Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 2 septembre 2021, n° 20/00728

CPH Rouen 24 janvier 2020

CA Rouen
Désistement 2 septembre 2021

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par l'intimée
La cour a constaté que le désistement a été accepté par l'intimée, ce qui justifie l'acceptation de la demande de désistement d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Rouen, ch. soc., 2 sept. 2021, n° 20/00728
Juridiction :	Cour d'appel de Rouen
Numéro(s) :	20/00728
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Rouen, 24 janvier 2020
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Bruno POUPET, président
Avocat(s) :	Vincent MOSQUETHélène QUESNEL
Cabinet(s) :	MOLINERO QUESNEL STRATEGIELX NORMANDIE
Parties :	Association AGC DE SEINE NORMANDIE

Texte intégral

R.G : N° RG 20/00728 – N° Portalis DBV2-V-B7E-INGN

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE

ARRET DU 02 SEPTEMBRE 2021

DESISTEMENT

DECISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE ROUEN du 24 Janvier 2020

APPELANTE :

Association AGC DE SEINE NORMANDIE

[…]

représenté par M^e Vincent MOSQUET de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE :

Madame X Y

[…]

représenté par M^e Hélène QUESNEL de la SELARL MOLINERO QUESNEL SOW – MQS, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 09 Juin 2021 sans opposition des avocats devant Madame de SURIREY, Conseillère, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Monsieur POUPET, Président

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame de SURIREY, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M^me DUBUC, Greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 09 Juin 2021, où l’affaire a été mise en délibéré au 02 septembre 2021

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 02 Septembre 2021, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Monsieur POUPET, Président et par M^me WERNER, Greffière.

* * * * *

L’Association AGC DE SEINE NORMANDIE a régulièrement relevé appel d’une décision du CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE ROUEN en date du 24 janvier 2020 l’opposant à Madame X Y ;

Attendu qu’un désistement d’appel a été formulé par le conseil de L’Association AGC DE SEINE NORMANDIE, par conclusions déposées le 7 mai 2021 ;

Attendu que l’intimé a accepté ce désistement par conclusions déposées le 10 mai 2021 ;

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384 et 400 et suivants du nouveau Code de procédure civile, de donner acte à l'Association AGC DE SEINE NORMANDIE de son désistement, de dire en conséquence que la décision entreprise produira son plein et entier effet et de laisser les frais et dépens d’appel à la charge de chacune des parties ;

PAR CES MOTIFS,

La Cour,

Donne acte à l’Association AGC DE SEINE NORMANDIE du désistement d’appel ;

Dit en conséquence que la décision entreprise produira son plein et entier effet ;

Laisse les frais et dépens d’appel à la charge de chacune des parties.

Le Greffier, Le Président,