Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 14 juin 2021, n° 19/02623

TGI 4 septembre 2019

CA Saint-Denis de la Réunion 14 juin 2021

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Non-respect des délais de procédure
La cour a constaté que l'absence d'accomplissement des actes de procédure dans les délais justifiait la radiation d'office de l'affaire.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Saint-Denis de la Réunion, ch. soc., 14 juin 2021, n° 19/02623
Juridiction :	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
Numéro(s) :	19/02623
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 4 septembre 2019, N° 19/00334
Dispositif :	Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

Sur les parties

Président :	Nathalie COURTOIS, président
Avocat(s) :	Virginie GARNIER
Parties :	S.A.R.L. STIR OI c/ S.A.S. PROFIL OCEAN INDIEN, Organisme CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION

Texte intégral

AFFAIRE : N° RG N° RG 19/02623 – N° Portalis DBWB-V-B7D-FIPA

Code Aff. :

ARRÊT N° 21/368

ORIGINE :JUGEMENT du Tribunal de Grande Instance de SAINT-DENIS en date du 04 Septembre 2019, rg n° 19/00334

COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS

DE LA RÉUNION

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 14 JUIN 2021

APPELANTE :

[…] – représentée par son gérant en exercice domicilié ès qualité audit siège

[…]

Représentant : M^e Virginie GARNIER, avocat au barreau de Saint-Denis-de-La-Réunion substitué par M^e Isabelle CLOTAGATILDE, avocat au barreau de Saint-Denis-de-La-Réunion

INTIMÉS :

Monsieur X Y

[…]

Non comparant

La caisse générale de sécurité sociale de La Réunion

[…]

97741 Saint-Denis cedex 9

Représentant : M. Fabrice Cazanove (Membre de l’entrep.) en vertu d’un pouvoir général

SAS […]

[…]

Non comparante

DÉBATS : En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 Juin 2021 en audience publique, devant Nathalie Courtois, présidente de chambre chargé d’instruire l’affaire, assisté de Miguy Leclerc, greffier, les parties ne s’y étant pas opposées.

Ce magistrat a indiqué à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 14 juin 2021.

Président : Nathalie COURTOIS

Conseiller : Suzanne GAUDY

Conseiller : Laurent CALBO

ARRÊT prononcé le 14 juin 2021

greffier du prononcé : Miguy Leclerc

* *

LA COUR :

Vu le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint Denis le 4 septembre 2019 ;

La SARL STIR OI a interjeté appel du jugement le 9 octobre 2019. La procédure en instance d’appel a été enregistrée au répertoire général sous le numéro N° RG 19/02623.

Attendu que la partie appelante s’est abstenue d’accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ;

Attendu, en conséquence, qu’il échet d’ordonner la radiation d’office.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat chargé de l’instruction de l’affaire,

Statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire,

Ordonne d’office la radiation de l’affaire.

Dit que la réinscription de l’affaire est conditionnée à la notification des pièces et conclusions de l’appelant à M. Y X, à la SAS Profil Océan Indien et à la caisse générale de sécurité sociale

Laisse les dépens exposés à ce jour à la charge de la SARL STIR OI.

Le présent arrêt a été signé par Madame Nathalie Courtois, présidente de chambre, et par M^me Miguy Leclerc, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,