Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 4 avril 2025, n° 23/01468

TGI Le Havre 17 avril 2023

CA Rouen 4 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de représentation et de comparution
La cour a constaté que l'appelant ne s'est pas présenté et que son conseil a dégagé sa responsabilité, entraînant la caducité de l'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Rouen, ch. soc., 4 avr. 2025, n° 23/01468
Juridiction :	Cour d'appel de Rouen
Numéro(s) :	23/01468
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Le Havre, 17 avril 2023
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Vincent BOURDON

Texte intégral

N° RG 23/01468 – N° Portalis DBV2-V-B7H-JLGF

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 04 AVRIL 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 17 Avril 2023

APPELANT :

Monsieur [D] [I]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparant ni représenté

INTIMEE :

[5] [Localité 6] [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été évoquée à l’audience du 27 Mars 2025 sans opposition des parties devant Madame POUGET, Conseillère, magistrat chargé d’instruire l’affaire, en présence de ,

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame POUGET, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M^me WERNER, Greffière

DEBATS :

A l’audience publique du 27 mars 2025, où l’affaire a été mise en délibéré au 04 avril 2025

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 04 Avril 2025, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par M^me WERNER, Greffière.

* * *

Il résulte des articles 931 du code de procédure civile, L 142-9 et R 142-11 du code de la sécurité sociale, que la procédure en matière de sécurité sociale est sans représentation obligatoire et que l’appelant doit soit comparaître, soit se faire représenter par l’une des personnes énumérées par ces articles.

L’article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire ; que le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque'; que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Monsieur [D] [I] a, le 25 avril 2023, interjeté appel d’un jugement rendu le 17 avril 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire du Havre.

Son conseil, régulièrement convoqué à l’audience du 27 mars 2025, a indiqué avoir dégagé sa responsabilité et ne plus intervenir pour monsieur [I], qui ne s’est pas présenté.

Il convient donc de déclarer l’appel caduc.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant par arrêt contradictoire,

déclare l’appel caduc,

Rappelle qu’en application de l’article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

condamne Monsieur [D] [I] aux dépens.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE