Désistement 27 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 3e ch. com., 27 mai 2025, n° 23/02059 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 23/02059 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 juin 2025 |
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Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ORDONNANCE N°77
N° RG 23/02059 – N° Portalis DBVL-V-B7H-TUVP
S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES
S.E.L.A.R.L. [D] [P]
C/
S.A.S. TERIDEAL ATLANTIQUE
Constate ou prononce le désistement d’instance et/ou d’action
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me [Localité 7]
Copie délivrée le :
à :
TC Nnates
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DU 27 MAI 2025
Le vingt sept Mai deux mille vingt cinq, Madame Sophie RAMIN, Magistrat délégué par le premier président, assisté de Julie ROUET, Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
APPELANTES:
S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES en la personne de Maître [L] [B] es qualités d’administrateur des Sociétés JAULIN PAYSAGES SUD LOIRE et JAULIN PAYSAGES ATLANTIQUE
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.E.L.A.R.L. [D] [P] en la personne de Maître [D] [P] domiciliée en cette qualité audit siège et es qualités de liquidateur judiciaire des Sociétés JAULIN PAYSAGES SUD LOIRE et JAULIN PAYSAGES ATLANTIQUE
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
A
INTIMEE:
S.A.S. TERIDEAL ATLANTIQUE, inscrite au RCS d'[Localité 8] sous le N° 823 299 342, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Luc BOURGES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
A rendu l’ordonnance suivante :
Vu le jugement du 22 février 2023 du tribunal de commerce de Nantes RG : 202203991,
Vu la déclaration d’appel du 31 mars 2023 des sociétés AJASSOCIES et [D] [P] ,
Vu les conclusions de désistement d’instance déposées le 10 mai 2025 par des sociétés AJASSOCIES et [D] [P] ,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement déposées le 12 mai 2025 par la société Terideal Atlantique,
Vu les articles 400 à 405, 907 et 916 du code de procédure civile,
Le désistement d’instance peut intervenir à tout moment de la procédure.
Il emporte extinction de l’instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.
Les sociétés AJASSOCIES et [D] [P] s’étant valablement désistées, l’instance est éteinte et la cour est dessaisie.
En application de l’accord conclu entre elles, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés et règlera la moitié des frais de médiation.
PAR CES MOTIFS,
Nous, magistrat délégué,
Constatons le désistement d’instance des sociétés AJASSOCIES et [D] [P],
Constatons l’extinction de l’instance d’appel diligentée devant la cour d’appel de Rennes par des sociétés AJASSOCIES et [D] [P] , enregistrée sous le numéro RG 23/02059,
Déclarons la cour dessaisie de cette instance,
Disons que conformément à l’accord conclu entre elles, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés et règlera la moitié des frais de médiation.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
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