Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 10 octobre 2024, n° 23/04094

CPH Rouen 6 novembre 2023

CA Rouen 10 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Non-exécution de la décision frappée d'appel
La cour a estimé que les conditions étaient réunies pour que la garantie de l'AGS soit mise en œuvre, et que la demande de radiation était fondée.
Rejeté
Bénéfice de l'aide juridictionnelle
La cour a jugé que Monsieur [L] bénéficie d'une aide juridictionnelle totale et ne justifie pas de frais restés à sa charge, ce qui rend sa demande irrecevable.
Accepté
Succombance de l'Unedic Délégation AGS CGEA
La cour a constaté que l'Unedic Délégation AGS CGEA a succombé dans ses demandes, justifiant ainsi la condamnation aux dépens.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Rouen, Monsieur [L] demande la radiation de l'affaire et la condamnation de l'Unedic Délégation AGS CGEA à lui verser 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La juridiction de première instance a erronément condamné l'Unedic au paiement des sommes dues au salarié, malgré la reconnaissance de la garantie de l'AGS. La cour d'appel, après avoir constaté que les conditions pour mettre en œuvre la garantie étaient réunies, a confirmé la radiation de l'affaire. Elle a également condamné l'Unedic aux dépens, tout en déboutant Monsieur [L] de sa demande d'indemnité, en raison de son aide juridictionnelle totale.

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Sur la décision

Référence :	CA Rouen, ch. soc., 10 oct. 2024, n° 23/04094
Juridiction :	Cour d'appel de Rouen
Numéro(s) :	23/04094
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Rouen, 6 novembre 2023, N° 21/00250
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 octobre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie TIMOTEIGuillaume DES ACRES DE L'AIGLE
Cabinet(s) :	BONIFACE - DAKIN & ASSOCIESCABINET TIMOTEI ET ASSOCIES
Parties :	Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA [ Localité 5 ], Unedic Délégation AGS CGEA

Texte intégral

N° RG 23/04094 – N° Portalis DBV2-V-B7H-JQZK

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE

ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

21/00250

CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 06 Novembre 2023

DEMANDEUR A L’INCIDENT :

Monsieur [P] [L]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Nathalie TIMOTEI de la SELARL CABINET TIMOTEI ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 76540-2024-000373 du 23/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Rouen)

DEFENDEURS A L’INCIDENT :

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA [Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Guillaume DES ACRES DE L’AIGLE de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN

Madame [B] [H] Es qualités de Mandataire ad’hoc de la SAS COLINOR

[Adresse 1]

[Localité 5]

non comparante ni représentée

Nous, Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente chargée de la mise en état, à la Chambre Sociale, assistée de M^me WERNER, Greffière,

Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l’audience en chambre du 10 septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré, pour décision rendue ce jour.

***

vu la déclaration d’appel du 12 décembre 2023, par laquelle l’association Unedic Délégation AGS CGEA de Rouen a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Rouen le 6 novembre 2023,

vu l’ordonnance du 13 juin 2024 ayant prononcé un sursis à statuer jusqu’à la décision du juge commissaire saisi par requête du 18 avril 2024,

vu les conclusions de reprise d’instance du 3 juillet 2024, par lesquelles M. [L] demande au conseiller de la mise en état de :

prononcer la radiation de l’affaire

condamner l’Association Délégation AGS CGEA à lui verser la somme de 3 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile dont distraction au cabinet Timotei & Associés, ainsi qu’aux entiers dépens,

vu les conclusions d’incident remises le 6 septembre 2024, par lesquelles l’Unedic délégation AGS CGEA de [Localité 5] demande au conseiller de la mise en état de débouter M. [L] de sa demande de radiation et de le condamner à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’incident.

I. Sur la radiation de l’affaire

L’article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

En l’espèce, alors que le conseil de prud’hommes a fixé les créances du salarié au passif de la société dont la liquidation judiciaire a été prononcée, que tout en déclarant le jugement opposable à l’Unedic délégation AGS CGEA de Rouen, les premiers juges ont de manière erronée et maladroite prononcé dans leur dispositif sa condamnation au paiement des sommes dues au salarié, alors qu’ils retenaient dans leur motivation que la garantie était due, que le salarié a obtenu du mandataire ad’hoc de la société la régularisation du relevé de créances par l’inscription des créances salariales, les conditions sont réunies pour que la garantie de l’AGS soit mise en oeuvre, en dépit de la maladresse rédactionnelle du conseil de prud’hommes.

Aussi, faute d’y satisfaire, le salarié est fondé à solliciter la radiation de l’affaire.

II – Sur les dépens et frais irrépétibles

Succombant, l’Unedic délégation AGS CGEA de [Localité 5] est condamnée aux dépens de l’incident et déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

M. [L], qui sollicite une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile alors qu’il bénéficie de l’aide juridictionnelle totale et qu’il ne justifie pas de frais restés à charge, est débouté de cette demande.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la radiation de l’affaire ;

Condamnons l’Unedic délégation AGS CGEA de [Localité 5] aux dépens de l’incident ;

Déboutons les parties de leur demande respective au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT