Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 18 juin 2021, n° 21/00323

TASS Tarn-et-Garonne 18 septembre 2018

CA Toulouse 18 juin 2021

Arguments

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Signaler une erreur.

Accepté
Omission du nom de l'avocat postulant
La cour a constaté qu'une erreur matérielle affectait la première page de l'arrêt, justifiant ainsi la rectification demandée.

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Sur la décision

Référence :	CA Toulouse, 4e ch. sect. 3, 18 juin 2021, n° 21/00323
Juridiction :	Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) :	21/00323
Décision précédente :	Tribunal des affaires de sécurité sociale de Tarn-et-Garonne, 18 septembre 2018, N° 21700201
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

Sur les parties

Président :	C. DECHAUX, président
Avocat(s) :	Robert RIVES
Cabinet(s) :	SELARL JEAN MATSITSILA
Parties :	S.A. JARDEL SERVICES, Etablissement CPAM DU TARN ET GARONNE

Texte intégral

18/06/2021

ARRÊT N°21/297

N° RG 21/00323 – N° Portalis DBVI-V-B7F-N5WF

CD/KB

Décision déférée du 18 Septembre 2018 – Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du TARN et Garonne

(21700201)

Z A

B C veuve X

CPAM DU TARN ET GARONNE

S.A. JARDEL SERVICES

RECTIFICATIF

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

4^e chambre sociale – section 3

***

ARRÊT DU DIX HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN

***

APPELANTE

Madame B C veuve X

[…]

représentée par M^e Robert Rives, substitué par M^e Jean Joseph Magloire MATSITSILA de la SELARL LUC FIORINA – JEAN MATSITSILA, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 31555.2018.024183 du 22/10/2018 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TOULOUSE)

INTIMÉES

CPAM DU TARN ET GARONNE

[…]

non comparante

S.A. JARDEL SERVICES

[…]

non comparante

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945.1 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 Juin 2021, en audience publique, devant M^me C.DECHAUX, conseillère faisant fonction de président, chargée d’instruire l’affaire, les parties ne s’y étant pas opposées. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

C. DECHAUX, conseillère faisant fonction de président

P. POIREL, conseiller

A. MAFFRE, conseiller

Greffier, lors des débats : K. BELGACEM

ARRET :

— RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile

— signé par C. DECHAUX, conseillère faisant fonction de président, et par K. BELGACEM, greffier de chambre.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête en date du 17 décembre 2020 présentée par Maître Rives, avocat de M^me B C veuve X a été sollicitée la rectification de l’erreur matérielle affectant la première page de l’arrêt de cette cour en date du 13 décembre 2019, en raison de l’omission de son nom alors qu’il est l’avocat bénéficiaire de la décision d’aide juridictionnelle, et était l’avocat postulant.

MOTIFS

Vu l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile,

Il résulte de la lecture de l’arrêt du 13 décembre 2019 qu’une erreur matérielle affecte sa première page en ce qui concerne l’omission du nom de l’avocat postulant bénéficiaire de la décision d’aide juridictionnelle en date du 22 octobre 2018.

Il convient de rectifier cette erreur dans les conditions prévues au dispositif.

PAR CES MOTIFS

— Rectifie comme suit l’erreur matérielle affectant l’arrêt n°463/19 du 13 décembre 2019:

— Dit qu’à la page 1 de l’arrêt la désignation de l’appelante:

'Madame B C veuve X

[…]

représentée par M^e Jean joseph magloire MATSITSILA de la SELARL LUC FIORINA – JEAN MATSITSILA, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 31555.2018.024183 du 22/10/2018 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TOULOUSE)'

est remplacée par la mention suivante:

'Madame B C veuve X

[…]

représentée par M^e Robert Rives, substitué par M^e Jean Joseph Magloire MATSITSILA de la SELARL LUC FIORINA – JEAN MATSITSILA, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 31555.2018.024183 du 22/10/2018 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TOULOUSE)'

— Dit que cet arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et les expéditions de l’arrêt, et notifié comme l’arrêt modifié.

— Dit que les dépens seront pris en charge par le Trésor Public.

Le présent arrêt a été signé par C. DECHAUX, conseillère faisant fonction de président et K. BELGACEM, greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

K. BELGACEM C. DECHAUX .