Désistement 6 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Saint-Denis de la Réunion, ch. soc., 6 mars 2025, n° 24/00540 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion |
| Numéro(s) : | 24/00540 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, 5 avril 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre sociale
N° RG 24/00540 – N° Portalis DBWB-V-B7I-GBSK
G.I.E. CENTRE DE GESTION LES FLAMBOYANTS
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Jean pierre GAUTHIER de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
Monsieur [M] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIME
ORDONNANCE SUR INCIDENT N°
DU 06 Mars 2025
Nous, Corinne JACQUEMIN, conseiller de la mise en état ; assistée de Delphine SCHUFT, Greffière,
FAITS ET PROCÉDURE
Par déclaration d’appel du 6 mai 2024, le G.I. E Centre de gestion les Flamboyants a interjeté appel du jugement rendu le 5 avril 2024 par conseil de prud’hommes de Saint-Denis de la Réunion, dans le litige l’opposant à Monsieur [M] [J].
M. [J] a déposé des conclusions d’incident tendant à la radiation de l’affaire sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile.
Par conclusions communiquées par la voie électronique le 30 janvier 2025, maintenues à l’audience par son conseil, M. [J] a déclaré se désister de son incident et demandé le renvoi de l’affaire au fond.
L’affaire a été appelée à l’audience du 4 février 2025.
Le conseil de l’intimé a écrit et indiqué oralement à l’audience, qu’il déclarait accepter ce désistement
SUR CE,
Il convient en conséquence de constater le désistement de la demande de radiation du dossier n RG n 24/ 540 et de le renvoyer à la mise en état pour poursuite de la procédure.
Les dépens de l’incident sont réservés.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, par décision contradictoire,
Constate le désistement de M. [M] [J] de l’indicent tendant à voir ordonner la radiation de l’affaire du rôle de la cour ;
Renvoie le dossier RG n 24/ 540 à la mise en état du 7 avril 2025 à 14h00 ;
Réserve les dépens de l’incident.
La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier.
Le greffier
Delphine SCHUFT
Le conseiller de la mise en état
Corinne JACQUEMIN
EXPÉDITION délivrée le 06 Mars 2025 à :
Me Jean pierre GAUTHIER de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA,
Me Alain ANTOINE,
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