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Sur la décision
| Référence : | CA Saint-Denis de la Réunion, ch. soc., 20 févr. 2025, n° 24/01237 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion |
| Numéro(s) : | 24/01237 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes, 22 août 2024, N° 23/00006 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 février 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE SOCIALE
RG N° : N° RG 24/01237 – N° Portalis DBWB-V-B7I-GFPC
RÉFÉRENCES : Appel d’un Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Saint-Denis, décision attaquée en date du 22 Août 2024, enregistrée sous le n° 23/00006
S.A.R.L. BUREAU D’ETUDES TECHNIQUES CONCEPTION ET REALISATI ON
Représentant : Me Fabrice PERRUCHOT de la SELEURL FABLOI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
INTIME
ORDONNANCE DE CADUCITÉ D’APPEL N°
Nous, Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre
assistée de Delphine SCHUFT,greffière
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 24/01237 – N° Portalis DBWB-V-B7I-GFPC,
Vu les articles 908, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d’appel de la société SARL Bureau d’études techniques conception et réalisation en date du 25 septembre 2025;
Vu l’absence de la partie intimée dans la déclaration d’appel;
Vu l’avis d’orientation du 30 septembre 2024 informant l’appelante de l’orientation de l’affaire devant le conseiller de la mise en état de la chambre sociale de la cour d’appel;
En l’absence de conclusions au fond de l’appelante dans le délais de l’article 908 du code de procédure civile;
En l’absence de déclaration d’appel rectificative;
Il convient dès lors de prononcer la caducité de la déclaration d’appel du 25 septembre 2024 à l’encontre de la société SARL Bureau d’Etudes Techniques Conception et Réalisation pour défaut de réctification de la déclaration d’appel ou de conclusions rectificatives.
PAR CES MOTIFS
Nous, Corinne JACQUEMIN, conseillère de la mise en état statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la cour, assistée de Delphine SCHUFT, greffière
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel du 25 Septembre 2024.
DISONS que l’appelante devra supporter les dépens de la procédure d’appel.
Fait à [Localité 1], le 20 Février 2025
Le greffier,
Delphine SCHUFT
Le conseiller de la mise en état,
Corinne JACQUEMIN
copie délivrée le 07 Février 2025 à :
Me Fabrice PERRUCHOT de la SELEURL FABLOI
Me Fabrice PERRUCHOT de la SELEURL FABLOI
Me Fabrice PERRUCHOT de la SELEURL FABLOI
Me Fabrice PERRUCHOT de la SELEURL FABLOI
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