Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 27 septembre 2024, n° 24/01515

CA Rouen
Confirmation 27 septembre 2024

Arguments

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Rejeté
Ambiguïté de la décision
La cour a estimé que la phrase litigieuse ne présente pas d'ambiguïté et rappelle simplement que l'employeur juridique, soit la société [9], est responsable de l'indemnisation du salarié, même si l'entreprise utilisatrice doit garantir cette obligation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société [9] a demandé une interprétation de l'arrêt du 9 février 2024, qui précisait que seule elle, en tant qu'employeur de M. [J], était responsable des conséquences de la faute inexcusable, ce qui semblait contradictoire avec la condamnation de la société [8] à garantir ces conséquences. Le tribunal de première instance avait confirmé la faute inexcusable de la société [8] et ordonné une expertise. La cour d'appel a jugé que la phrase contestée n'était pas ambiguë et rappelait simplement que la société [9] était le débiteur de l'indemnisation, même si la société [8] devait garantir cette obligation. La cour a donc rejeté la demande d'interprétation et a confirmé la décision de première instance, condamnant la société [9] aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Rouen, ch. soc., 27 sept. 2024, n° 24/01515
Juridiction :	Cour d'appel de Rouen
Numéro(s) :	24/01515
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 octobre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cédric PUTANIER
Cabinet(s) :	AXLAW
Parties :	CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE RED, S.A.S. [ 8 ]

Texte intégral

N° RG 24/01515 – N° Portalis DBV2-V-B7I-JUQ6

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2024

DECISION DEFEREE :

ARRET COUR D’APPEL DE ROUEN du 09 février 2024

DEMANDEURE :

S.A.S. [9]

[Adresse 1]

[Localité 3]

ayant pour conseil M^e Cédric PUTANIER, avocats au barreau de LYON

DEFENDEURS :

Monsieur [H] [J]

[Adresse 7]

[Localité 6]

ayant pour conseil la SCP CHERRIER BODINEAU, avocats au barreau de ROUEN

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE RED

[Adresse 2]

[Localité 4]

S.A.S. [8]

Zone Industrielle

[Localité 5]

ayant pour conseil M^e Stéphane SELEGNY de la SELARL AXLAW, avocats au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 27 Septembre 2024, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par M^me WERNER, Greffière, en aplication de l’article 462 du code de procédure civile, dans ses dispositions issues du décret n°2010-1165 d 1er octobre 2010, la Cour statue sans audience.

* * *

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Par jugement du 12 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Rouen, pôle social, a :

— dit que l’accident du travail [subi le 14 mars 2019 par M. [H] [J], salarié de la société [9] mis à disposition de la société [8]] était dû à la faute inexcusable de cette dernière,

— condamné la société [8] à relever et garantir la société [9] de l’ensemble des conséquences financières résultant de la reconnaissance d’une faute inexcusable ainsi que de l’ensemble des condamnations prononcées tant en principal, intérêts et frais au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— réservé la demande de M. [J], dont l’état n’est pas consolidé, relative à la majoration au maximum légal de la rente, conformément à l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale,

— avant dire-droit, ordonné une expertise médicale confiée au Dr [C], et rappelé que les opérations d’expertise ne pourraient débuter que lorsque l’état de santé de M. [J] serait consolidé,

— fixé la rémunération de l’expert à la somme de 1 000 euros HT soit 1 200 euros TTC, et dit que les frais d’expertise seraient avancés par la caisse qui devra consigner la somme de 1 200 euros pour la rémunération de l’expert auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Rouen,

— accordé à M. [J] une provision d’un montant de 2 000 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices découlant de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, et renvoyé M. [J] devant la caisse pour le paiement de cette provision,

— déclaré opposable à la société [9] la prise en charge de l’accident du travail du 14 mars 2019 dont M. [J] avait été victime ainsi que les conséquences financières de la faute inexcusable reconnue,

— dit que l’action récursoire de la caisse pourrait s’exercer contre la société [9],

— dit que la société [9] devrait s’acquitter auprès de la caisse des conséquences financières de la faute inexcusable reconnue (articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale),

— débouté les parties de leurs demandes contraires ou plus amples,

— condamné la société [8] à payer à M. [J] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— dit n’y avoir lieu à exécution provisoire,

— réservé les dépens.

Par arrêt du 9 février 2024, la cour d’appel de Rouen a confirmé ce jugement, sauf s’agissant de la mission d’expertise. Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant, la cour a :

— précisé que seule la société [9], employeur de M. [J], était tenue envers ce dernier des conséquences de la faute inexcusable,

— confié une mission d’expertise au médecin expert désigné par le tribunal,

— condamné la société [8] à payer à M. [J] la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d’appel,

Par requête reçue au greffe le 24 avril 2024, la société [9], représentée par son avocat, a présenté une demande d’interprétation de l’arrêt, de manière à éclairer les parties sur le sens et la portée du chef de jugement suivant : "précise que la seule société [9], employeur de M. [J], est tenue envers ce dernier des conséquences de la faute inexcusable".

Elle estime que cette phrase n’est pas compréhensible, entre en contradiction avec la condamnation de la société [8] à la garantir de l’ensemble des conséquences financières résultant de la reconnaissance d’une faute inexcusable.

Par courrier du 24 mai 2024, il a été demandé aux parties de présenter leurs observations.

Aucune n’en a formulé dans le délai de 10 jours imparti.

MOTIFS :

En vertu de l’article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d’interpréter sa décision si elle n’est pas frappée d’appel.

La demande en interprétation est formée par simple requête de l’une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées.

En l’espèce, la phrase litigieuse ne présente pas d’ambiguïté, ne faisant que rappeler que le débiteur de l’obligation d’indemnisation de M. [J] est son employeur juridique, à savoir la société de travail temporaire [9], quand bien même l’entreprise utilisatrice devrait la garantir, et cela conformément à la motivation développée au paragraphe III (« sur la demande en garantie… »).

Il n’y a donc pas lieu à interprétation.

Au regard de cette décision, la société [9] est condamnée aux dépens afférents à la présente procédure diligentée pour interprétation.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort :

REJETTE la demande d’interprétation de l’arrêt rendu par cette juridiction le 9 février 2024 (RG 21/04761),

Condamne la société [9] aux dépens de la procédure en interprétation.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE