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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 5e ch., 29 janv. 2026, n° 25/04778 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/04778 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 février 2026 |
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Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 25/04778 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WDD5
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 20 Août 2025
Date de la saisine : 21 Août 2025
Date de la décision attaquée : 31 JUILLET 2025
Décision attaquée : REFERE
Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1]
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.S.U. ESPERANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège (en liquidation judiciaire TC [Localité 1] DU 03.09.25)
Représentée par Me Tangi NOEL, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 225152
INTIMEE
Société C.A.L.I.M.
Représentée par Me Camille MANDEVILLE de la SELARL GUEGUEN AVOCATS, avocat au barreau de NANTES – N° du dossier E000BNIZ
— -------------------------------------------------------------------------
13
La présidente,
Considérant que le 03 septembre 2025 le Tribunal de Commerce de NANTES a prononcé l’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU ESPERANCE, société appelante et désigné Me [E] [V] ès qualités de liquidateur ; que ce dernier n’a pas été mis en cause et a fait savoir qu’il n’entend pas intervenir volontairement ;
Considérant que les parties n’ont pas accompli les actes de la procédure qui leur
incombaient dans les délais impartis,
Vu les articles 377, 381, 383, 781 et 906 du code de procédure civile,
Ordonne la radiation de l’affaire.
RENNES, le 29 Janvier 2026
Virginie [Localité 2]
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