Demande de paiement de rappels de salaires
Décisions
[…] a, par arrêt du 8 octobre 2019, infirmé partiellement le jugement du conseil de prud'hommes du 28 novembre 2017, rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société Altran à l'égard de certains salariés en retenant que leurs demandes étaient de nature salariale et concernaient des périodes non prescrites, et a condamné la société Altran technologies au paiement de rappels de salaire pour heures supplémentaires, congés payés afférents et prime de vacances, […] — l'a débouté de sa demande de paiement de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires;
[…] — déboutée de sa demande de paiement de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires effectuées à hauteur de 17.139,49 euros ; […] — condamner la société Altran technologies au paiement des sommes suivantes : […] Toutefois, la salariée dont la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires n'est pas prescrite, est recevable à contester la validité de la convention de forfait annuel en jours stipulée dans son contrat de travail. En effet, le délai de prescription de l'action en nullité de la convention de forfait jours ne débute pas à la date de la signature de la convention, quand bien même la salariée se prévaudrait d'un vice affectant la convention de forfait dès son origine.
[…] Sur appel de 46 salariés et du syndicat CGT Altran Ouest, la cour d'appel de Colmar a, par arrêt du 8 octobre 2019, rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société Altran à l'égard de certains salariés en retenant que leurs demandes étaient de nature salariale et concernaient des périodes non prescrites, a confirmé partiellement le jugement, et a condamné la société Altran technologies au paiement de rappels de salaire pour heures supplémentaires, congés payés afférents et prime de vacances, […] — l'a débouté de sa demande de paiement de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires ;
[…] — condamner la société SA Altran au paiement des sommes suivantes : […] — débouté M. X de sa demande de paiement de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et de la prime de vacances ; […] — constater que la demande de rappel de salaire est prescrite antérieurement au 12 février 2013 ;
[…] que M. X…, qui avait été engagé le 7 novembre 1994 en qualité de plieur par la société d'insertions publicitaires Montreuil Offset, a donné sa démission par lettre du 3 septembre 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de rappels de salaires et de diverses indemnités au titre de la rupture ; […] Mais attendu que les heures supplémentaires ne donnent pas uniquement droit à un paiement majoré mais, d'une part, doivent s'exécuter dans le cadre d'un contingent annuel et, d'autre part, […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] employé par M. Y… depuis janvier 1994, a été licencié pour motif économique le 8 septembre 2002 et a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement de rappels de salaires, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts ; que la demande formée par M. Y… tendant à obtenir le bénéfice du dispositif de désendettement a été rejetée par décision du 25.6.2003 de la commission nationale d'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, […] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur Philippe Y… à payer à Monsieur Patrick X… les sommes de 394,13 euros à titre de salaire pour la période du 1 er au 9 décembre 2002, […]
[…] -4437 euros à titre de rappels de salaires pour des samedis et dimanches travaillés […] Considérant que Monsieur X soutient qu'il a travaillé plusieurs samedis et dimanches au salon CAMIF de 2001 à 2004, sans avoir été rémunéré et demande le paiement de ces journées et demande le versement d'une prime correspondant à la médaille du travail qu'il a reçue le 1 er janvier 2005 ; […] Infirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a débouté Monsieur X de sa demande de paiement de rappels de salaires pour des samedis et dimanches travaillés de 2001 à 2003
[…] Attendu que M mes Y…, C…, E…, F…, H…, Capdeboscq, Berge et MM. I…, X…, employés en qualité d'éducateurs par l'association départementale d'amis et parents d'enfants et adultes inadaptés (ADAPEI) de l'Ariège, ont saisi la juridiction prud'homale de demande de paiement de rappels de salaires au titre des gardes de nuit ; […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'ADAPEI à payer à M mes Y…, C…, E…, F…, H…, A…, Berge, et MM. I… et X…, chacun, la somme de 250 euros et rejette la demande de l'ADAPEI ;
[…] M me Y X a saisi le conseil des prud'hommes de Paris le 25 juin 2012 d'une demande en paiement de rappels de salaires, d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une prime de treizième mois. […] M me X avait saisi le conseil des prud'hommes d'une demande de paiement de rappels de salaires et de primes.
[…] X, qui demande à la Cour d'infirmer le jugement déféré, de condamner la société AHI EUROPE à lui payer les sommes de 642.500 F (97.948,49 €) au titre des rappels de salaire sur les exercices 1998 à 2000, 152.449 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dire nulle la clause de non concurrence et condamner la société intimée à lui verser à ce titre la somme de 152.449,01 €, […] X reprend sa demande de paiement de rappels de salaires et de primes ; que cependant, le débouté de cette demande par les premiers juges est définitif, […]
pendant 7 jours
Commentaires
X. a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaires et en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par la suite, son employeur a été placé en liquidation judiciaire. Dans un arrêt du 20 septembre 2007, la cour d'appel d'Orléans a confirmé le jugement prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail et a fixé la date de résiliation du contrat au 1er décembre 2006, date à laquelle l'employeur avait été (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…X. a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaires et en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par la suite, son employeur a été placé en liquidation judiciaire. Dans un arrêt du 20 septembre 2007, la cour d'appel d'Orléans a confirmé le jugement prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail et a fixé la date de résiliation du contrat au 1er décembre 2006, date à laquelle l'employeur avait été (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
Lire la suite…La Cour de cassation vient de confirmer sa position dans une affaire où le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de rappels de salaires, notamment au titre d'heures supplémentaires. […]
Lire la suite…À simple titre d'exemple, j'interviens dans les domaines suivants : - contestation de licenciement, de sanction disciplinaire ; - demande de paiement de rappels de salaires, de primes, de commissions, d'indemnités de toute nature ; - négociation d'une rupture du contrat de travail ou du paiement d'une somme ; - assistance, corédaction de courriers adressés à l'employeur (mise en demeure, courrier de prise d'acte de la rupture du contrat de travail...) ; - indemnisation du salarié victime d'un accident du travail, reconnaissance de l'existence d'un accident du travail ; - transports routiers (marchandises […] Le premier rendez-vous est gratuit : il ne vous sera pas demandé d'honoraire. […]
Lire la suite…[…] engagé comme chef de chantier, saisissait la juridiction prud'homale, le 29 novembre 2006, d'une demande en paiement de rappels de salaires et en résiliation judiciaire de son contrat de travail le 1er décembre 2006, la société est placée en liquidation judiciaire. […] Sous le visa de l'article L. 3253 8, 2° du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur et des articles L. 622 9 du code de commerce et 14 du décret du 27 décembre 1985, […]
Lire la suite…Elle avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaire puis avait pris acte, après six années de service, de la rupture de son contrat de travail en reprochant divers manquements à son employeur. […] Cependant, pour rejeter la demande en paiement de rappels de salaires, l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles énonçait qu'aucune disposition légale ou jurisprudentielle, hormis le cas d'une demande de requalification d'un contrat de travail à temps partiel en temps complet, ne permet l'octroi de rappel de salaires correspondant à des heures non effectivement travaillées. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire. Le salarié ne peut désigner un tiers pour recevoir son salaire. […] En dessous d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande.
Article 1681 septies du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- III : Paiement de l'impôt
- 6 : Impôts acquittés par télérèglement
[…] l'impôt sur les sociétés ainsi que les impositions recouvrées dans les mêmes conditions, la cotisation foncière des entreprises et ses taxes additionnelles ainsi que la taxe sur les salaires sont acquittés par télérèglement, par les contribuables qui sont définis aux deuxième à dixième alinéas du I de l'article 1649 quater B quater ;2 Le paiement par télérèglement, […]
Article 154 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus
- 4 : Déduction du salaire du conjoint
[…] Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, le salaire du conjoint participant effectivement à l'exercice de la profession peut, à la demande du contribuable, être déduit du bénéfice imposable, à la condition que ce salaire ait donné lieu au versement des cotisations prévues pour la sécurité sociale, […]
Article R3241-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Le salaire est versé un jour ouvrable sauf en cas de paiement réalisé par virement.
Article R2193-11 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre III : SOUS-TRAITANCE
- Section 2 : Paiement du sous-traitant
Le sous-traitant admis au paiement direct adresse sa demande de paiement au titulaire du marché, par tout moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
Article R2192-14 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.
Article L3245-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre V : Action en paiement et prescription
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.
Article 136 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publicsAbrogé
I. - Le sous-traitant admis au paiement direct adresse sa demande de paiement au titulaire du marché public, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
Article R5122-17 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
Dans les cas prévus à l'article R. 5122-16, un document comportant les mentions prévues au 16° de l'article R. 3243-1 est remis au salarié par l'Agence de services et de paiement.
Article L3242-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre II : Mensualisation
Pour tout travail aux pièces dont l'exécution dure plus d'une quinzaine, les dates de paiement peuvent être fixées d'un commun accord. Toutefois, le salarié reçoit des acomptes chaque quinzaine et est intégralement payé dans la quinzaine qui suit la livraison de l'ouvrage.
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- Demande de rappel de salaire et de primes
- Calcul du rappel de salaire
- Rappel de salaire non versé
- Demande de rappel de salaire et d'indemnités
- Demande de paiement de salaires
- Demande de rappel de salaire pour les retenues illicites
- Rappel de salaire et indemnités
- Demande d'arriérés de salaires
- Demande de paiement de créances salariales
- Justification du rappel de salaire
- Demande de provision sur rappel de salaire
- Droit au rappel de salaire
- Prescription des demandes de rappel de salaire
- Salaires impayés
- Demande de rappel de salaire conventionnel
- Demande de rappel de salaire sur commissions