Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 3 cab 4, 19 décembre 2024, n° 23/32596

TJ Paris 19 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Compétence du juge français
Le juge a constaté que le juge français était compétent pour statuer sur le divorce et les obligations alimentaires.
Accepté
Application de la loi française
Le juge a déclaré que la loi française était applicable au divorce et aux obligations alimentaires.
Accepté
Demande de versement d'une prestation compensatoire
Le juge a condamné Monsieur [W] à verser une prestation compensatoire en capital à Madame [U].
Accepté
Mention du jugement
Le juge a ordonné la mention du jugement dans les conditions énoncées par la loi.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Paris, Monsieur [J] [W] demande le prononcé de son divorce avec Madame [R] [U], ainsi que des décisions sur la compétence du juge, l'application des lois française et marocaine, et la fixation d'une prestation compensatoire. Les questions juridiques posées concernent la compétence du juge pour statuer sur le divorce et les obligations alimentaires, ainsi que l'application des lois respectives. Le tribunal déclare que le juge français est compétent pour le divorce et les obligations alimentaires, que la loi française s'applique à ces aspects, tandis que la loi marocaine s'applique au régime matrimonial. Le divorce est prononcé, une prestation compensatoire de 90 000 euros est accordée à Madame [U], et toutes les autres demandes sont rejetées.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 3 cab 4, 19 déc. 2024, n° 23/32596
Numéro(s) :	23/32596
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Bruno ANCELCharlotte BETHOUXNicolas SADOURNY

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 3 cab 4

N° RG 23/32596 – N° Portalis 352J-W-B7H-CYTLM

N° MINUTE : 6

JUGEMENT

rendu le 19 décembre 2024

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [J] [W]

[Adresse 9]

[Adresse 13]

[Localité 5] (MAROC)

Ayant pour avocat postulant M^e Bruno ANCEL, Avocat, #C2216

et pour avocat plaidant M^e Nicolas SADOURNY, Avocat au barreau de Lyon

DÉFENDERESSE

Madame [Z] [F] épouse [W]

[Adresse 4]

[Adresse 10]

[Localité 6]

Ayant pour conseil M^e Charlotte BETHOUX, Avocat, #D1248

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[N] [L]

LE GREFFIER

[R] [U]

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 17 Octobre 2024, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d’obligations alimentaires, et de liquidation du régime matrimonial des époux ;

DIT que la loi française est applicable au divorce et aux obligations alimentaires ;

DIT que la loi marocaine est applicable à la liquidation du régime matrimonial des époux ;

DEBOUTE Madame [Z] [F] de sa demande de divorce aux torts exclusifs de son époux ;

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Monsieur [J], [E], [Y] [W]

né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 11] (Hauts-de-Seine)

Madame [Z] [F]

née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 8] (Thaïlande)

mariés le [Date mariage 2] 2009 à [Localité 7] (Manche) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 09 janvier 2023 ;

RAPPELLE que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [J] [W] à payer à Madame [Z] [F] une prestation compensatoire en capital d’un montant de 90 000 euros ;

DEBOUTE Monsieur [J] [W] de sa demande de se libérer du paiement de cette prestation compensatoire par versements mensuels pendant huit années ;

DEBOUTE Madame [Z] [F] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [J] [W] aux dépens ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Fait à [Localité 12], le 19 Décembre 2024

Marion COCHENNEC Mathilde SARRE

Greffier Juge