COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

21^e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 20 MAI 2021

N° RG 19/00894 – N° Portalis DBV3-V-B7D-TAFQ

AFFAIRE :

SASU SHURGARD FRANCE

C/

Y X

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Janvier 2019 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE

N° Chambre :

N° Section : E

N° RG : 18/00129

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

M^e Jean-charles BEDDOUK

M^e Fabrice JEANMOUGIN

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT MAI DEUX MILLE VINGT ET UN,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

SASU SHURGARD FRANCE

N° SIRET : 403 609 779

[…]

[…]

Représentant : M^e Jean-charles BEDDOUK, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0631

APPELANTE

****************

Madame Y X

née le […] à TOURS

de nationalité Française

[…]

[…]

Représentant : M^e Fabrice JEANMOUGIN, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0441

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 15 Mars 2021 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Florence MICHON, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président,

Madame Valérie AMAND, Président,

Madame Florence MICHON, Conseiller,

Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU,

FAITS ET PROCÉDURE

M^me X a été engagée à compter du 7 janvier 2015 en qualité de responsable de site adjoint, par

la société Shurgard France, selon contrat de travail à durée indéterminée.

Par avenant du 27 mars 2017, M^me X a été promue responsable de site, à compter du 1^er avril

2017.

Elle était affectée au site de Port-Marly.

Par courrier du 10 octobre 2017, la société a informé M^me X de son affectation sur le site

d’Eragny à compter du 1^er novembre 2017, et ce en application de la clause de mobilité figurant à

son contrat de travail.

M^me X a contesté la mise en oeuvre de la clause de mobilité, considérant qu’elle entraînait une

diminution du montant de sa rémunération variable.

A compter du 1^er novembre 2017, M^me X a été placée continûment en arrêt maladie, et n’a pas

repris son poste.

Par lettre du 28 février 2018, M^me X a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Le 18 avril 2018, M^me X a saisi le conseil de prud’hommes de Saint Germain en Laye, auquel

elle a demandé de :

— prononcer la nullité de la clause de mobilité incluse dans le contrat de travail,

— requalifier sa prise d’acte de la rupture du contrat de travail en rupture aux torts exclusifs de

l’employeur,

— condamner la société à lui payer les sommes suivantes : 8 193 euros à titre d’indemnité de préavis,

819,30 euros au titre des congés payés sur préavis, 5 120,62 euros à titre d’indemnité de congés

payés non pris, 2 321 euros à titre d’indemnité légale de licenciement, 10 924 euros à titre de

dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 000 euros au titre de l’article

700 du code de procédure civile,

— ordonner la remise de l’attestation Pôle emploi et d’un bulletin de salaire pour solde de tout compte

conforme à la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du

quinzième jour après la notification du jugement.

La société s’est opposée aux demandes, et a sollicité une somme de 8193 euros à titre d’indemnité

compensatrice de préavis et une somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

civile.

Par jugement rendu le 28 janvier 2019, le conseil (section encadrement) a :

— dit que la prise d’acte par M^me X de la rupture de son contrat de travail avec la société

Shurgard France – Port Marly produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse;

— condamné la société Shurgard France – Port Marly à payer à M^me X les sommes suivantes:

8 193 euros au titre des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

8 193 euros au titre du préavis,

819,30 euros au titre des congés payés afférents,

5 120,62euros au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés,

2 321 euros au titre de l’indemnité légale de licenciement,

1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— ordonné le remboursement par la société Shurgard France – Port Marly à Pôle emploi des

allocations chômage payées à M^me X dans la limite d’un mois d’allocations,

— ordonné la remise à M^me X d’un bulletin de salaire pour solde de tout compte modifié et d’une

attestation Pôle emploi conformes au présent jugement, le tout sous astreinte de 30 euros par jour de

retard à compter du 15^e jour de la notification du jugement et ce, pendant 90 jours,

— dit que le conseil de prud’hommes se réserve le droit de liquider l’astreinte,

— condamné la société Shurgard France – Port Marly à payer les intérêts de droit sur les salaires et

éléments de salaires à compter du 23 avril 2018, date de la réception par le défendeur de la

convocation à l’audience du bureau de jugement de mise en état et du prononcé pour le surplus,

— rappelé que par application de l’article R.1454-58 du code du travail, l’exécution provisoire est de

droit pour la remise des documents et pour les indemnités énoncées à l’article R.1454-14 dans la

limite de neuf mois de salaires et fixé pour ce faire la moyenne des trois derniers mois à la somme de

2 731 euros,

— débouté M^me X du surplus de ses demandes,

— débouté la société Shurgard France – Port Marly de l’intégralité de ses demandes,

— condamné la société Shurgard France – Port Marly aux éventuels dépens comprenant les frais

d’exécution du présent jugement.

Le 28 février 2019, la société Shurgard France a relevé appel de cette décision par voie électronique.

Par ordonnance rendue le 3 mars 2021, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de

l’instruction et a fixé la date des plaidoiries au 15 mars 2021.

Par dernières conclusions écrites du 23 février 2021, auxquelles il est renvoyé pour plus ample

exposé de ses moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la

société Shurgard France demande à la cour de :

— infirmer le jugement rendu le 28 janvier 2019 par le conseil de prud’hommes de Saint Germain en

Laye en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

— constater que les motifs invoqués par M^me X au soutien de la prise d’acte de la rupture de son

contrat de travail ne la justifient pas,

— dire et juger que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d’une démission,

En conséquence,

— débouter M^me X de l’intégralité de ses demandes dont celles au titre de l’appel incident,

— condamner M^me X à lui payer la somme de 8 193 euros à titre d’indemnité compensatrice de

préavis,

— condamner M^me X à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de

l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner M^me X aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Par dernières conclusions écrites du 26 février 2021, auxquelles il est renvoyé pour plus ample

exposé de ses moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, Mme

X demande à la cour de :

— débouter la société de son appel et de l’intégralité de ses demandes,

— confirmer en conséquence le jugement entrepris en ce qu’il a dit que la prise d’acte de la rupture de

son contrat de travail produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la

société à lui payer les sommes suivantes: 8 193 euros au titre du préavis, 819,30 euros au titre des

congés payés afférents, 5 120,62 euros au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés, 2 321

euros au titre de l’indemnité légale de licenciement,

— la recevoir en son appel incident pour le surplus,

— prononcer la nullité de la clause de mobilité incluse dans son contrat de travail au motif qu’elle

autorise l’employeur à modifier arbitrairement le contrat de travail et la rémunération de la salariée,

— condamner la société à lui payer la somme de 10 924 euros à titre de dommages et intérêts pour

licenciement sans cause réelle et sérieuse (L 1235-3),

— condamner la société à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700

du code de procédure civile,

— condamner la société aux entiers dépens.

MOTIFS

Sur la clause de mobilité :

La salariée invoque la nullité de la clause de mobilité figurant à son contrat de travail, et son

caractère abusif, considérant qu’elle confère à l’employeur un pouvoir disproportionné et

discrétionnaire, lui permettant de modifier arbitrairement le contrat de travail, étant ajouté que les

mutations ainsi opérées ont des incidences salariales, les taux de remplissage des centres étant

différents, ce qui implique des fluctuations salariales incontrôlables par les salariés. Elle soutient que

l’employeur, qui n’a même pas cherché à motiver sa décision par une exigence de l’entreprise ou une

nécessité économique, en a fait une utilisation abusive, l’absence de justification apportée démontrant

que la clause litigieuse n’est qu’un outil de pression sur les salariés, dont il peut changer inopinément

l’affectation comme bon lui semble, et n’est en réalité pas indispensable à la protection des intérêts

légitimes de l’entreprise.

Elle fait également valoir, à l’appui de l’abus invoqué, que sa mutation est intervenue à peine sept

mois après sa nouvelle prise de poste à Port-Marly, alors que la grande majorité de ses collègues

restent en poste en moyenne trois ans après leur mutation. Elle soutient, également, qu’elle entraînait

de manière automatique une réduction de son salaire, évaluée à 3 826 euros par an, sans compter les

frais de carburant plus importants rendus nécessaires pour se rendre sur son nouveau lieu de travail.

En effet, si aux dires de l’employeur l’apport de nouveaux clients lui aurait permis d’obtenir une

rémunération identique sur le site d’Eragny, la 'récupération’ de son niveau de rémunération antérieur

restait dépendante de la conjoncture et de la politique commerciale de Shurgard sur ce site, qui lui

échappaient.

Elle estime que la société, qui selon elle reconnaît dans ses écritures l’écart de rémunération, aurait

dû, comme elle le lui a demandé, revoir la base de sa rémunération pour compenser cette perte de

salaire, fût-ce à titre seulement temporaire. Par ailleurs, elle conteste que le taux de remplissage ne

dépende que du travail du manager et de sa capacité à remplir le site, alors que ne dépendent de lui ni

la localisation commerciale, ni le tarif des locations des box et qu' 'il est établi en interne que

certains sites se remplissent sans effort pendant que d’autres ne se remplissent jamais totalement

malgré la meilleure volonté ou les capacités du manager', tel le site d’Eragny ' qui statistiquement a

du mal à se remplir du fait de son emplacement et de la concurrence proche', ce que la société sait

parfaitement selon la salariée. Enfin, il entre dans l’équation du taux de remplissage un paramètre

tarifaire, qui ne relève pas des compétences du manager, mais est fixé par la société. En dernier lieu,

la salariée fait valoir que la mutation entraînait une augmentation significative de son temps de trajet,

de plus d’une heure, outre une augmentation de ses frais de déplacement.

La société soutient que la clause de mobilité qui figure au contrat de travail, et qui a été acceptée par

la salariée, est valable. Faisant observer que la salariée n’indique aucun fondement juridique quant à

sa demande de nullité, elle souligne que la clause litigieuse prévoit expressément sa zone

géographique d’application, à savoir la région Île-de-France, et qu’en conséquence la nullité n’est pas

encourue. Elle soutient, par ailleurs, qu’elle a fait une application légitime de la clause de mobilité.

Elle conteste l’importance de l’allongement du temps de trajet invoqué par la salariée, ce temps

passant de 27 minutes à 41 minutes, soit un temps raisonnable en région parisienne. Elle conteste

également la baisse de rémunération induite par la mutation : elle fait valoir que la structure de la

rémunération n’a pas été modifiée, et que tant la partie fixe que la partie variable restaient

inchangées.

Elle explique que le système de rémunération variable applicable au sein de l’entreprise est identique

pour l’ensemble des sites français et européens, et permet de générer un potentiel de rémunération

variable identique sur chaque site, car dépendant non pas du site lui-même, de son emplacement ou

du chiffre d’affaires réalisé, mais du travail et de la compétence du responsable de site et de l’équipe,

le critère principal, dont dépend 60 à 75 % de la rémunération variable globale, étant celui de la

variation du taux d’occupation. Compte tenu de ce mode de rémunération, qui permet une égalité

entre les sites, les mutations n’entraînent aucune diminution de la rémunération.

La société considère, enfin, que la salariée, qui n’a pas expérimenté une baisse de sa rémunération

liée à son changement d’affectation, puisqu’elle n’a jamais occupé le poste de responsable de site à

Eragny, ne procède qu’à un raisonnement théorique et a priori, et souligne que, au demeurant, pour

le premier trimestre 2018, les sites de Port Marly et d’Eragny ont généré des rémunérations variables

comparables.

Quant à la validité de la clause de mobilité :

L’article 6 du contrat de travail, intitulé ' lieu de travail et mobilité', stipule :

'Article 6-1 : Lieu de travail

Le salarié travaillera indifféremment sur l’un des sites de la Société sis dans la Région suivante :

IDF. (…)

Article 6-2 : Mobilité

Compte tenu de l’implantation multi-sites de Shurgard et des exigences de fonctionnement de

l’entreprise, le salarié pourra être amené à faire l’objet d’une mutation, soit pour les besoins propres

à l’entreprise, soit pour l’amélioration ou de développement de ses compétences.

