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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, etrangers, 3 janv. 2022, n° 21/00723 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 21/00723 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Toulouse, 30 décembre 2021 |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
Minute 2022/03
N° RG 21/00723 – N° Portalis DBVI-V-B7F-ORKX
O R D O N N A N C E
L’an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 03 janvier à 13h20
Nous A. DUBOIS, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 21 DECEMBRE 2021 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Vu l’ordonnance rendue le 30 Décembre 2021 à 17H47 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :
X Y
né le […] à TARNOW
de nationalité Polonaise
Vu l’appel formé le 31/12/2021 à 15 h 02 par télécopie, par Me Doro GUEYE, avocat au barreau de TOULOUSE;
A l’audience publique du 03/01/2022 à 09h45, assisté de K. MOKHTARI, greffier, avons entendu:
X Y
représenté par Me Jennifer JOSEN, avocat au barreau de TOULOUSE, commis d’office
En l’absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En présence de M. RIEUTOR représentant la PREFECTURE DU RHONE ;
avons rendu l’ordonnance suivante :
M. X Y, de nationalité polonaise, a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français et d’un placement en rétention administrative le 28 décembre 2021.
Par requête du 29 décembre 2021, le préfet a sollicité la prolongation pour une durée de 28 jours de son placement en rétention, lequel a été contesté par M. X Y par requête du 30 décembre 2021.
Par ordonnance du 30 décembre 2021, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a joint les procédures, et ordonné la prolongation pour une durée de 28 jours de la rétention de l’intéressé.
Ce dernier en a interjeté appel par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 31 décembre 2021 à 15 h 02.
-:-:-:-:-
MOTIVATION :
L’appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux.
Par décision du 31 décembre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du préfet du Rhône du 28 décembre 2021 obligeant X Y à quitter le territoire sans délai, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de circuler d’une durée d’un an.
Il a ainsi été mis fin à la rétention de l’appelant.
Le recours de ce dernier est en conséquence devenu sans objet.
-:-:-:-:-
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
Déclarons sans objet l’appel de M. X Y de l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Toulouse le 30 décembre 2021,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture du Rhône, à M. X Y ainsi qu’à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
K. MOKHTARI A. DUBOIS Président de chambre
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