5ème Chambre

ORDONNANCE N°94

N° RG 24/04192 – N° Portalis DBVL-V-B7I-U7VY

Mme [S] [V]

M. [T] [V]

C/

M. [W] [N]

Mme [A] [F] épouse [N]

Ordonnance d’incident

débouté de la dde de radiation 524

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 26 JUIN 2025

Le vingt six Juin deux mille vingt cinq, date indiquée à l’issue des débats du vingt Février deux mille vingt cinq, Madame Virginie PARENT, Magistrat de la mise en état de la 5ème Chambre, assisté de Catherine VILLENEUVE, Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEURS A L’INCIDENT :

Madame [S] [V]

née le 06 Avril 1973 à [Localité 6]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par M^e Julien ECHARDOUR de la SELARL POLYTHETIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

Monsieur [T] [V]

né le 11 Mars 1968 à [Localité 10]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représenté par M^e Julien ECHARDOUR de la SELARL POLYTHETIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

INTIMES

A

DÉFENDEURS A L’INCIDENT :

Monsieur [W] [N]

né le 17 Juin 1965 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par M^e Julia GARCIA-DUBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

Madame [A] [F] épouse [N]

née le 11 Novembre 1971 à [Localité 8]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e Julia GARCIA-DUBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

APPELANTS

A rendu l’ordonnance suivante :

Par acte sous signature privée du 19 décembre 2019, Mme [S] [V] et M. [T] [V] ont donné à bail à Mme [A] [N] et M. [W] [N] une maison à usage d’habitation située [Adresse 4], à [Localité 9], moyennant un loyer mensuel de 1 350 euros et une provision pour charge de 73,26 euros.

Par lettres recommandées des 5 août et 15 septembre 2021, M. [T] et Mme [S] [V] ont notifié aux locataires un congé pour reprise, à effet au 18 décembre 2022.

Par jugement du 29 juin 2022, le juge des contentieux de la protection de [Localité 11] a :

— prononcé la résiliation du bail aux torts des locataires qui avaient modifié la destination des lieux,

— ordonné1'expulsion de M. [W] [N] et Mme [A] [N],

— condamné solidairement M. [W] [N] et Mme [A] [N] au versement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges au jour du jugement.

Le 4 juillet 2022, M. [T] [V] et Mme [S] [V] ont fait signifier le jugement à M. [W] et Mme [A] [N] et leur ont fait délivrer un commandement de quitter les lieux à partir du 5 août 2022.

Suivant procès-verbal de constat du 15 juillet 2022, M. [Z] [D], commissaire de justice mandaté par M. [T] [V] et Mme [S] [V], a constaté l’état des lieux. Convoqués par courriers recommandés du 6 juillet 2022 présentés à leurs destinataires le 8 juillet 2022, M. [W] [N] et Mme [A] [N] ne se sont pas présentés à la réunion d’état des lieux.

Par courrier recommandé réceptionné le 11 août 2022, M. [W] [N] et Mme [A] [N] ont restitué les clés du logement.

Par acte du 5 mai 2023, M. [T] [V] et Mme [S] [V] ont fait assigner M. [W] [N] et Mme [A] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.

Par jugement en date du 19 avril 2024 rectifié par jugement en date du 19 juin 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a notamment :

— condamné solidairement Mme [A] [N] et M. [W] [N] à verser à Mme [S] [V] et M. [T] [V] les sommes de :

* 200 euros au titre de la reprise de la bâche de la piscine,

* 780,20 euros au titre de la reprise de la pompe de la piscine,

* 540 euros au titre de la remise en état des espaces verts,

* 1 292,93 euros au titre de la remise en état des radiateurs et des travaux d’électricité,

* 4 642,55 euros au titre de la remise en état des huisseries, fenêtres et portes,

* 283, 80 euros au titre de la vidange de la fosse septique,

* 1 037, 20 euros au titre des travaux de peintures et diverses réparations par eux effectués,

* 575,82 euros au titre de la réparation de l’abri de jardin,

* 5 600 euros au titre du temps passé à reprendre certaines dégradations locatives,

* soit une somme totale de 14 952,50 euros, dont à déduire le dépôt de garantie conservé par les bailleurs d’un montant de 1 350 euros,

— condamné Mme [A] [N] et M. [W] [N] à verser à Mme [S] [V] et M. [T] [V] la somme de 1 430 euros au titre de leur préjudice de jouissance,

— condamné Mme [A] [N] et M. [W] [N] à verser à Mme [S] [V] et M. [T] [V] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné Mme [A] [N] et M. [W] [N] aux dépens,

— rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires des parties,

— rappelé l’exécution provisoire de droit du présent jugement.