Par ailleurs, il pourra être demandé aux salariés, suivant les besoins, d’assurer des remplacements (

congés payés, maladie…) dans les autres magasins situés dans le périmètre de mobilité de la

présente clause.

Par périmètre de mobilité, il est entendu et admis qu’à l’intérieur de la Région, le salarié sera tenu

de déférer à tout changement de son affectation, sans pouvoir invoquer une modification de son

contrat de travail.

En cas de mise en oeuvre de la présente clause, le salarié sera avisé dans un délai raisonnable, en

fonction de l’éloignement géographique du nouveau site d’affectation par rapport à son domicile.

Il est expressément admis et entendu que la présente clause ayant pour objet d’assurer un

fonctionnement optimal de l’entreprise au regard des contraintes du marché, de son organisation et

des vicissitudes de la vie de l’entreprise, elle présente un caractère essentiel et que le refus d’une

nouvelle affectation s’apparente à une faute, justiciable, le cas échéant, d’une mesure de

licenciement.'

La clause générale par laquelle l’employeur se réserve le droit de modifier, en tout ou partie, un

élément du contrat de travail, tel que la rémunération ou la durée du travail, notamment, est nulle

comme contraire aux dispositions de l’article 1134, alinéa 2, du code civil. Tel n’est toutefois pas

l’objet de la clause litigieuse, qui, telle qu’elle est rédigée, ne permet à l’employeur que d’imposer au

salarié un changement de son lieu de travail.

La clause de mobilité, qui permet à l’employeur d’imposer au salarié un changement de son lieu de

travail, et qui n’est pas en soi abusive, est valable à la double condition, d’une part qu’elle définisse de

façon précise sa zone géographique d’application, et d’autre part, qu’elle ne confère pas à l’employeur

le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée. En l’occurrence, la clause ci-dessus énoncée définit

de façon précise sa zone géographique d’application, à savoir la région Île-de-France, et aucune de

ses stipulations ne confère à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée.

Il n’y a pas lieu, dans ces conditions, de faire droit à la demande de nullité de la clause de mobilité, et

sur ce point, le jugement est confirmé.

Quant à la mise en oeuvre de la clause :

La mise en oeuvre d’une clause de mobilité correspond à un changement des conditions de travail du

salarié, et non à une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié

Si la mise en oeuvre de la clause de mobilité relève du pouvoir de direction de l’employeur, elle ne

doit pas révéler de la part de celui-ci un abus ou un détournement de pouvoir. La bonne foi de

l’employeur étant présumée, il incombe au salarié de démontrer que sa décision a en réalité été prise

pour des raisons étrangères à l’intérêt de l’entreprise, ou bien qu’elle a été mise en oeuvre dans des

conditions exclusives de la bonne foi contractuelle.

Par ailleurs, la mise en oeuvre de la clause de mobilité ne doit pas porter au droit du salarié à une vie

personnelle et familiale, une atteinte qui ne serait pas justifiée par la tâche à accomplir, et

proportionnée au but recherché.

Enfin, la mise en oeuvre de la clause ne doit pas porter atteinte aux autres éléments du contrat de

travail, et notamment à la rémunération du salarié.

Sur le premier point, la salariée, si elle développe des considérations diverses sur le caractère abusif

de la clause de mobilité qui figure à son contrat de travail, telles qu’exposées ci-dessus, n’apporte pas

la démonstration, qui lui incombe, de ce que la décision de l’employeur de la muter du site de

Port-Marly vers celui d’Eragny a été prise pour des raisons étrangères à l’intérêt de l’entreprise, ou

qu’elle a été mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle. Cette

preuve ne résulte pas, en effet, du seul constat que la salariée n’est restée que sept mois dans son

précédent poste, alors au surplus qu’elle n’apporte aucun élément objectivant son affirmation selon

laquelle la majorité de ses collègues resteraient quant à eux en poste en moyenne trois ans après leur

mutation. De même, le constat que, selon la salariée, l’employeur ne lui aurait pas expliqué les motifs

de sa décision, ne suffit pas à démontrer que ces motifs seraient étrangers à l’intérêt de l’entreprise,

ou seraient exclusifs de la bonne foi contractuelle.

