Cour d'appel de Riom, Chambre des référés, 15 mars 2012, n° 12/00004

CA Riom
Confirmation 15 mars 2012

Arguments

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Rejeté
Non-signification du jugement
La cour a estimé que la non-signification du jugement était due à la propre faute de Monsieur H L F-E, qui a changé de domicile sans en informer son adversaire.
Accepté
Frais engagés dans la procédure
La cour a jugé équitable de condamner Monsieur H L F-E à payer une somme à Monsieur B Z pour couvrir les frais non compris dans les dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Riom, ch. des réf., 15 mars 2012, n° 12/00004
Juridiction :	Cour d'appel de Riom
Numéro(s) :	12/00004

Sur les parties

Avocat(s) :	Patrick ROESCHSophie JUILLARDGeneviève PILLIE-VEZINE

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE RIOM

Chambre des référés

15 MARS 2012

ORDONNANCE N° 5

(Référé)

RG N° : 12/00004

AFFAIRE : H L F-E / B Z

Ordonnance rendue publiquement ce jour,

QUINZE MARS DEUX MILLE DOUZE

par Nous, Marie-Colette BRENOT,

assistée de Marie Christine FARGE, faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé ;

ENTRE :

Monsieur H L F-E

XXX

63450 X

représenté par M^e Sophie JUILLARD, avocate, collaboratrice de M^e PILLIE-VEZINE, avocate (barreau de Clermont-Ferrand) ;

DEMANDEUR

ET :

Monsieur B Z

XXX

représenté par M^e ROESCH, avocat de la SELARL JURIDOME (avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND) ;

DEFENDEUR

Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience publique de référé du jeudi 23 Février 2012, avons rendu ce jour, jeudi 15 Mars 2012, l’ordonnance dont la teneur suit :

N° 12/4 2

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier du 7 février 2012, M. H F-E a fait assigner M. B Z à l’effet d’obtenir le relevé de la forclusion qu’il encourt concernant la signification à partie en date du 3 novembre 2011 du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand le 13 octobre 2011 et la condamnation de M. Z à lui payer la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

M. F-E expose au soutien de sa demande qu’il n’a pas eu connaissance du jugement rendu le 3 novembre 2011 car il ne lui a pas été signifié à personne, que l’huissier a signifié le jugement à une adresse qui correspondait à un champ et qu’il n’avait aucune chance de l’y rencontrer.

M. D-E ajoute que la signification a été faite sans recherches suffisantes de l’huissier.

M. Z réplique que M. F-E est de mauvaise foi et prend un soin particulier à indiquer des domiciles différents pour brouiller les pistes étant donné qu’il est manifestement connu de plusieurs créanciers.

M. Z ajoute que M. F-E a été informé du jugement en décembre 2011 et que ce jugement a donné lieu à un commencement d’exécution puisque le tractopelle litigieux lui a été restitué.

M. Z conclut au rejet de la demande de M. F-E et à sa condamnation à lui verser la somme de 1.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Par jugement du 13 octobre 2011 le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand a condamné M. F-E à payer à M. Z la somme de 14.746,34 € et a ordonné la restitution du tractopelle litigieux à M. Z.

L’article 540 du code de procédure civile dispose 'si le jugement a été rendu par défaut ou s’il est réputé contradictoire, le juge a la faculté de relever le défendeur de la forclusion résultant de l’expiration du délai si le défendeur, sans qu’il y ait eu faute de sa part, n’a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours.'

N° 12/4 3

Ce jugement a été signifié à M. F-E, défaillant dans la procédure, à l’adresse suivante : RD 52, rond-point entrée Ouest, XXX – XXX.

L’huissier indique que M. F-E demeure bien à cette adresse, et qu’un avis de passage est laissé.

Dans le jugement l’adresse de M. F-E est XXX à X, la lettre recommandée envoyée par le conseil de M. F-E à cette adresse lui a été retournée comme boîte non identifiable.

Dans le contrat signé par M. F-E et M. Z et dont ce dernier a demandé l’exécution en justice, M. F-E se domiciliait : chez M. A – XXX, M. Z lui a écrit le 3 janvier 2011 à Y, 43450 et selon les vérifications de l’huissier l’adresse du 2, rue de la mission à X indiquée dans l’assignation nous saisissant ne semble pas être celle de M. F-E mais d’une demoiselle Amandine SAIZ.

Par conséquent si le jugement du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand n’a pu être signifié à M. F-E à personne, c’est en raison de sa propre faute puisqu’il a changé de domicile sans informer de ces changements son adversaire dans la procédure, M. Z.

Par conséquent la demande de relevé de forclusion présentée par M. F-E sera rejetée.

Il y a lieu de fixer à la somme de 600 € le montant des frais non compris dans les dépens que l’équité commande de ne pas laisser à la charge de M. Z.

PAR CES MOTIFS

Nous, Marie-Colette BRENOT, première présidente de la cour d’appel de Riom, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort :

— Rejetons la demande en relevé de forclusion présentée par M. H L F-E.

— Condamnons M. H L F-E à payer à M. B Z la somme de six cents euros (600 €) en application de l’article 700 du code de procédure civile.

— Condamnons M. H L F-E aux dépens.

/Le greffier La première présidente

M. C. FARGE M. C. BRENOT