Le 12 juillet 2024, M. [W] [N] et Mme [A] [N] ont interjeté appel de cette décision.

M. [T] [V] et Mme [S] [V] ont saisi le conseiller de la mise en état d’une demande tendant à la radiation de l’affaire du rôle pour défaut d’exécution provisoire.

Par dernières conclusions notifiées le 9 avril 2025, M. [T] [V] et Mme [S] [V] demandent ainsi au conseiller de la mise en état de:

— ordonner la radiation de l’affaire enregistrée devant la 5ème chambre de la cour d’appel de Rennes sous le numéro RG 24/04192,

— condamner in solidum M. [W] [N] et Mme [A] [N] à leur verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner in solidum M. [W] [N] et Mme [A] [N] aux entiers dépens,

— débouter M. [W] et Mme [A] [N] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires.

Par dernières conclusions notifiées le 7 mai 2025, M. [W] [N] et Mme [A] [N] demandent au conseiller de la mise en état de :

— débouter M. [T] [V] et Mme [S] [V] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

— condamner M. [T] [V] et Mme [S] [V] à leur verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner M. [T] [V] et Mme [S] [V] aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Au soutien de leur demande, les époux [V] font valoir que les époux [N] n’ont pas exécuté les termes du jugement, qu’ils n’ont pas saisi le Premier président d’une demande tendant à suspendre l’exécution provisoire dont est assorti ledit jugement et qu’il leur reste dû 17 572,65 euros.

Ils exposent qu’après plusieurs relances et passé le délai de 8 mois et suite à une saisine du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire aux fins d’ordonner une saisie des rémunérations du travail à l’encontre des époux [N], au terme de cette audience de conciliation du 20 décembre 2024, il a été convenu que M. [W] [N] s’acquitte d’une somme de 250 euros pour apurer la dette en principale de 16 417,50 euros, que Mme [N] s’est engagée selon le même échéancier, les premières sommes devant être versées au 20 février 2025.

Ils indiquent qu’ils ont bien reçu une somme de 500 euros au mois de février et mars mais déclarent n’avoir aucune certitude sur le respect de cet accord trouvé en conciliation.

Ils observent que les époux [N] n’invoquent jamais l’existence de conséquence manifestement excessive en cas d’exécution totale de la décision de justice, et n’ont jamais sollicité d’échéancier de paiement en première instance ni de manière officielle lorsqu’ils ont sollicité l’exécution de la décision.

En réponse, les époux [N] qui s’opposent à la demande de radiation, soutiennent que les époux [V] sont particulièrement mal fondés à prétendre à une absence de règlement alors qu’un accord a été trouvé, que la première échéance de règlement de cet accord a été fixée au 20 février 2025 et n’était donc pas encore exigible au jour où ils ont notifié leurs conclusions d’incident.

Ils soulignent que depuis février 2025, ils ont scrupuleusement respecté l’échéancier mis en place et qu’ils en justifient par la production des attestations des virements intervenus.

L’article 524 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la cause, dispose que lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Le texte susvisé prévoit également que la demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

L’appel a été interjeté le 12 juillet 2024, les appelants ont conclu le 11 octobre 2024 ; la demande de radiation formée le 23 décembre 2024 est donc recevable.

Il n’est pas contesté que les appelants n’ont pas réglé l’intégralité des condamnations mises à leur charge, prononcées avec exécution provisoire.

Toutefois, les parties ont signé un accord de règlement le 20 décembre 2024. Les parties ont donc admis que les époux [N] ne pouvaient s’acquitter des causes du jugement en une seule fois et elles ont ensemble convenu d’une exécution du jugement par versements mensuels de 500 euros à compter du mois de février 2025. Il n’est pas prétendu que cet accord n’est pas respecté.

La demande de radiation n’est pas justifiée.

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en l’espèce. Les époux [V] qui succombent sont condamnés aux dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS

Déboute M. [T] [V] et Mme [S] [V] de leur demande de radiation ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamne M. [T] [V] et Mme [S] [V] aux dépens de l’incident.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état