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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 3e ch. com., 5 mars 2026, n° 25/03127 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/03127 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Rennes, 27 février 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mars 2026 |
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Texte intégral
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
N° RG 25/03127 – N° Portalis DBVL-V-B7J-V7MQ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 05 juin 2025
Date de la saisine : 05 juin 2025
Date de la décision attaquée : 27 fevrier 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.R.L. [Y] [J] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 529 694 994, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
Représentée par Me Aude NORMANT de l’AARPI TELMA AVOCATS, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 2500167
INTIMEES
S.A.S. CLIKEN WEB PRO immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 852 196 609 , prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 250701 – Représentée par Me Renaud BARIOZ de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de LYON
Société LOCAM LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIEL, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 310 880 315, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 250714
Représentée par Me Ghislaine BETTON de la SARL PIVOINE SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de LYON
— -------------------------------------------------------------------------
OCME 34 Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 369, 373 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L. 631-14 du code de commerce,
Attendu que l’instance tend à la réformation d’un jugement qui a notamment rejeté une demande d’indemnisation formée par la société [Y] [J] à l’encontre de la socitété Cliken web pro pour une cause antérieure au placement en redressement judiciaire de celle-ci par jugement du tribunal des affaires économiques de Lyon en date du 10 février 2026,
Que l’instance est en conséquence interrompue,
Que la reprise d’instance est subordonnée à l’accomplissement des diligences prévues à l’article R. 622-20 du code de commerce : mise en cause du mandataire judiciaire et production par l’appelante de ses déclarations de créance,
CONSTATE l’interruption de l’instance,
FIXE au 07 mai 2026 le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation.
RENNES, le 05 mars 2026.
Le Conseiller de la mise en état
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