4ème Chambre

ARRÊT N° 186

N° RG 24/00948

N°Portalis DBVL-V-B7I-UQVG

(Réf 1ère instance : 2019/00229)

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 31 JUILLET 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,

Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère,

Assesseur : Madame Marie-Line PICHON, Conseillère, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de Rennes en date du 24/02/2025

GREFFIER :

Madame Françoise BERNARD, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 06 Mai 2025

devant Madame Nathalie MALARDEL, magistrat rapporteur, tenant seule l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Rendu par défaut, prononcé publiquement le 31 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

S.A.S. BLM ENTREPRISE ILLE ET VILAINE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Jean-Guillaume LE MINTIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

S.A.R.L. DOM BATIMENT

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentée par M^e Jacques MORVAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST

S.E.L.A.R.L. [F]-[Z] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [S] [D], mandataire judiciaire de la société BLM ENTREPRISE ILLE ET VILAINE placée en redressement judiciaire par jugement du 13 mars 2024 du TC [Localité 8]

[Adresse 7]

[Adresse 5]

[Localité 3]

assignée en intervention forcée par la société BLM ENTREPRISE ILLE ET VILAINE le 10 mai 2024 à l’étude du commissaire de justice

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

La société BLM Entreprise Ille et Vilaine, constructeur de maisons individuelles, a sous-traité à la société Dom Bâtiment, divers travaux de menuiserie sur différents chantiers.

Suivant courrier du 26 novembre 2015, elle a informé la société Dom Bâtiment de son souhait de mettre un terme à leur relation contractuelle.

La société Dom Bâtiment a émis diverses factures pour les années 2015 et 2016 pour un montant total de 66 580, 43 euros. Par courrier du 25 juillet 2018, elle a mis en demeure la société BLM Entreprise Ille et Vilaine de lui régler ladite somme.

Par un acte du 21 juin 2019, la société Dom Bâtiment a assigné en paiement la société BLM Entreprise Ille et Vilaine devant le tribunal de commerce de Rennes.

Par un jugement en date du 6 février 2020, le tribunal de commerce de Rennes a ordonné une mesure d’expertise confiée à la société XO Conseil, représentée par M. [K] [Y], expert comptable, lequel a déposé son rapport le 5 janvier 2023.

Par un jugement en date du 21 septembre 2023, le tribunal de commerce de Rennes a :

— homologué en son intégralité le rapport d’expertise judiciaire de la société XO Conseil, représentée par M. [K] [Y] en date du 30 octobre 2022,

— condamné la société BLM Entreprise Ille et Vilaine payer à la société Dom Bâtiment la somme de 37 102,44 euros, assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 25 juillet 2018,

— condamné la société BLM Entreprise Ille et Vilaine à payer à la société Dom Bâtiment somme de 3 000 euros au titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,

— condamné la société BLM Entreprise Ille et Vilaine à payer à la société Dom Bâtiment la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

— débouté la société BLM Entreprise Ille et Vilaine de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

— débouté la société Dom Bâtiment du surplus de ses demandes fins et conclusions,

— condamné la société BLM Entreprise Ille et Vilaine aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire de la société XO Conseil, représentée par M. [K] [Y],

— dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire du présent jugement.

— liquidé les frais de greffe à la somme de 63,36 euros tels que prévus aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

La société BLM Entreprise Ille et Vilaine a interjeté appel de cette décision le 16 février 2024.

Suivant jugement en date du 13 mars 2024, le tribunal de commerce de Rennes a placé la société BLM Entreprise Ille et Vilaine en redressement judiciaire et a désigné la société [F] [Z] et Associés prise en la personne de Maître [S] [D] en qualité de mandataire judiciaire.

Par acte du 10 mai 2024, la société BLM Entreprise Ille et Vilaine a assigné en intervention forcée la société [F] [Z] et Associés prise en la personne de Maître [S] [D].

Le tribunal de commerce de Rennes a converti le redressement judiciaire en liquidation.

Les conclusions de la société Dom Bâtiment ont été signifiées à la société [F] [Z] et Associés le 16 septembre 2024. Cette dernière n’est pas intervenue à l’instance.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er avril 2025.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions du 24 juin 2024, la société BLM Entreprise Ille et Vilaine demande à la cour de :

— infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu,

En conséquence, statuant à nouveau :

— débouter la société Dom Bâtiment de l’ensemble de ses demandes à son encontre,

En tout état de cause

— condamner la société Dom Bâtiment à lui régler la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la société Dom Bâtiment aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Selon ses dernières écritures du 3 septembre 2024, la société Dom Bâtiment demande à la cour de :

— débouter la société BLM Entreprise Ille et Vilaine en son appel et plus généralement en ses fins, moyens et conclusions,

— confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu,

— constater la mise en liquidation judiciaire de la société BLM Entreprise Ille et Vilaine et en conséquence fixer ses créances au passif de la liquidation judiciaire de la société BLM Entreprise Ille et Vilaine de la manière suivante :

— en principal la somme de 37 102,44 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2018, date la première mise en demeure,

— à titre de dommages intérêts pour résistance abusive la somme de 3 000 euros,

— au titre de l’article 700 la somme de 3 500 euros,

— au titre des dépens de première instance, frais d’expertise judiciaire les sommes suivantes :

— frais de greffe du tribunal de commerce de Rennes : 134,47 euros,

— frais et honoraires d’expertise judiciaire : 4 765,42 euros, – frais d’exécution de la décision de première instance : 897,76 euros

— condamner la société BLM Entreprise Ille et Vilaine à lui verser la somme de 3 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d’appel,

— condamner la société BLM Entreprise Ille et Vilaine aux dépens d’appel.

MOTIFS

Aux termes de l’article 332 du code de procédure civile, le juge peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui parait nécessaire à la solution du litige.

Vu les articles L 622-23, L 631-14 et L 641-4 du code de commerce,

Vu la conversion du redressement judiciaire de la société BLM Entreprise Ille et Vilaine en liquidation judiciaire,

Vu l’absence de mise en cause du liquidateur,

Si le débiteur dispose d’un droit propre à contester son passif, la cour rappelle qu’à peine d’irrecevabilité, le liquidateur doit être mis en cause ou l’instance reprise à son initiative en application des articles L 631-14 et L 641-4 du code de commerce.

La société [F] [Z] et Associés n’ayant pas été mise en cause en sa qualité de liquidateur de la société BLM Entreprise Ille et Vilaine, la cour renvoie l’affaire à la mise en état du 2 septembre 2025 avec révocation de l’ordonnance de clôture afin que soit produit un extrait Kbis actualisé de la société BLM et invite cette dernière à mettre en cause le liquidateur.

La cour réserve l’ensemble des demandes.

PAR CES MOTIFS

La cour

Révoque l’ordonnance de clôture,

Invite les parties à mettre en cause le liquidateur judiciaire de la société BLM Entreprise Ille et Vilaine et produire un extrait Kbis actualisé de la société BLM,

Sursoit à statuer sur l’ensemble des demandes,

Renvoie l’affaire à la mise en état du 2 septembre 2025 à 10 heures 30.

Le Greffier, P/ Le Président empêché,

N. Malardel