Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 1er février 2024, n° 21/03215

TCOM Marseille 13 janvier 2021

CA Aix-en-Provence 1 février 2024

Arguments

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Autre
Clôture de la liquidation judiciaire
La cour a constaté que la perte de la personnalité morale de la S.A.R.L. TA.RA SERVICES & TRANSPORTS a entraîné la radiation de l'affaire, tout en précisant que l'intimé pourrait faire réinscrire l'affaire si nécessaire.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel a été saisie par la S.A.R.L. TA.RA SERVICES & TRANSPORTS pour contester une décision du Tribunal de commerce de Marseille. La question juridique posée concernait la validité de l'appel après la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. TA.RA, entraînant la perte de sa personnalité morale. La juridiction de première instance avait initialement interrompu l'instance, mais la cour d'appel a constaté que cette interruption était erronée, car la clôture pour insuffisance d'actif avait entraîné la radiation de la société. En conséquence, la cour d'appel a ordonné la radiation de l'affaire du rôle, confirmant ainsi la perte de personnalité morale de la S.A.R.L. TA.RA.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 3 1, 1er févr. 2024, n° 21/03215
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	21/03215
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Marseille, 13 janvier 2021, N° 2024/M16
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Etienne SACOUNSarah HABERT
Parties :	S.A.R.L. TA.RA SERVICES & TRANSPORTS c/ S.A.R.L. ASSOCIATION AUTONOME DE CAMIONNAGE GLOBE EXPRESS

Texte intégral

COUR D’APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-1

N° RG 21/03215 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHBN5

Ordonnance n° 2024/M16

S.A.R.L. TA.RA SERVICES & TRANSPORTS

Représentant : M^e Etienne SACOUN de la SELARL E.S. AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

S.A.R.L. ASSOCIATION AUTONOME DE CAMIONNAGE GLOBE EXPRESS

Représentant : M^e Sarah HABERT, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

ORDONNANCE RECTIFICATIVE ET DE RADIATION

Nous, Valérie GÉRARD, magistrat de la mise en état, assistée de Marielle JAMET,

Vu l’appel interjeté par S.A.R.L. TA.RA SERVICES & TRANSPORTS, pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 13 Janvier 2021 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE contre :

S.A.R.L. ASSOCIATION AUTONOME DE CAMIONNAGE GLOBE EXPRESS

Vu le courrier du conseil de la SARLTara Transports du 15 janvier 2024 nous informant de la liquidation judiciaire de la SARL Tara Transports et de sa clôture pour insuffisance d’actif,

Vu notre ordonannce d’interruption de l’instance du 23 janvier 2024,

Vu le courrier du conseil de la SARL Transport du même jour;

Il est exact que l’ordonannce d’interruption d’instance est erronée en ce que la clôture pour insuffisance d’actif a entraîné la fin de cette société conformément à l’article 1844-7 du code civil, la perte de sa personnalité morale et sa radiation du registre du commerce et des sociétés.

Il en résulte qu’à défaut d’appelant, l’affaire doit être radiée du rôle des affaires en cours de la cour d’appel, à charge pour l’intimé de faire réinscrire l’affaire, le cas échéant, si une réouverture des opérations de liquidation venait à être ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Rapportons notre ordonnance du 23 janvier 2024,

Vu la perte de la personnalité morale de la SARL Tara,

Ordonnons la radiation de l’affaire du rôle des affaires en cours,

Fait à [Localité 3], le 1er février 2024

Le greffier Le magistrat de la mise en état

— copie adressée aux avocats ce jour par courriel