Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 13 juin 2025, n° 23/04185

TGI Le Havre 6 novembre 2023

CA Rouen 13 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution
La cour a constaté que l'appelante ne s'est pas présentée sans motif légitime, entraînant la caducité de l'appel.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a jugé que l'appelante, en ne se présentant pas, devait être condamnée aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Rouen, ch. soc., 13 juin 2025, n° 23/04185
Juridiction :	Cour d'appel de Rouen
Numéro(s) :	23/04185
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Le Havre, 6 novembre 2023
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	21 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie VIARD-GAUDIN
Parties :	Société [ 6 ]

Texte intégral

N° RG 23/04185 – N° Portalis DBV2-V-B7H-JQ7V

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 13 JUIN 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 06 Novembre 2023

APPELANTE :

[5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante ni représentée

INTIMEE :

Société [6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON, dispensée de comparaître

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été évoquée à l’audience du 05 Juin 2025 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé d’instruire l’affaire, en présence de ,

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M^me WERNER, Greffière

DEBATS :

A l’audience publique du 05 juin 2025, où l’affaire a été mise en délibéré au 13 juin 2025

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 13 Juin 2025, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par M^me WERNER, Greffière.

* * *

Il résulte des articles 931 du code de procédure civile, L 142-9 et R 142-11 du code de la sécurité sociale, que la procédure en matière de sécurité sociale est sans représentation obligatoire et que l’appelant doit soit comparaître, soit se faire représenter par l’une des personnes énumérées par ces articles.

L’article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire ; que le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque'; que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

La [5] a, le 12 décembre 2023, interjeté appel d’un jugement rendu le 6 novembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire du Havre.

Régulièrement convoquée à l’audience du 5 juin 2025 la [5], ne s’est pas présentée.

Il convient de déclarer l’appel caduc.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant par arrêt contradictoire,

déclare l’appel caduc,

Rappelle qu’en application de l’article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

condamne la [5] aux dépens.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE