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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 20 nov. 2007, n° 07/00692 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 07/00692 |
Texte intégral
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
CABINET DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE
DES APPELS CORRECTIONNELS
XXX
XXX
OBJET :
dossier SP 07/00692 concernant :
X Y
Arrêt n° :
prononcé le : 20 NOVEMBRE 2007
par la 3e Chambre des Appels Correctionnels,
C O M M I S S I O N R O G A T O I R E
Nous, Georges BASTIER, conseiller de la Chambre des Appels Correctionnels de la Cour d’Appel de Toulouse,
Vu les articles 463 et 512 du code de procédure pénale,
Vu l’arrêt de la chambre correctionnelle de la cour rendu le 20 novembre 2007
Donnons commission rogatoire à Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ariège, pour identifier un individu.
Lors du jugement de l’affaire visant Y X, rendu contre lui le 27/02/2007, par le tribunal de FOIX, sur une enquête de la brigade de gendarmerie de Z A, un doute est apparu sur l’identité de la personne poursuivie.
Pour lever ce doute, il conviendrait de communiquer à la Cour les photographies de la personne mise en garde à vue dans cette procédure, sous le nom de Y X ( P.V. 00072/2007 de la brigade de Z A) et éventuellement des photographies récentes s’il en existe d’Anthony UGAL puis de comparer les empreintes digitales relevées également au même moment, avec celle d’Anthony UGAL né le 23/08/1987 à TOULOUSE, et qui a pu être signalisé dans une procédure de 2002, mentionnée dans cette même procédure.
Les pièces d’exécution seront adressées, avant deux mois au greffe de la cour d’appel de TOULOUSE, service correctionnel.
Fait en notre Cabinet, le 20 Novembre 2007
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