Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 8 janvier 2026, n° 24/06639
CA Rennes
Irrecevabilité 8 janvier 2026

Arguments

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  • Accepté
    Qualité de tiers au sens de l'article 554 du code de procédure civile

    La cour a jugé que ces personnes n'ayant pas interjeté appel et étant parties en première instance, ne peuvent pas intervenir en tant que tiers au sens de l'article 554 du code de procédure civile.

  • Rejeté
    Application de l'article 700 du code de procédure civile

    La cour a estimé que l'équité ne commandait pas d'appliquer l'article 700 dans le cadre de cet incident.

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Sur la décision

Référence :
CA Rennes, 5e ch., 8 janv. 2026, n° 24/06639
Juridiction : Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) : 24/06639
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 17 janvier 2026
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 8 janvier 2026, n° 24/06639