Sur le deuxième point, étant observé que la salariée se borne à faire valoir une augmentation de son

temps de trajet, qui n’est pas objectivée au delà de 20 minutes supplémentaires au vu des pièces

produites, plusieurs itinéraires étant proposés et la salariée ayant retenu, sans s’en expliquer, le plus

long tant en durée qu’en kilomètres , il n’est pas établi que la mise en oeuvre de la clause de mobilité

porte une atteinte au droit de la salariée à une vie personnelle et familiale.

Sur le troisième point, si la salariée verse aux débats deux tableaux récapitulatifs des 'primes SIP'

versées au titre des différents sites, dont il résulte que le site de Port-Marly a donné lieu au paiement

de primes respectivement de 22 451,93 euros en 2015, 16 196 euros en 2016 et 15 885,70 euros en

2017, contre 7 754,56 euros en 2015, 7 894,28 euros en 2016 et 10 115,56 euros en 2017 pour le site

d’Eragny, il reste que :

— les primes versées au titre du mois de décembre 2017 s’élèvent à 584,18 euros pour le site d’Eragny,

contre seulement 439,97 euros pour le site de Port-Marly ( cf pièce n°14 de la salariée), et celles au

titre du premier trimestre de l’année 2018 à 2 341 euros pour le site d’Eragny contre 2 431 euros pour

le site de Port-Marly,

— la rémunération variable, au vu des documents ( pièces 11 et 12) produits par la société et non

utilement contestés par la salariée, est fonction de la variation du taux d’occupation ( croissance et/ou

maintien du dit taux, par comparaison non pas avec d’autres sites, mais avec les chiffres du site

lui-même), de la vente de contrats d’assurance, de la vente de marchandises et des retards de

règlement, et est donc fonction du travail accompli par le salarié,

— la salariée ne produit aucun élément concret justifiant d’une incidence de la localisation, des prix

pratiqués ou de la politique suivie par la société sur le montant de la prime variable afférente à

chacun des sites, ni aucun élément, tels des témoignages ou des éléments chiffrés, venant étayer ses

affirmations selon lesquelles 'il est établi en interne que certains sites se remplissent sans effort

pendant que d’autres ne se remplissent jamais totalement malgré la meilleure volonté ou les capacités du manager', ou que le site d’Eragny aurait 'statistiquement (…) du mal à se remplir du fait

de son emplacement et de la concurrence proche'.

Ainsi, il n’est pas établi que la mutation de M^me X du site de Port-Marly au site d’Eragny portait

atteinte à sa rémunération telle que contractuellement convenue.

Il en découle que l’employeur, en mettant en oeuvre la clause de mobilité qui figure au contrat de

travail, n’a pas manqué à ses obligations à l’égard de la salariée.

Sur la prise d’acte :

La salariée fait valoir que les manquements de l’employeur, qui lui a imposé une modification

unilatérale de son contrat de travail, constituent une violation de ses obligations contractuelles, qui

justifie la rupture du contrat aux torts de l’employeur.

La société considère que les manquements invoqués au soutien de la prise d’acte ne sont pas fondés,

et, à tout le moins, pas suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, et qu’en

conséquence, la prise d’acte doit produire les effets d’une démission.

La prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment

grave de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. Lorsqu’un salarié prend acte de la

rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture

produit les effets, soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le

justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission.

Il résulte de ce qui précède que la société Shurgard France n’a commis aucun manquement dans la

mise en oeuvre de la clause de mobilité valablement convenue entre les parties. Aucune modification

unilatérale du contrat de travail ne peut en conséquence lui être reprochée. En l’absence de

manquement de son employeur à ses obligations, la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail

par M^me X produit les effets d’une démission.

