Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 22 janvier 2026, n° 25/01294

TCOM Le Puy-en-Velay 24 juin 2025

CA Riom
Irrecevabilité 22 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Non-respect de la procédure d'appel
La cour a constaté que l'appel a été formé selon la procédure de droit commun, ce qui est contraire aux exigences légales pour ce type d'appel, rendant ainsi l'appel irrecevable.
Accepté
Droit aux frais irrépétibles
La cour a jugé équitable de condamner la société Point S à verser une somme pour couvrir les frais irrépétibles, en tenant compte de l'absence de conclusions notifiées au fond.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a décidé que la société Point S, en tant que partie perdante, doit supporter les dépens de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	CA Riom, ch. com., 22 janv. 2026, n° 25/01294
Juridiction :	Cour d'appel de Riom
Numéro(s) :	25/01294
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Le Puy-en-Velay, 24 juin 2025, N° 2025F213
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	31 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe CRETIERBarbara GUTTON PERRIN
Cabinet(s) :	CLERLEX
Parties :	S.A. POINT S FRANCE c/ S.A.R.L. MANDATUM, Es qualité d'aministrateur judiciaire de la SAS [ Adresse

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 21]

Troisième Chambre civile et Commerciale

Ordonnance du 22 Janvier 2026

N° RG 25/01294 – N° Portalis DBVU-V-B7J-GMSC

Jugement du tribunal de commerce du PUY EN VELAY, décision attaquée en date du 24 Juin 2025, enregistrée sous le n° 2025F213

O R D O N N A N C E

Nous, Annette DUBLED-VACHERON présidente de la troisième chambre civile et commerciale de la Cour d’Appel assistée de Valérie SOUILLAT, greffier ;

E N T R E :

S.A. POINT S FRANCE

[Adresse 13]

[Localité 11]

Représentant : M^e Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE défenderesse à l’incident

E T :

Mme [B] [F]

domicilée [Adresse 19]

[Localité 9]

Mme [H] [R]

[Adresse 2]

[Localité 7]

M. [Y] [R]

[Adresse 2]

[Localité 7]

S.A.R.L. MANDATUM, représentée par Me [D] [V]

immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le numéro 804 860 344

[Adresse 1]

[Localité 8]

es qualité de liquidateur de la SAS [Adresse 18]

Représentant : M^e Philippe CRETIER de la SELARL CLERLEX, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

S.E.L.A.S. MINERVA AJ , représentée par [Z] [O]

immatriculé au RCS de [Localité 17] sour le numéro 932 187 750

[Adresse 4]

[Localité 10]

Es qualité d’aministrateur judiciaire de la SAS [Adresse 20]

Représentant : M^e Philippe CRETIER de la SELARL CLERLEX, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

S.A.S. ABF

[Adresse 3]

[Localité 5]

S.A.S. AUTOMOBILES [W]

[Adresse 12]

[Localité 9]

S.A.S. [Adresse 20]

immatriculée au RCS du Puy en Velay sous le numéro 512 986 225

[Adresse 15]

[Localité 9]

S.A.S. SIGNADIS

[Adresse 14]

[Localité 6]

INTIMES défendeurs à l’incident

Après avoir entendu à l’audience d’incident de mise en état du 06 novembre 2025 les représentants des parties, l’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue à l’audience de ce jour.

La société [Adresse 20] avait pour activités principales la vente et le montage de pneumatiques ainsi que l’entretien et la réparation de véhicules.

Elle était dirigée depuis 2019 par la société G2M Finances elle-même dirigée par M. [J] [S].

Elle faisait partie d’un groupe composé des sociétés SET Pneus, Feurs station technique, Allier Pneumatechnique et Balm Jamet Pneu. Elle était adhérente du réseau de distribution Point S.

Le 13 novembre 2024, un compromis de vente du fonds de commerce a été régularisé au profit de la société Automobile [W] pour une valeur de 300 000 euros outre les stocks.

Ce processus a été interrompu par l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de la société [Adresse 20], suivant jugement du tribunal de commerce du Puy en Velay du 19 mars 2025. La SARL Mandatum représentée par Me [V] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire et la SELAS Minerva AJ prise en la personne de Me [O] a été désignée en qualité d’administrateur judiciaire.

L’administrateur judiciaire a lancé un appel d’offres de reprise et déposé postérieurement, le 29 avril 2025, une requête aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

L’examen des offres de reprise déposées auprès de l’administrateur a été fixé au 13 juin 2025. Le 24 juin 2025, aux termes de deux jugements, le tribunal de commerce statuant sur le mérite de chaque offre de reprise a arrêté le plan de cession des actifs de la société [Adresse 20] au profit de la SAS ABF pour un montant de 150 000 euros et converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

La SELAS Minerva AJ, ès qualité d’administrateur judiciaire a été maintenue dans ses fonctions. La SARL Mandatum a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

La SA Point S France a relevé appel du jugement arrêtant le plan de cession par déclaration enregistrée électroniquement le 18 juillet 2025.

La SARL Mandatum et la SELAS Minerva AJ ont constitué avocat le 25 août 2025.

Par conclusions d’incident, notifiées le 17 septembre 2025, la SARL Mandatum ès qualités ainsi que la SELAS Minerva AJ ès qualités demandent à ce que l’appel soit déclaré irrecevable et sollicitent la condamnation de la société Point S à leur verser la somme de 2.000 euros chacune sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens.

Elles font valoir qu’à peine d’irrecevabilité, l’appel formé à l’encontre d’une décision arrêtant un plan de cession est soumis à un formalisme à la procédure à jour fixe prévue aux articles 917 à 925 du code de procédure civile, et qu’en l’espèce, l’appel a été formé suivant la procédure de droit commun.

La société point S n’a pas répondu sur ce point.

L’affaire a été appelé à l’audience du 6 novembre 2025 et mise en délibéré au 22 janvier 2026.

Motivation :

Aux termes de l’article R 661-6 du code de commerce, l’appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6, des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du chapitre IV du titre IX du livre VI de la partie législative du présent code, est formé, instruit et jugé suivant les modalités de la procédure avec représentation obligatoire prévue par les articles 901 à 925 du code de procédure civile, sous réserve des dispositions qui suivent :

1° Les mandataires de justice qui ne sont pas appelants doivent être intimés.

Dans tous les cas, le procureur général est avisé de la date de l’audience ;

2° L’appel des jugements arrêtant ou rejetant le plan de cession est soumis à la procédure à jour fixe (')

En l’espèce, la société Point S a relevé appel du jugement arrêtant le plan de cession suivant la procédure de droit commun.

Il s’ensuit que cet appel, enregistré sous le N° RG 25/1294 est irrecevable.

La société Point S supportera les dépens de cette procédure.

Eu égard à l’absence de conclusions notifiées au fond, l’équité commande de limiter à 800 euros la somme que devra verser à la SARL Mandatum , ès qualités de liquidateur judiciaire ainsi qu’à la SELAL Minerva AJ, ès qualités d’administrateur judiciaire, au titre des frais irrépétibles.

Par ces motifs :

Déclarons l’appel irrecevable ;

Condamnons la société anonyme Point S à verser à la SARL Mandatum , ès qualités de liquidateur judiciaire ainsi qu’à la SELAL Minerva AJ, ès qualités d’administrateur judiciaire la somme de 800 euros chacune sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la société anonyme Point S aux dépens.

Le Greffier La Présidente