Ils observent qu’au demeurant, aucune demande tendant à subordonner la communication des pièces médicales détenues par le médecin à l’accord préalable de M. [U], bénéficiaire du secret médical, n’a été faite par ce dernier et que le juge des référés n’a pas motivé sa décision quant à une quelconque disproportion de l’atteinte au secret médical.

Ils ajoutent qu’il n’est ici question que de permettre à l’établissement de produire spontanément les pièces utiles au bon déroulement des opérations d’expertise et, par suite, à la manifestation de la vérité.

Ils estiment que le juge des référés a sans conteste porté atteinte au droit de la défense et au principe même d’égalité des armes.

M. [U] objecte que le secret médical est absolu et ne supporte aucune exception, en sorte que les professionnels de santé ne peuvent, en l’absence de disposition législative spécifique, transmettre des informations couvertes par le secret médical, sans l’accord de la personne concernée, de même que le juge ne peut pas contraindre un établissement de santé à transmettre à l’expert des informations couvertes par le secret sans l’accord de la personne concernée, le secret médical constituant un empêchement légitime que l’établissement de santé a la faculté d’invoquer.

Il estime ainsi que la primauté du droit au secret médical commande que la victime reste seule décisionnaire des documents médicaux communiqués dans le cadre d’une expertise judiciaire, étant précisé qu’en cas de refus illégitime de la victime, l’expert peut être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état.

Il soutient que la clinique [10] a toute latitude pour faire valoir sa défense dans le cadre du débat contradictoire conforme aux règles du procès équitable, engagé sur le dossier médical du patient, versé par celui-ci, certes, mais obtenu par lui via l’établissement hospitalier directement, en sorte que l’égalité des armes est parfaitement respectée, étant précisé qu’étant à l’initiative de cette expertise judiciaire, il a donc tout intérêt à fournir un dossier médical complet aux Dr [P] et [Z] afin de permettre à ces derniers d’accomplir leur mission.

Sur ce,

La cour rappelle que selon l’article L 1110-4 du Code de la santé publique, toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. Excepté dans les cas de dérogations expressément prévues par la loi, ce secret couvre l’ensemble des informations venues à la connaissance du professionnel et s’impose à tous les professionnels intervenants dans le système de santé.

La personne est dûment informée de son droit d’exercer une opposition à l’échange et au partage d’informations la concernant. Elle peut exercer ce droit à tout moment.

L’article R 4127 précise que le secret professionnel institué dans l’intérêt des patients s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi.

Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu, ou compris.

Par ailleurs, selon l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à un procès équitable. Il en découle un principe d’égalité des armes auquel porte nécessairement atteinte l’interdiction d’une partie de faire la preuve d’éléments de faits essentiels pour l’exercice de ses droits et le succès de ses prétentions.

La cour considère alors même que M. [U] n’avait présenté aucune demande en ce sens, que la décision attaquée a, en soumettant la production par les défendeurs à l’expertise de pièces sous réserve de l’accord de la victime, porté une atteinte excessive et disproportionnée au principe d’égalité des armes, une partie étant empêchée de produire spontanément des pièces qu’elle considère utiles à l’expertise et à sa défense.

Il convient dès lors d’infirmer la disposition attaquée en prévoyant que l’expert devra se faire communiquer par la victime, ou son représentant légal tous éléments médicaux relatifs à l’acte critiqué, et se faire communiquer par toute partie ou tous tiers détenteurs l’ensemble des documents médicaux nécessaires ainsi que ceux détenus par tous médecins et établissements de soins concernant la prise en charge du patient.

L’accord préalable de la victime n’a pas à être sollicité.

Il doit aussi être indiqué que les deux experts ne pourront communiquer directement aux parties des documents médicaux ainsi obtenus qu’avec l’accord de M. [U] ou à défaut par l’intermédiaire du médecin que les autres parties auront désigné à cet effet.

Sur les mesures accessoires :

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de M. [U] dont la demande à ce titre sera rejetée.

Au regard de la nature du litige et de la teneur de la présente décision, il y a lieu de dire que chaque partie supportera la charge provisoire de ses dépens d’appel.

L’arrêt sera déclaré commun à la CPAM du Rhône ainsi qu’aux Hospices Civils de [Localité 9] auxquels la déclaration d’appel a été régulièrement signifiée.

PAR CES MOTIFS

La cour d’appel,

Statuant dans les limites de l’appel,

Infirme la décision attaquée en ce qu’elle a ordonné aux experts de prendre connaissance du dossier médical de M. [U] et se faire communiquer par l’intéressée ou tout tiers détenteur, avec l’accord de l’intéressée, tous documents médicaux relatifs à l’événement rapporté.

Statuant à nouveau,

Dit que les experts devront se faire communiquer par M. [U] ou son représentant légal, tous éléments médicaux relatifs à l’acte critiqué, et se faire communiquer par toute partie ou tiers détenteurs l’ensemble des documents médicaux nécessaires ainsi que ceux détenus par tous médecins et établissements de soins concernant la prise en charge de M. [U], sans que ceux-ci n’aient à solliciter préalablement l’accord de la victime.

Dit que les experts ne pourront communiquer directement aux parties des documents médicaux ainsi obtenus qu’avec l’accord de M. [U] ou à défaut par l’intermédiaire du médecin que les autres parties auront désigné à cet effet.

Y ajoutant,

Dit que chaque partie supportera la charge provisoire de ses dépens d’appel ;

Rejette la demande de M. [U] en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Déclare le présent arrêt commun à la CPAM du Rhône et aux Hospices Civils de [Localité 9].

LE GREFFIER LE PRESIDENT