Cour d'appel de Toulouse, 27 juin 2006, n° 06/00661

CA Toulouse 27 juin 2006

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Domicile fixe et emploi
La cour a considéré que les garanties proposées par le prévenu étaient suffisantes pour justifier sa mise en liberté sous contrôle judiciaire.
Accepté
Absence de condamnation antérieure
La cour a relevé que l'absence de condamnation antérieure renforce la crédibilité des garanties de représentation en justice.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Toulouse, 27 juin 2006, n° 06/00661
Juridiction :	Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) :	06/00661

Sur les parties

Avocat(s) :	Christian ETELIN

Texte intégral

PPS / JD

DOSSIER N° 06/00661

ARRET DU 27 JUIN 2006

3^e CHAMBRE,

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

3^e Chambre,

N°

Prononcé publiquement le MARDI 27 JUIN 2006, par la 3^e Chambre des appels correctionnels,

COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et du prononcé de l’arrêt,

Président : Monsieur I-J,

Conseillers : Monsieur X,

Madame Y,

GREFFIER :

Madame MARGUERIT, Greffier, aux débats

Madame BORJA, Greffier, au prononcé de l’arrêt.

MINISTERE PUBLIC :

Monsieur Z, B C, aux débats

Monsieur SILVESTRE, Substitut C, au prononcé de l’arrêt.

REQUÉRANT :

F G,

né le XXX à XXX

de A et de D E

de nationalité francaise, célibataire

Cuisinier

XXX

actuellement Détenu à la Maison d’arrêt de SEYSSES :

Mandat de dépôt du 18/05/2006

comparant, assisté de Maître ETELIN Christian, B au barreau de TOULOUSE

EXPOSÉ DE LA REQUETE :

Le prévenu a sollicité sa mise en liberté par déclaration de son conseil, enregistrée le 29.05.2006, au Greffe de la Cour.

DÉROULEMENT DES DÉBATS :

A l’audience publique du 21 JUIN 2006, le Président a constaté l’identité du requérant.

Ont été entendus :

Monsieur I-J en son rapport ;

F G en ses interrogatoire et moyens de requête ;

Monsieur Z, B C en ses réquisitions ;

Maître ETELIN Christian, B de F G, en ses conclusions oralement développées ;

F G a eu la parole en dernier.

Le Président a ensuite déclaré que l’arrêt serait prononcé le 27 JUIN 2006 et a ordonné le maintien en détention.

DÉCISION :

Par requête présentée le 29 mai 2006, le conseil de G H demande à la Cour d’ordonner la mise en liberté de ce dernier .

M. l’B C conclut au rejet de la demande de mise en liberté

'''

Attendu que le tribunal correctionnel de TOULOUSE , par jugement contradictoire du 19 mai 2006 :

— a déclaré G H coupable de violences sur dépositaire de l’autorité publique, d’outrage à dépositaires de l’autorité publique, de transport, détention, acquisition, sans autorisation de 5 g de résine de cannabis et de transport hors de son domicile et sans motif légitime d’armes de la 6 catégorie, ainsi que d’inobservation par conducteur de véhicule de l’arrêt imposé par un feu rouge,

— l’a condamné à la peine de 6 mois d’emprisonnement dont 3 mois avec sursis, à 300 € d’amende contraventionnelle et ordonné son maintien en détention .

Attendu que G H a relevé appel de cette décision par déclaration du 22 mai 2006, le Procureur de la République ayant formé appel incident le même jour .

Attendu que G H a un domicile fixe, à Castelginest, XXX ;

Qu’il justifie d’un emploi au restaurant Le Magret, Marché Victor Hugo à TOULOUSE ; que son employeur atteste de sa volonté de le réintégrer à l’issue de son incarcération ;

Que le prévenu a suivi une formation diplômante CAP Pâtisserie auprès du Greta du 7 novembre 2005 au 16 mai 2006 ;

Qu’il bénéficie de bons renseignements ;

Que le bulletin n° 1 de son casier judiciaire ne mentionne aucune condamnation .

Attendu que les risques de non représentation en justice du prévenu évoqués par le tribunal n’apparaissent pas fondés, au vu des garanties proposées ;

Qu’il y a lieu d’ordonner en conséquence la mise en liberté sous contrôle judiciaire de G H, jusqu’à sa prochaine comparution devant la Cour, le 2 août prochain .

La Cour, statuant, publiquement, contradictoirement à signifier (détenu non extrait pour la lecture de l’arrêt), en matière correctionnelle, et en dernier ressort ;

Vu le jugement du tribunal de grande instance de TOULOUSE du 19 mai 2006,

Vu l’appel interjeté par G H le 22 mai 2006,

Vu la demande de mise en liberté présentée le 29 mai 2006 par le prévenu ;

Vu les articles 138, 141-1, 148-1, 148-2 du Code de procédure pénale ,

Ordonne la mise en liberté sous contrôle judiciaire de G H, né le XXX à TOULOUSE, s’il n’est pas détenu pour autre cause ;

L’astreint à respecter les obligations suivantes :

1°- Ne pas sortir sans autorisation spéciale du département de la Haute-Garonne,

2°- Répondre aux convocations de justice et de l’ A.S.P.J.; aviser le Président de la Chambre des Appels Correctionnels de la Cour d’appel de TOULOUSE, préalablement à tout changement envisagé de résidence,

Désigne Monsieur le commandant de la Compagnie de Gendarmerie de TOULOUSE-MIRAIL et le commandant de la brigade de St ALBAN, pour assurer les obligations prévues au présent arrêt.

Ordonne que le présent arrêt soit exécuté à la diligence de Monsieur le Procureur C.

Après lecture faite, le Président a signé ainsi que le Greffier.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,