8ème Ch Prud’homale

ARRÊT N°174

N° RG 22/03648 -

N° Portalis DBVL-V-B7G-S2Z5

M. [T] [O]

C/

S.A.S.U. [1]

Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 1] du 01/04/2022

RG : 21/00185

ENVOI EN MÉDIATION

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

— M^e Anne-Sophie BOUCHER,

— M^e Georgina BOSSARD

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 1er AVRIL 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,

Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 13 Février 2026

devant Madame Anne-Laure DELACOUR, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [V] [W], médiatrice judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 1er Avril 2026, date à laquelle le délibéré a été avancé en raison de l’accord de principe sur le recours à la médiation, par mise à disposition au greffe

****

APPELANT et intimé à titre incident :

Monsieur [T] [O]

né le 23 Mai 1969 à [Localité 2] (76)

demeurant [Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par M^e Anne-Sophie BOUCHER, Avocat au Barreau de RENNES

(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale numéro 2022/003761 du 13/05/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

INTIMÉE et appelante à titre incident :

La S.A.S.U. [1] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 2]

[Localité 5]

Ayant M^e Georgina BOSSARD, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représentée par M^e Anne-MARIE CARO, Avocat au Barreau de RENNES substituant à l’audience M^e Carine KALFON, Avocat plaidant du Barreau de PARIS

Vu le jugement rendu le 1er avril 2022 par le conseil de prud’hommes de SAINT-NAZAIRE,

Vu la déclaration d’appel en date du 13 juin 2022 de M. [T] [O] et les conclusions subséquentes des parties,

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,

Considérant que suite à la proposition qui leur a été faite par la cour à l’issue des plaidoiries, les parties ont respectivement fait connaître par courriers RPVA des 27 février 2026 pour M. [T] [O] et 02 mars 2026 pour la S.A.S.U [1] leur accord pour la désignation d’un médiateur judiciaire afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose.

Il y a lieu de désigner en qualité de médiateur judiciaire Mme [S] [X] ([Courriel 1] 06 26 64 64 45) avec la mission ci-après énoncée et de fixer la provision à valoir sur les honoraires du médiateur à la somme de 1.150 € qui sera versée directement entre les mains du médiateur à hauteur de 256 € à la charge du Trésor Public pour M. [T] [O], bénéficiaire d’une Aide Juridictionnelle totale et du solde, soit 894 € à la charge de la S.A.S.U [1] (art. 131-6 al 2 CPC – décret du 25/02/2022).

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt mis à la disposition des parties au greffe,

Vu l’accord des parties,

DÉSIGNE Mme [S] [X] ([Courriel 1] 06 26 64 64 45) en qualité de médiateur afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose par l’élaboration, si possible, d’un protocole concrétisant leur accord amiable ;

FIXE la durée de la médiation à 5 mois à compter de la réception de la provision par le médiateur ayant accepté sa mission, durée qui sera renouvelable pour une durée de 3 mois en temps que de besoin (art. 1534-4 C.P.C) ;

FIXE à 256 € la somme que le Trésor Public devra verser entre les mains du médiateur pour le compte de M. [T] [O], bénéficiaire de l’Aide Juridictionnelle totale, au terme de la mission de médiation ;

FIXE à 894 € la somme que devra verser la S.A.S.U. [1] entre les mains du médiateur, et ce, dans le délai de 15 jours à compter de la présente décision à peine de caducité ;

DISPENSE la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de cette provision par application de l’article 131-7 du code de procédure civile ;

DÉSIGNE M^me Anne-Laure DELACOUR, Conseillère à la 8ème Chambre Prud’homale, pour connaître de toutes demandes relatives à l’exécution de la présente mesure de médiation ;

DIT que le médiateur devra immédiatement aviser le magistrat chargé de son suivi, de l’absence de mise en 'uvre de la mesure de médiation, ou de son interruption et le tenir informé des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission ;

DIT que, à l’expiration du délai ci-dessus fixé, le médiateur remettra au greffe sans délai un courrier indiquant si les parties sont ou non parvenues à un accord sans faire mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l’une ou l’autre des parties ;

DIT qu’en cas d’accord les parties pourront si besoin est nous saisir à tout moment pour faire homologuer un accord par voie judiciaire ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de plaidoiries du :

Vendredi 04 septembre 2026 à 9h15 (Annexe Pôle Social de la Cour – [Adresse 3] à [Localité 4]) pour éventuelle homologation de l’accord, désistement, retrait du rôle ou poursuite de l’instance ;

RÉSERVE les dépens.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.