Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 30 janvier 2026, n° 25/03516

TGI 22 août 2025

CA Rouen 30 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Non-comparution de l'appelant
La cour a constaté que l'appelant n'a pas comparu et a déclaré l'appel caduc, ce qui permet de confirmer le jugement initial.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas de caducité de l'appel
La cour a statué que l'appelant, en ne comparant pas, doit être condamné aux dépens conformément à la procédure.

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Sur la décision

Référence :	CA Rouen, ch. soc., 30 janv. 2026, n° 25/03516
Juridiction :	Cour d'appel de Rouen
Numéro(s) :	25/03516
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 22 août 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	8 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Vincent BOURDON

Texte intégral

N° RG 25/03516 – N° Portalis DBV2-V-B7J-KCEY

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 30 JANVIER 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 6] du 22 Août 2025

APPELANT :

Monsieur [K] [S]

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparant ni représenté

INTIMEE :

[5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été évoquée à l’audience du 15 Janvier 2026 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d’instruire l’affaire,

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M^me WERNER, Greffière

DEBATS :

A l’audience publique du 15 janvier 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 30 janvier 2026

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 30 Janvier 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par M^me WERNER, Greffière.

* * *

Il résulte des articles 931 du code de procédure civile, L 142-9 et R 142-11 du code de la sécurité sociale, que la procédure en matière de sécurité sociale est sans représentation obligatoire et que l’appelant doit soit comparaître, soit se faire représenter par l’une des personnes énumérées par ces articles.

L’article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire ; que le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque'; que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Monsieur [K] [S] a, le 22 septembre 2025, interjeté appel d’un jugement rendu le 22 août 2025 par le tribunal judiciaire de Rouen.

Régulièrement convoqué à l’audience du 15 janvier 2026 Monsieur [K] [S] ne s’est pas présenté.

Lors de l’audience, la [5], intimée, a demandé à la cour de confirmer le jugement.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant par arrêt contradictoire,

déclare l’appel caduc,

Rappelle qu’en application de l’article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

condamne Monsieur [K] [S] aux dépens.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE