COUR D’APPEL

DE RIOM

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 17 décembre 2019

N° RG 19/01832 – N° Portalis DBVU-V-B7D-FJGO

— DA- Arrêt n°

[…] / Z--F E, X, Z A, Y, B A, C D

Requête en rectification d’erreur matérielle de l’arrêt n°165 du 30 avril 2019 rendu par la première chambre civile de la cour d’appel de RIOM sous le RG n°15/01859

Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 27 Mai 2015, enregistrée sous le n° 13/01565

Arrêt rendu le MARDI DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

M. Bruno MARCELIN, Président

M. Daniel ACQUARONE, Conseiller

M^me Diane AMACKER, Conseiller

En présence de :

M^me Marlène BERTHET, greffier lors de l’appel des causes et du prononcé

ENTRE :

[…]

23 Rue Z Baldassini

[…]

Représentée par M^e Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE et DEMANDERESSE À LA RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

ET :

M. Z-F E

Laborie

[…]

Représenté par M^e Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

et ayant pour avocat M^e Marc PETITJEAN, avocat au barreau D’AURILLAC

Représenté par

M. X, Z A

[…]

[…]

non représenté

M. Y, B A

[…]

[…]

non représenté

[…]

M. C D

Estresse Haut

[…]

Représenté par M^e Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

et ayant pour avocat M^e Frédéric DELAHAYE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMES

DÉBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 07 novembre 2019, en application des dispositions de l’article 786 du code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. ACQUARONE, rapporteur.

ARRÊT : PAR DÉFAUT

Prononcé publiquement le 17 décembre 2019 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. MARCELIN, président et par M^me BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’arrêt n°165 rendu par la présente juridiction le 30 avril 2019 sous le n° RG 15/01859,

Vu la requête déposée le 19 septembre 2019 par la […] afin de voir rectifier une erreur affectant la première parge de cet arrêt.

Vu les conclusions de M. E Z F du 7 novembre 2019 ;

SUR CE :

Attendu que selon l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle elle est déférée, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;

Attendu qu’en l’espèce il n’est pas contesté que la décision précitée est affectée d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier ;

Qu’il sera fait droit à la requête ;

Que la nature de l’affaire justifie que les dépens de la présente instance soient supportés par le trésor public.

[…]

PAR CES MOTIFS

La cour,

Rectifie l’erreur affectant l’arrêt N°165 rendu par la présente juridiction le 30 avril 2019 dans l’instance RG 15/01859,

Substitue en page 1 de l’arrêt précité,

à la mention 'SA SAFER D’AUVERGNE'

la mention suivante: 'SA SAFER D’AUVERGNE devenue après fusion-absorption la SAFER AUVERGNE RHONE ALPES (AURA)' ;

Ordonne la mention du présent sur la minute et les expéditions de l’arrêt rendu le 30 avril 2019 ;

Dit que les dépens de la présente instance seront supportés par le trésor public.

Le greffier Le président