Demande de paiement de rappels de salaires
Décisions
[…] [UM] [P] demande à la Cour : […] — l'a débouté de sa demande de paiement de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires; […] — Rappel de salaire au titre des heures
[…] Sur les demandes résultant de la contestation de la validité de la convention de forfait en heures sur la semaine, elle demande à titre liminaire de déclarer cette action prescrite et de débouter M me X de sa demande de paiement de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires éventuellement réalisées au-delà de 35 heures et jusqu'à 38 heures trente et des congés payés afférents, et en outre : […] de paiement de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires revendiquées (au-delà de 38 heures) et des congés payés afférents ;
[…] [D] [O] demande à la cour : […] — l'a débouté de sa demande de paiement de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires ; […] — l'a débouté de sa demandede paiement de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires ;
[…] X du paiement d'heures supplémentaires majorées à 25 %, […] — débouté M. X de sa demande de paiement de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et de la prime de vacances ; […] — constater que la demande de rappel de salaire est prescrite antérieurement au 12 février 2013 ;
[…] a donné sa démission par lettre du 3 septembre 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de rappels de salaires et de diverses indemnités au titre de la rupture ; […] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que l'employeur n'avait pas seulement omis de lui régler les repos compensateurs qui lui étaient dus mais également les heures supplémentaires effectuées en 1994 et en 1995, dont la cour d'appel a ordonné le paiement à l'employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, […]
[…] Y… depuis janvier 1994, a été licencié pour motif économique le 8 septembre 2002 et a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement de rappels de salaires, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts ; que la demande formée par M. Y… tendant à obtenir le bénéfice du dispositif de désendettement a été rejetée par décision du 25.6.2003 de la commission nationale d'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, […] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur Philippe Y… à payer à Monsieur Patrick X… les sommes de 394,13 euros à titre de salaire pour la période du 1 er au 9 décembre 2002, […]
[…] — infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a débouté de sa demande de paiement de rappels de salaires pour des samedis et dimanches travaillés de 2001 à 2003, ainsi que sur le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse […] -4437 euros à titre de rappels de salaires pour des samedis et dimanches travaillés […] et dimanches au salon CAMIF de 2001 à 2004, sans avoir été rémunéré et demande le paiement de ces journées et demande le versement d'une prime correspondant à la médaille du travail qu'il a reçue le 1 er janvier 2005 ;
[…] Mais attendu que les salariés ayant soutenu à l'appui de leur demande que les heures de garde de nuit devaient être considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées intégralement à taux plein, la validité de l'horaire d'équivalence institué par la convention collective était nécessairement dans le débat ; que le moyen est recevable ; […] I…, X…, employés en qualité d'éducateurs par l'association départementale d'amis et parents d'enfants et adultes inadaptés (ADAPEI) de l'Ariège, ont saisi la juridiction prud'homale de demande de paiement de rappels de salaires au titre des gardes de nuit ; […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'ADAPEI à payer
[…] M me Y X a saisi le conseil des prud'hommes de Paris le 25 juin 2012 d'une demande en paiement de rappels de salaires, d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une prime de treizième mois. […] M me X avait saisi le conseil des prud'hommes d'une demande de paiement de rappels de salaires et de primes.
[…] X, qui demande à la Cour d'infirmer le jugement déféré, de condamner la société AHI EUROPE à lui payer les sommes de 642.500 F (97.948,49 €) au titre des rappels de salaire sur les exercices 1998 à 2000, 152.449 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dire nulle la clause de non concurrence et condamner la société intimée à lui verser à ce titre la somme de 152.449,01 €, […] X reprend sa demande de paiement de rappels de salaires et de primes ; que cependant, le débouté de cette demande par les premiers juges est définitif, […]
pendant 7 jours
Commentaires
X. a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaires et en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par la suite, son employeur a été placé en liquidation judiciaire. Dans un arrêt du 20 septembre 2007, la cour d'appel d'Orléans a confirmé le jugement prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail et a fixé la date de résiliation du contrat au 1er décembre 2006, date à laquelle l'employeur avait été (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
Lire la suite…[…] engagé comme chef de chantier, saisissait la juridiction prud'homale, le 29 novembre 2006, d'une demande en paiement de rappels de salaires et en résiliation judiciaire de son contrat de travail le 1er décembre 2006, la société est placée en liquidation judiciaire. […] Sous le visa de l'article L. 3253 8, 2° du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur et des articles L. 622 9 du code de commerce et 14 du décret du 27 décembre 1985, […]
Lire la suite…La Cour de cassation vient de confirmer sa position dans une affaire où le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de rappels de salaires, notamment au titre d'heures supplémentaires. […]
Lire la suite…À simple titre d'exemple, j'interviens dans les domaines suivants : - contestation de licenciement, de sanction disciplinaire ; - demande de paiement de rappels de salaires, de primes, de commissions, d'indemnités de toute nature ; - négociation d'une rupture du contrat de travail ou du paiement d'une somme ; - assistance, corédaction de courriers adressés à l'employeur (mise en demeure, courrier de prise d'acte de la rupture du contrat de travail...) ; - indemnisation du salarié victime d'un accident du travail, reconnaissance de l'existence d'un accident du travail ; - transports routiers (marchandises […] Le premier rendez-vous est gratuit : il ne vous sera pas demandé d'honoraire. […]
Lire la suite…[…] engagé comme chef de chantier, saisissait la juridiction prud'homale, le 29 novembre 2006, d'une demande en paiement de rappels de salaires et en résiliation judiciaire de son contrat de travail le 1er décembre 2006, la société est placée en liquidation judiciaire. […] Sous le visa de l'article L. 3253 8, 2° du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur et des articles L. 622 9 du code de commerce et 14 du décret du 27 décembre 1985, […]
Lire la suite…Elle avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaire puis avait pris acte, après six années de service, de la rupture de son contrat de travail en reprochant divers manquements à son employeur. […] Cependant, pour rejeter la demande en paiement de rappels de salaires, l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles énonçait qu'aucune disposition légale ou jurisprudentielle, hormis le cas d'une demande de requalification d'un contrat de travail à temps partiel en temps complet, ne permet l'octroi de rappel de salaires correspondant à des heures non effectivement travaillées. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre V : Action en paiement et prescription
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.
Article L3243-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
L'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat.
Article L3242-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre II : Mensualisation
[…] Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande. […]
Article L3241-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire. Le salarié ne peut désigner un tiers pour recevoir son salaire. […] En dessous d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande.
Article R213-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires
- Section 1 : Dispositions générales
Le créancier de la pension alimentaire peut charger tout huissier de justice du lieu de sa résidence de notifier la demande de paiement direct au tiers mentionné à l'article L. 213-1. Celle-ci comprend, à peine de nullité, indication du nom et domicile du débiteur, l'énonciation du titre exécutoire, le décompte des sommes dues ainsi que le rappel des dispositions de l'article L. 213-2.
Article L247 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ;
Article L255 du Livre des procédures fiscalesAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
Lorsque l'impôt n'a pas été payé à la date limite de paiement et à défaut d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement formulée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 277, le comptable du Trésor chargé du recouvrement doit envoyer au contribuable une lettre de rappel avant la notification du premier acte de poursuites devant donner lieu à des frais.
Article L3121-36 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires
- Sous-section 3 : Dispositions supplétives
A défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.
Article L213-5 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires
La demande de paiement direct est faite par l'intermédiaire d'un commissaire de justice. Lorsqu'elle s'exerce sur des sommes dues à titre de rémunération, elle est inscrite au registre numérique des saisies des rémunérations.
Article R3246-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre VI : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les modalités de paiement du salaire prévues aux articles L. 3241-1, L. 3242-1, alinéa 3, L. 3242-3 et L. 3242-4, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
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- Demande de rappel de rémunération
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- Demande de rappel de salaire et de primes
- Calcul du rappel de salaire
- Rappel de salaire non versé
- Demande de rappel de salaire et d'indemnités
- Demande de paiement de salaires
- Demande de rappel de salaire pour les retenues illicites
- Rappel de salaire et indemnités
- Demande d'arriérés de salaires
- Demande de paiement de créances salariales
- Justification du rappel de salaire
- Demande de provision sur rappel de salaire
- Droit au rappel de salaire
- Prescription des demandes de rappel de salaire
- Salaires impayés
- Demande de rappel de salaire conventionnel
- Demande de rappel de salaire sur commissions
X. a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaires et en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par la suite, son employeur a été placé en liquidation judiciaire. Dans un arrêt du 20 septembre 2007, la cour d'appel d'Orléans a confirmé le jugement prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail et a fixé la date de résiliation du contrat au 1er décembre 2006, date à laquelle l'employeur avait été (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
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