Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 1er mars 2022, n° 21/00024

CA Saint-Denis de la Réunion
Irrecevabilité 1 mars 2022

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité des conclusions de l'appelant
La cour a constaté que les conclusions de Monsieur Y étaient effectivement tardives et donc irrecevables.

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Sur la décision

Référence :	CA Saint-Denis de la Réunion, ch. soc., 1er mars 2022, n° 21/00024
Juridiction :	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
Numéro(s) :	21/00024
Dispositif :	Ordonnance d'incident

Sur les parties

Président :	Alain LACOUR, président
Avocat(s) :	Valérie YEN PON
Cabinet(s) :	ALI-MAGAMOOTOO

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre sociale

N° RG 21/00024 – N° Portalis DBWB-V-B7F-FPNO

M^me X A agit en tant qu’entreprise en nom personnel dont le nom commercial est TAXI LAKOUR.

[…]

Représentant : M^e Valérie YEN PON de la SELARL ALI-MAGAMOOTOO-YEN PON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANT

Monsieur F G Y

[…]

Représentant : M. Jean-Denis PARINET, défenseur syndical

INTIME

ORDONNANCE SUR INCIDENT N°

DU 01er mars 2022

Nous, D E, conseiller de la mise en état ;

Assisté de Delphine GRONDIN, greffière, à l’audience incident du 01ER décembre 2021 ;

FAITS ET PROCÉDURE

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 21 février 2020 par le conseil de prud’hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

M^me X a interjeté appel de cette décision le 6 janvier 2021. M. Y a lié incident.

Vu les conclusions notifiées par M. Y le 2 novembre 2021 ;

Vu les conclusions notifiées par M^me X le 6 décembre 2021 ;

Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu’aux développements infra. Sur ce :

Sur la recevabilité des conclusions de M. Y :

Attendu que M^me X a interjeté appel le 6 janvier 2021 ; qu’elle disposait d’un délai de trois mois expirant le 6 avril 2021 pour conclure et remettre ses conclusions au greffe, ce qu’elle a fait le 6 avril 2021 ; que M. Y n’ayant alors pas constitué avocat, ni défenseur syndical, M^me X lui a fait signifier ses conclusions ce même 6 avril 2021 ; que M. Y disposait par conséquent d’un délai de trois mois, expirant le 6 juillet 2021 pour conclure et remettre ses conclusions au greffe, ce qu’il n’a fait que le 5 août 2021 ; que ses conclusions sont irrecevables comme tardives ;

Et attendu, surabondamment, que l’appel interjeté par M^me X n’encourt pas la caducité prétendue par M. Y puisque l’avis prévu par l’article 902 du code de procédure civile n’a pas été envoyé par le greffe de cette cour à M^me X, en sorte que le délai imposé par cet article n’a pas couru ;

PAR CES MOTIFS :

Le conseiller de la mise en état,

Statuant publiquement, contradictoirement,

Déclare irrecevables les conclusions de M. Y ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. Y à payer à M^me X la somme de 1 200 euros à titre d’indemnité pour frais non répétibles d’instance ;

Condamne M. Y aux dépens de l’incident.

Le greffier

B C

Le conseiller de la mise en état

D E

A :