Désistement 29 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 5e ch., 29 janv. 2026, n° 25/02583 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/02583 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 25/02583 – N° Portalis DBVL-V-B7J-V6GB
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 05 Mai 2025
Date de la saisine : 06 Mai 2025
Date de la décision attaquée : 17 JANVIER 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANT
[O] [L] [P] [D] [S]
Représenté par Me Yohann KERMEUR de la SELARL KERMEUR AVOCAT, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 2025036
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/003823 du 12/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
INTIMES
[G] [B]
Représenté par Me Yann CASTEL de la SARL AVOLENS, avocat au barreau de NANTES
Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 25040850
[U] [V] épouse [B]
Représentée par Me Yann CASTEL de la SARL AVOLENS, avocat au barreau de NANTES
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 25040850
— -------------------------------------------------------------------------
11
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l’appelant s’est désisté de son recours le 02 Janvier 2026 suite à son expulsion du logement le 20 octobre 2025 ,
Que les intimés acceptent ce désistement,
CONSTATE l’extinction de l’instance,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
RENNES, le 29 Janvier 2026
[T] [K]
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande en garantie formée contre le vendeur ·
- Vente du fonds de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Sociétés ·
- Service ·
- Commission ·
- Acompte ·
- Contrats ·
- Liquidation judiciaire ·
- Titre ·
- Facture ·
- Dilatoire ·
- Liquidateur
- Contrats ·
- Parcelle ·
- Cadastre ·
- Promesse de vente ·
- Acte de vente ·
- Promesse unilatérale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Notaire ·
- Compromis de vente ·
- Enregistrement
- Autres demandes relatives à une sûreté immobilière ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Sûretés mobilières et immobilières ·
- Banque ·
- Créance ·
- Hypothèque ·
- Société générale ·
- Engagement ·
- Ordonnance ·
- Rétracter ·
- Bien immobilier ·
- Garantie ·
- Rétractation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Absence ·
- Faute grave ·
- Salarié ·
- Poste ·
- Justification ·
- Frontière ·
- Courrier ·
- Employeur ·
- Congé
- Demande de mainlevée d'une opposition à mariage ·
- Mariage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etat civil ·
- Consentement ·
- Opposition ·
- Aide juridictionnelle ·
- Mainlevée ·
- Nationalité ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Contrat de travail ·
- Frais professionnels ·
- Liquidateur ·
- Ags ·
- Rappel de salaire ·
- Créance ·
- Nullité du contrat ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Salaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Associations ·
- Congés payés ·
- Salaire ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Titre ·
- Acompte ·
- Bulletin de paie ·
- Travail ·
- Licence
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Audition ·
- Certificat ·
- Ordonnance ·
- León ·
- Contentieux
- Créance ·
- Surendettement ·
- Commission ·
- Tribunal judiciaire ·
- Urssaf ·
- Jugement ·
- Débiteur ·
- Procédure ·
- Adresses ·
- Recouvrement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Souffrances endurées ·
- Consolidation ·
- Vélo ·
- Dépense de santé ·
- Préjudice d'agrement ·
- Titre ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Préjudice esthétique ·
- Agrément
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Établissement ·
- Certificat médical ·
- Mainlevée ·
- Tiers ·
- Trouble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vices
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Vidéoprotection ·
- Salarié ·
- Magasin ·
- Licenciement ·
- Action ·
- Employeur ·
- Videosurveillance ·
- Système ·
- Sociétés ·
- Faute grave
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.