Date: 24-04-2008 |
Nature: Avertissement

Etaient présents :
- Monsieur le Bâtonnier Jean-Luc PETIT, Président, Madame le Bâtonnier Dominique LEGIER et Monsieur le Bâtonnier Benoît MAYAUD (CHARENTE)
- Monsieur le Bâtonnier Pierre LATOURNERIE, Monsieur Thierry MIRIEU DE LABARRE, et Mademoiselle Caroline FERRER (BORDEAUX)
- Monsieur Hervé BENICHOU et Madame Danielle PIPAT de MENDITTE (PERIGUEUX)
- Monsieur le Bâtonnier Michel PERRET (BERGERAC), Monsieur le Bâtonnier Pierre LATOURNERIE assure le secrétariat d’audience.
L’audience est publique, après que le Président eut invité le Bâtonnier et Maître X à dire s’ils demandaient que les débats se poursuivent en Chambre de Conseil (article 194 du décret du 27 novembre 1991) et avoir reçu une réponse négative.
*-*-*-* Maître X, avocat au Barreau de ………………., est déférée au Conseil de Discipline par saisine émanant du Bâtonnier du Barreau de ………………. en date du 1 er octobre 2007.
Elle comparaît en personne, assistée de son conseil Maître Y. Monsieur le Bâtonnier du Barreau de ………………. est présent.
Dans l’acte de saisine du 1 er octobre 2007, Monsieur le Bâtonnier du Barreau de ………………. indique que Maître X n’a pas rempli, malgré de nombreux rappels, ses obligations en matière de formation continue obligatoire prévue par les articles 14-2 de la loi du 31 décembre 1971 et 85 du décret du 27 novembre 1991.
Il estime qu’un tel comportement est susceptible de constituer une infraction aux règles professionnelles au sens de l’article 183 du décret du 27 novembre 1991, exposant son auteur aux sanctions disciplinaires prévues à l’article 184 dudit décret.
La citation qui a été délivrée le 29 février 2008 reprend les termes de l’acte de saisine et vise les articles 14-2 de la loi du 31 décembre 1971, 85, 183 et 184 du décret du 27 novembre 1991, et l’article 6 de la décision à caractère normatif n°2005-001 du 11 février 2005 du Conseil National des Barreaux.
Initialement convoquée pour l’audience du 13 mars 2008, Maître X a sollicité le renvoi de son audience, ce que le Conseil de Discipline a accepté et fixé la nouvelle audience au 24 avril 2008.
La parole est donnée à Monsieur le Bâtonnier du Barreau de ………………..
Il expose verbalement les faits visés dans l’acte de saisine et dans la citation. Il considère qu’ils constituent une infraction disciplinaire. Monsieur le Bâtonnier Benoît MAYAUD présente au Conseil un rapport du dossier.
Maître X est alors entendue en ses moyens de défense.
Elle fait essentiellement valoir :
- qu’elle reconnaît ne pas avoir respecté son obligation de formation professionnelle en 2005 et 2006 mais s’estime néanmoins choquée de cette poursuite
- qu’elle a suivi 18 heures de formation en 2007 et 16 heures en 20085, outre son inscription à 12 heures complémentaires
Elle sollicite par l’intermédiaire de son conseil, Maître Y, la relaxe.

Sur quoi, le Conseil de Discipline :
Considère que le fait pour un avocat de ne pas accomplir ses obligations de formation professionnelle continue ou de ne pas en justifier en méconnaissance des dispositions des articles 14.2 de la loi du 31 décembre 1971 et 85 et 85.1 du décret du 27 novembre 1991, constitue un manquement à une règle professionnelle au sens de l’article 183 du même décret.
Maître X ne justifie pas avoir suivi de formation professionnelle, au sens des textes susvisés, au cours des années 2005 et 2006.
Dans ces conditions, et tout en prenant acte des dispositions prises pour remédier à cette situation pour l’avenir, décide de prononcer la sanction de l’avertissement.

En conséquence, le Conseil de Discipline :
Prononce la sanction de l’avertissement à l’encontre de Madame X.
Fait à BORDEAUX, Le 24 avril 2008.
Jean-Luc PETIT Pierre LATOURNERIE
Président Secrétaire