COUR D’APPEL DE RIOM

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

Du 18 décembre 2025

PV – Ordonnance n° 586

N° RG 25/00760 – N° Portalis DBVU-V-B7J-GLNR

[R] [T] [V] / S.C.I. LION D’OR

Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 5], décision attaquée en date du 08 Avril 2025, enregistrée sous le n° 11-24-000200

ORDONNANCE rendue le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ par Nous, Philippe VALLEIX, président de chambre, chargé de la mise en état de la première chambre civile de la cour d’appel de RIOM, assisté de Marlène BERTHET, greffier

ENTRE :

M. [R] [T] [V]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C63113-2025-003548 du 30/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4]-FD)

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par M^e Carole GRELLET de la SCP VGR, avocat au barreau de MOULINS

APPELANT

ET :

S.C.I. LION D’OR

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par M^e Stéphane MESONES, avocat au barreau de MOULINS

INTIMEE

Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 11 décembre 2025 et après avoir délibéré, avons rendu ce jour, 18 décembre 2025, l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu le jugement n°RG-11-24-000200 rendu le 8 avril 2025 par le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Moulins dans l’instance opposant M. [R] [T] [V] à la SCI LION D’OR.

Vu la déclaration d’appel formalisée par le RPVA le 28 avril 2025 par le conseil de M. [R] [T] [V].

Vu l’ordonnance rendue le 22 mai 2025 par le Président de la première chambre civile au visa des articles 902, 905, 908, 909, 910 du code de procédure civile, orientant la procédure suivant le délai normal et ayant notamment pour objet de rappeler :

* d’une part que le conseil de l’appelant devra remettre ses conclusions au greffe à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du magistrat chargé de la mise en état, dans un délai de trois mois à compter de cette déclaration d’appel (article 908 du code de procédure civile) ;

* d’autre part que le conseil de l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office par ordonnance du magistrat chargé de la mise en état, d’un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué (article 909 du code de procédure civile).

Vu les conclusions d’appelant notifiées par le RPVA le 21 juillet 2025 par le conseil de M. [R] [T] [V].

Suivant une ordonnance rendue le 7 août 2025, le Premier président de la cour d’appel de Riom a notamment déclaré M. [R] [T] [V] irrecevable en sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire s’attachant au jugement rendu le 8 avril 2025 par le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Moulins.

Vu l’avis d’irrecevabilité des conclusions ou d’impossibilité de conclure communiqué aux parties le 29 octobre 2025 par le greffe au visa des articles 909, 910 et 911 du code de procédure civile, rappelant notamment au conseil de la SCI LION D’OR qu’il n’a remis aucunes conclusions en qualité d’intimé au greffe dans le délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant.

Les conseils respectifs des parties n’ont adressé aucunes conclusions par le RPVA après cet avis d’irrecevabilité.

Vu le message communiqué par le RPVA le 4 novembre 2025 par le conseil de la SCI LION D’OR déclarant notamment que ses locataires appelants ont quitté les lieux et restent devoir une somme importante au titre des loyers impayés, que la SCI LION D’OR est une société familiale sans trésorerie et n’a pas de fonds disponibles à cause du non-paiement des loyers, qu’elle ne peut assumer les frais d’avocat devant la cour d’appel, que sa cliente n’a pas d’assurance de protection juridique et ne peut bénéficier de l’aide juridictionnelle et que lors de la restitution des lieux de nombreuses dégradations locatives ont été constatées entraînant des financements de travaux de remise en état des lieux.

Après évocation de cet incident et clôture des débats, lors de l’audience d’incidents contentieux de mise en état du 11 décembre 2025 à 9h30, la décision suivante a été mise en délibéré au 18 décembre 2025, par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L’article 909 du code de procédure civile dispose que « L’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l’appelant prévues à l’article 908 [du code de procédure civile]pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué. ».

En l’occurrence, force est de constater que postérieurement à la notification par le RPVA le 21 juillet 2025 des conclusions de l’appelant, la SCI LION D’OR n’a notifié aucunes conclusions dans le délai de trois mois. Elle est donc en contrariété aux dispositions législatives qui précèdent.

Il importe dans ces conditions de constater l’impossibilité pour la SCI LION D’OR, partie intimée, de déposer désormais des conclusions.

Les dépens de l’incident seront supportés par la SCI LION D’OR.

PAR CES MOTIFS,

LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT,

PRONONCE l’impossibilité de conclure en qualité d’intimé à l’encontre de la SCI LION D’OR.

CONDAMNE la SCI LION D’OR aux dépens de l’incident.

Le greffier Le magistrat de la mise en état