Juge de l'exécution de Paris, 3 novembre 2020, n° 20/80984

JEX Paris 3 novembre 2020

Arguments

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Rejeté
Absence de titre exécutoire
La cour a jugé que le bail était valide et que la cession n'avait pas affecté le droit de la SCI à procéder à la saisie, car la SARL STAR ARC était devenue partie au contrat.
Rejeté
Créance non exigible
La cour a estimé que les loyers étaient exigibles et que la SARL STAR ARC n'avait pas été contrainte de fermer son établissement, rendant la créance valide.
Rejeté
Abus de saisie
La cour a jugé que la saisie était valide et que la SCI agissait dans son droit, ne pouvant donc être considérée comme abusive.

Résumé par Doctrine IA

La SARL STAR ARC a contesté une saisie-attribution pratiquée par la SCI DU 8 RUE AUBER sur ses comptes, arguant de l'absence de titre exécutoire et de la non-exigibilité de la créance due à l'état d'urgence sanitaire. Le Tribunal Judiciaire de Paris a jugé la contestation recevable mais a débouté la SARL STAR ARC de ses demandes, confirmant la validité de la saisie sur la base d'un bail commercial notarié et exécutoire, et l'exigibilité des loyers même durant l'urgence sanitaire, car l'activité de vente à emporter n'était pas interdite. La demande de dommages-intérêts pour saisie abusive a été rejetée, et la SARL STAR ARC a été condamnée aux dépens, sans application de l'article 700 du code de procédure civile. Le jugement est exécutoire de plein droit par provision, conformément aux articles L. 111-3, R. 211-1, L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution, 1216-2 et 1330 du code civil.

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Sur la décision

Référence :	JEX Paris, 3 nov. 2020, n° 20/80984
Numéro(s) :	20/80984

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent VIOLLETOlivier MAYRAND

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

N° RG 20/80984 – N° Portalis 352J-W-B7E-CSO3D SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 03 novembre 2020 N° MINUTE :

copie exécutoire envoyée par la toque à M e M AYRAND et expéditions envoyées par LRAR aux parties et à M e VIOLLET le

DEMANDERESSE

S.A.R.L. STAR ARC RCS PARIS 849 064 068 8 RUE AUBER 75009 PARIS

représentée par M^e Laurent VIOLLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0129

DÉFENDERESSE

S.C.I. 8 RUE AUBER RCS 039 247 994 51 BIS RUE DE MIROMESNIL 75008 PARIS

représentée par M^e Olivier MAYRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0162

JUGE : Madame C D, Vice-présidente

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame A B

DÉBATS : à l’audience du 06 Octobre 2020 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

contradictoire

susceptible d’appel

Page 1

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Par acte sous seing privé du 21 novembre 2011, déposé au rang des minutes de Maître X-Y Z, notaire, en date du 29 mars 2012, la SCI DU 8 RUE AUBER a donné à bail à la SARL TAVERNIER & CO des locaux commerciaux sis […] à Paris 9ème, moyennant un loyer annuel de 70 000 euros payable en quatre termes égaux.

Par acte sous seing privé du 29 mars 2019, la SARL TAVERNIER & CO a cédé à la SARL STAR ARC le fonds de commerce exploité dans les locaux donnés à bail.

Se prévalant de ce titre, la SCI DU 8 RUE AUBER a fait pratiquer le 22 juin 2020 une saisie attribution entre les mains de la CAISSE d’EPARGNE, au préjudice de la SARL STAR ARC.

Par acte d’huissier du 23 juillet 2020, la SARL STAR ARC a assigné la SCI DU 8 RUE AUBER devant le juge de l’exécution de Paris, notamment pour voir annuler la saisie-attribution, subsidiairement, pour voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution et voir condamner la défenderesse au paiement des sommes de 5 000 euros en raison de saisie abusive et 5 000 euros à titre d’indemnité de procédure, outre les dépens.

A l’audience du 6 octobre 2020, la SARL STAR ARC maintient ses demandes, arguant à titre principal du défaut de titre exécutoire, et, à titre subsidiaire, de l’absence de caractère certain de la créance eu égard aux voies de droit existant permettant au preneur de contester l’exigibilité des loyers suite aux mesures prises pendant l’état d’urgence sanitaire. Elle précise que seuls les 2ème et 3ème trimestres sont demeurés impayés, l’ordre de paiement venant d’être donné pour honorer le paiement du loyer du 4ème trimestre.

La SCI DU 8 RUE AUBER demande de voir débouter la SARL STAR ARC de l’intégralité de ses prétentions et la voir condamnée au paiement de la somme de 800 euros à titre d’indemnité de procédure, outre les dépens. Elle soutient que la cession du fonds de commerce, et partant, du bail commercial, ne lui a pas fait perdre le bénéfice du bail originel. Elle fait valoir que les loyers sont dus, d’autant que certains sont dus préalablement ou postérieurement à l’état d’urgence sanitaire et le preneur n’ayant pas eu d’obligation de fermer l’établissement du fait de son activité de vente à emporter.

Le juge de l’exécution a demandé au conseil de la SARL STAR ARC de justifier de la dénonciation de la contestation à l’huissier poursuivant en cours de délibéré. Le 6 octobre 2020, le conseil de la demanderesse a fait parvenir, via RPVA, le courrier et la preuve de l’envoi de la lettre à l’huissier poursuivant.

