Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 13 novembre 2024, n° 23/04349

TCOM Toulouse 23 novembre 2023

CA Toulouse
Désistement 13 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a admis le désistement d'appel conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, qui stipulent que le désistement est admis en toutes matières.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Toulouse, la S.A.S. UNITED DRONE TECHNOLOGIES a interjeté appel d'une ordonnance du Tribunal de Commerce de Toulouse. La question juridique posée concernait la validité du désistement d'appel. La juridiction de première instance avait admis le désistement, sans opposition de l'intimée, la S.A.S. DIODON DRONE TECHNOLOGY. La cour d'appel a confirmé cette décision, en précisant que le désistement était parfait et entraînait le dessaisissement de la cour. Elle a également statué que chaque partie conserverait la charge de ses frais et dépens. Ainsi, la cour d'appel a confirmé la décision du tribunal de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Toulouse, 3e ch., 13 nov. 2024, n° 23/04349
Juridiction :	Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) :	23/04349
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, 23 novembre 2023, N° 2023R00475
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 novembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Mathieu CROIZETLaurent SOUCAZE-SUBERBIELLE
Cabinet(s) :	DECKERLOYVE AVOCATS
Parties :	S.A.S. UNITED DRONE TECHNOLOGIES, son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège c/ S.A.S. DIODON DRONE TECHNOLOGY

Texte intégral

13/11/2024

ARRÊT N°461/2024

N° RG 23/04349 – N° Portalis DBVI-V-B7H-P4IM

SG/IA

Décision déférée du 23 Novembre 2023

Tribunal de Commerce de TOULOUSE

( 2023R00475)

G.[W]

S.A.S. UNITED DRONE TECHNOLOGIES

S.A.S. DIODON DRONE TECHNOLOGY

DESISTEMENT

Grosse délivrée

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

***

APPELANTE

S.A.S. UNITED DRONE TECHNOLOGIES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Aurélie LESTRADE de la SELARL DECKER, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mathieu CROIZET, avocat plaidant au barreau de PARIS

INTIMÉE

S.A.S. DIODON DRONE TECHNOLOGY

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par M^e Laurent SOUCAZE-SUBERBIELLE de la SELARL LOYVE AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant S. GAUMET,conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre

S. LECLERCQ, conseiller

S. GAUMET, conseiller

Greffier, lors des débats : I. ANGER

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

— signé par E. VET, président, et par I. ANGER, greffier de chambre

Vu l’ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce de Toulouse en date du 23 novembre 2023.

Vu l’appel interjeté le 15 décembre 2023 par la S.A.S. UNITED DRONE TECHNOLOGIES.

Vu l’avis du 08 janvier 2024 pris en application de l’article 904-1 du code de procédure civile, visant la date d’appel de l’affaire à bref délai à la conférence du 19 mars 2024.

Vu l’avis de fixation à l’audience de plaidoirie du 14 octobre 2024, avec clôture de l’instruction reportée à cette même date ;

Vu les conclusions de la S.A.S. UNITED DRONE TECHNOLOGIES du 11 octobre 2024 aux fins de désistement ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement du 11 octobre 2024 de la S.A.S. DIODON DRONE TECHNOLOGY;

Vu l’ordonnance de clôture du 11 octobre 2024 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire soumission à payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, il convient de donner acte à la S.A.S. UNITED DRONE TECHNOLOGIES de son désistement d’appel, de l’accord de l’intimée, de constater le dessaisissement de la cour et de dire que les parties ont convenu que chacune conservera la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort,

Donne acte à la S.A.S. UNITED DRONE TECHNOLOGIES de son désistement d’appel.

Le déclare parfait.

Constate le dessaisissement de la cour.

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

I.ANGER E.VET