COUR D’APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 26/00445 – N° Portalis DBVL-V-B7K-WIWP

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 14 janvier 2026

Date de la saisine : 15 janvier 2026

Date de la décision attaquée : 27 NOVEMBRE 2025

Décision attaquée : REFERE

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANTE

BRP SARL

Représentée par M^e Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 26001550

INTIMES

[Q] [N]

[K] [N]

CRCAM DU FINISTERE

Représentée par M^e Olivier BOULOUARD de la SELARL MAGELLAN, avocat au barreau de BREST – N° du dossier 125053

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Monsieur David JOBARD, Président de chambre,

Assisté de Madame Ludivine BABIN, greffier

Vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d’appel de la société BRP du 14 janvier 2026 ;

Vu l’avis de fixation à bref délai du 18 février 2026 ;

Vu l’avis d’observation du 21 avril 2026 ;

Vu les observations de la CRCAM du Finistère du 27 avril 2026 ;

Attendu qu’en application de l’article 906-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, l’appelant disposait d’un délai de vingt jours à compter de la réception de l’avis de fixation à bref délai pour faire procéder à la signification de la déclaration d’appel ;

Attendu qu’en application de l’article 906-2 alinéa 1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, l’appelant disposait d’un délai de deux mois, à compter de la réception de l’avis de fixation à bref délai, pour remettre ses conclusions au greffe ;

Attendu qu’en l’espèce le délai imparti à l’appelant pour procéder à la signification de la déclaration d’appel aux parties n’ayant pas constitué avocat, M. [Q] [N] et Mme [K] [N], expirait le 10 mars 2026 ;

Attendu qu’en l’espèce le délai imparti à l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe expirait le 20 avril 2026 ;

Qu’il est constant que l’appelant n’a pas signifié sa déclaration d’appel dans le délai imparti ;

Qu’il est constant que l’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;

Qu’il s’ensuit que la déclaration d’appel doit être déclarée caduque ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARONS caduque la déclaration d’appel.

LAISSONS les dépens à la charge de l’appelant.

RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l’article 913-8 du code de procédure civile.

Rennes, le 07 mai 2026.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

'En conséquence,

La République Française,

Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.'

Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d’appel de Rennes.