Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2008, n° 06/00758

CA Paris 15 janvier 2008

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Droit à un procès équitable
La cour a estimé que la procédure étant orale, les parties devaient être présentes pour exposer leurs moyens, et l'absence de comparution a conduit à la radiation de l'affaire.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, 15 janv. 2008, n° 06/00758
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	06/00758

Texte intégral

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

1^re chambre – Section K

ORDONNANCE DU 15 JANVIER 2008

XXX

Numéro d’inscription au répertoire général : 06/00758

NOUS, Jean-Pierre MAUBREY, Conseiller, à la Cour d’Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assisté de Florence DESTRADE, Greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance.

Vu le recours formé par :

Madame X Y

XXX

non comparante

Demandeur au recours,

contre une décision en date du 7 novembre 2006 du Bâtonnier de l’ordre des avocats de PARIS dans un litige l’opposant à :

Maître Ali DAHAM

XXX

non comparant

Maître Francoise NAVARRE

XXX

non comparante

Défendeurs au recours,

Par décision réputée contradictoire, statuant publiquement, et après avoir pris connaissance des pièces déposées au Greffe,

l’affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2008 :

Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ;

Vu le recours formé par Madame X Y à l’encontre de la décision rendue le 7 novembre 2006 par Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris;

Bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception par le Greffe, les parties n’ont pas comparu, et ne se sont pas faites représentées à l’audience du 11 décembre 2007 ;

Considérant qu’aux termes de l’article 177 alinéa 2 du décret du 27 novembre 1991, le Premier Président saisi d’un recours contre une décision du Bâtonnier prise en matière de contestation d’honoraires d’avocat, entend contradictoirement les parties, qu’il s’ensuit que la procédure étant orale, les moyens des parties doivent être oralement exposés à l’audience par l’appelant et l’intimé ou leurs mandataires ;

Considérant qu’il convient dont d’ordonner la radiation de l’affaire du rôle de la Cour, ce en application de l’article 381 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance réputée contradictoire ;

Ordonnons en conséquence la radiation de l’affaire du rôle de la Cour ;

Disons qu’en application de l’article 177 du Décret du 27 novembre 1991, la présente décision sera notifiée aux parties suivant lettre recommandée avec accusé de réception par le Greffe de cette Cour.

Ordonnons la notification de la présente décision aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions de l’article 177 du Décret du 27 novembre 1991.

ORDONNANCE rendue le QUINZE JANVIER DEUX MIL HUIT par J.P MAUBREY Conseiller qui en a signé la minute avec Florence DESTRADE, greffier.

LE GREFFIER, LE CONSEILLER,