MOTIFS

Vu l’assignation, les conclusions, les observations orales des parties à l’audience, et les pièces produites.

Sur la recevabilité de la contestation :

Il résulte de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution qu’à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie

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au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie.

L’auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l’assignation, à peine de caducité de celle-ci , au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience.

En application de l’article 125 du code de procédure civile, les causes d’irrecevabilité de la saisie-attribution doivent être relevées d’office par le juge de l’exécution, qui est tenu de vérifier la régularité de sa saisine.

En l’espèce, la saisie-attribution signifiée au tiers saisi le 22 juin 2020 a été dénoncée au débiteur le 30 juin 2020. La contestation élevée par assignation du 23 juillet 2020 a été dénoncée à l’huissier instrumentaire le 24 juillet 2020.

La contestation est donc recevable.

Sur la demande de nullité de la saisie-attribution :

L’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que seuls constituent des titres exécutoires : 4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;

En l’espèce, il est établi que le bail conclu le 21 novembre 2011 entre la SCI DU 8 RUE AUBER et la SARL TAVERNIER & CO a ensuite été déposé en étude notariale et revêtu de la formule exécutoire, ce qui a donné à l’acte sous-seing privé l’autorité d’un titre exécutoire.

Par acte sous seing privé du 29 mars 2019, la SARL TAVERNIER & CO a cédé le fonds de commerce dont le droit au bail à la SARL STAR ARC, cession à laquelle la SCI DU 8 RUE AUBER a expressément consenti.

En application de l’article 1216-2 du code civil, la SCI DU 8 RUE AUBER, cocontractant cédé, peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions qu’il aurait pu opposer au cédant. Aux termes de l’acte du 29 mars 2019, la SARL STAR ARC est donc devenue partie au contrat et le preneur peut en conséquence lui opposer les clauses du bail conclu initialement avec la SARL TAVERNIER & CO, qui est d’ailleurs visé à l’acte de cession.

La SARL STAR ARC ne peut soutenir qu’une novation serait intervenue, dès lors que la novation ne se présume pas, ainsi qu’en dispose l’article 1330 du code civil, et que l’acte du 29 mars 2019 ne le stipule pas.

En conséquence, la SCI DU 8 RUE AUBER a, à raison, fondé la saisie-attribution du 22 juin 2020 sur l’acte notarié du 29 mars 2012.

La SARL STAR ARC sera déboutée de sa demande de nullité de la saisie-attribution.

Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution :

L’article R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, relatif aux saisies-attribution, dispose que le créancier procède à la saisie par acte d’huissier de justice signifié au tiers. Cet acte contient notamment, à peine de nullité, le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d’une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d’un mois prévu pour élever une contestation.

Page 3

Il est constant que l’erreur dans le montant de la créance n’affecte pas la validité de la saisie pratiquée, puisqu’elle n’est pas une cause de nullité prévue par la loi, mais en affecte uniquement sa portée. Il appartient alors au juge de l’exécution de cantonner éventuellement la mesure d’exécution contestée si celle-ci comporte des sommes qui ne sont pas dues ou exigibles.

La SARL STAR ARC soutient que la créance dont se prévaut la bailleresse ne serait pas exigible et serait à tout le moins incertaine, en raison des voies de droit qui sont offertes aux preneurs pour contester les loyers échus durant la période de l’état d’urgence sanitaire, à savoir la force majeure, l’exception d’inexécution ou la destruction partielle de la chose louée.

Il résulte toutefois du titre exécutoire que le loyer annuel est dû en quatre termes égaux et d’avance. La créance est à l’évidence exigible dès lors que les termes réclamés sont échus.

En outre, la SARL STAR ARC a une activité de restauration et de vente à emporter. Elle n’a de ce fait pas fait partie des établissements concernés par l’obligation de fermeture administrative. Une activité commerciale est demeurée possible malgré les mesures de confinement prises même si les circonstances ont bien évidemment justifié les difficultés pour continuer l’activité.

De plus, le terme du loyer du 3ème trimestre de l’année 2020 est arrivé à échéance en dehors de la période d’urgence sanitaire. Il est donc exigible.

En conséquence, la SARL STAR ARC sera déboutée de sa demande de mainlevée.

Sur la demande de dommages-intérêts pour saisie abusive :

L’article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.

Compte tenu du débouté de la société demanderesse en sa contestation de saisie attribution et donc de la validité de la saisie attribution pratiquée, il ne peut être reproché à la SCI DU 8 RUE AUBER, alors qu’elle est reconnue comme agissant dans son droit, une quelconque intention de nuire ou légèreté blâmable.

La demande de dommages-intérêts sera rejetée.

Sur les autres demandes :

Ni l’équité, ni la situation des parties ne commandent de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

La SARL STAR ARC, qui succombe, supportera les dépens.

Il sera rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision.

Page 4

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE la contestation de la saisie-attribution recevable ;

DÉBOUTE la SARL STAR ARC de sa demande de nullité de la saisie-attribution du 22 juin 2020 ;

DÉBOUTE la SARL STAR ARC de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution du 22 juin 2020 ;

REJETTE la demande de dommages-intérêts pour saisie abusive ;