La salariée ne pouvant prétendre au paiement de ces sommes, les condamnations prononcées à

l’encontre de l’employeur au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés

afférents, d’une indemnité légale de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans

cause réelle et sérieuse sont infirmées.

La salariée est par ailleurs condamnée à régler à son ancien employeur une somme de 8 193 euros à

titre d’indemnité compensatrice du préavis qu’elle n’a pas exécuté.

Sur l’indemnité compensatrice de congés payés :

La salariée sollicite la confirmation du jugement en ce qu’il a condamné la société à lui payer la

somme de 5 120,62 euros d’indemnité compensatrice de congés payés. Elle se prévaut de son dernier

bulletin de salaire, mentionnant 29 jours de congés payés non pris au titre de l’année précédente, et

15 jours au titre de l’année en cours, soit 45 jours de congés payés.

Selon la société, qui poursuit l’infirmation du jugement sur ce point, l’intégralité des sommes qui

étaient dues à M^me X au titre de ses congés payés lui ont été réglées. En effet, il ressort du

bulletin de salaire du mois de mars 2018, produit par la salariée en première instance, qu’une

indemnité compensatrice de congés payés lui a été versée à hauteur de 29 jours pour l’année

précédente, et de 13 jours pour l’année en cours, étant précisé que la mention de 15 jours de congés

pour l’année en cours était erronée, et a été rectifiée en tenant compte de la période de maladie, qui

n’ouvrait pas droit à congés payés.

A l’examen des bulletins de salaire produits par la salariée, qui n’en conteste pas les mentions,

celle-ci avait acquis, au 31 octobre 2017, 29 jours de congés payés au titre de l’année N-1, et 12,60 (

13) au titre de l’année en cours.

Le bulletin de paie du mois de mars 2018, mentionne, comme le fait valoir l’employeur,

l’indemnisation de 29 jours de congés payés au titre de l’année précédente, et de 13 jours au titre de

l’année en cours.

Etant rappelé qu’en vertu de l’article L.3141-5 du code du travail, les périodes d’absence pour

maladie ne sont pas considérées comme période de travail effectif pour la détermination du droit à

congé, M^me X, qui a été absente pour maladie à compter du 1^er novembre 2017, n’a pas acquis

de droits à congés au delà du 31 octobre 2017.

La salariée, qui ne prétend pas ne pas avoir reçu paiement du salaire mentionné dans la fiche de paye

du mois de mars 2018, ayant été indemnisée de ses congés payés non pris, a été remplie de ses droits.

En conséquence, le jugement déféré est infirmé en ce qu’il a condamné la société au paiement d’une

somme de 5 120,62 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis.

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

La salariée, partie qui succombe, doit supporter les dépens de première instance et d’appel.

Aucune considération d’équité ni tirée de la situation économique des parties ne commande de faire

application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une ou l’autre

d’entre elles. En conséquence, le jugement est infirmé en ce qu’il a alloué à M^me X une somme

de 1 000 euros à ce titre, et les parties sont déboutées de leurs demandes de frais irrépétibles en cause

d’appel.

PAR CES MOTIFS

La COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

Confirme le jugement rendu le 28 janvier 2019 par le conseil de prud’hommes de Saint-Germain et

Laye en ce qu’il a

— débouté M^me X de sa demande de nullité de la clause de mobilité,

— débouté la société Shurgard France de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure

civile,

L’infirme pour le surplus,

Statuant à nouveau des chefs infirmés, et y ajoutant,

Dit que la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail de M^me X produit les effets d’une

démission,

Déboute M^me X de toutes ses demandes,

Condamne M^me X à payer à la société Shurgard France une somme de 8 193 euros à titre

d’indemnité compensatrice de préavis,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,

Condamne M^me X aux dépens.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de

procédure civile.

Signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président, et par Monsieur TAMPREAU, Greffier,

auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,