COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 8

N° RG 21/09130 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDVFE

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 14 Mai 2021

Date de saisine : 20 Mai 2021

Nature de l’affaire : Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de dommages

Décision attaquée : n° 2020053007 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS 04 le 13 Avril 2021

Appelante :

S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en

cette qualité au siège

r e p r é s e n t é e p a r M e M a t t h i e u B O C C O N G I B O D d e l a S E L A R L L E X A V O U E PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2166049

Intimée :

S.A.R.L. SOCIETE DE RESTAURATION DU 233 BIS, RUE DU FAUBOUR G SAINT HONORE(S R 233) à associé unique, prise en la personne de son représentant

légal domicilié en cette qualité au siège

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° 2021/ 36 , 1 pages)

Nous, Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Laure POUPET, Greffière,

Vu les articles 400 à 405, 396, 397 et 399 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement de AXA FRANCE IARD signifiées par RPVA le 03 août 2021 ;

Vu l’absence de conclusions de l’intimé ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les dépens sont laissés à la charge de l’appelant, sauf meilleur accord entre les parties (article 399 du code de procédure civile).

Ordonnance rendue par Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état assisté de Laure POUPET, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 06 septembre 2021

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats