Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, ord. sur requete, 13 août 2024, n° 24/00098 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 24/00098 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Toulouse, 26 juillet 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
ORDONNANCE N°98/2024
Nous, Catherine BRISSET, présidente de la 4ème chambre sociale – section 2 à la cour d’appel de Toulouse spécialement déléguée à cet effet par ordonnance de la première présidente,
Vu les dispositions des articles 83, 84, 85 et 917 et suivants du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance de la formation des référés du conseil de prud’hommes de Toulouse en date du 26 juillet 2024,
Vu l’appel interjeté le 8 août 2024 par :
Monsieur [C] [U]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS
Vu les conclusions d’appel transmises le 9 août 2024,
Vu la requête qui précède déposée le 9 août 2024, les motifs invoqués et les pièces à l’appui,
Considérant que s’agissant d’une décision statuant sur la seule compétence, les conditions d’application des textes précités sont réunies,
Autorisons :
Monsieur [C] [U]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS
à assigner à jour fixe, conformément aux articles 920 et suivants du code de procédure civile:
— maître [M] [W] en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS Mory Ducros (RCS Pontoise B 534 843 511) domicilié en son étude [Adresse 2],
— l’AGS Île de France Est domiciliée [Adresse 1]
pour l’audience du jeudi 19 décembre 2024 à 14h
de la 4ème chambre sociale – section 2 de la cour d’appel de Toulouse
(formation DEUX RAPPORTEURS)
à laquelle nous distribuons d’office l’affaire pour qu’il soit statué sur les mérites de l’appel de l’ordonnance susvisée.
Disons que les assignations devront être délivrées avant le 27 août 2024
Fait à Toulouse en notre cabinet, le 13 août 2024
La présidente de chambre
C. BRISSET
.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Mise en demeure ·
- Passeport ·
- Crédit renouvelable ·
- Euribor ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Utilisation ·
- Débiteur ·
- Plan ·
- Offre
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Déchéance du terme ·
- Contrat de prêt ·
- Agios ·
- Mise en demeure ·
- Indemnité de résiliation ·
- Intérêts conventionnels ·
- Résiliation judiciaire ·
- Crédit agricole ·
- Résiliation anticipée ·
- Consommation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Administration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tribunaux administratifs ·
- Recours ·
- Associations ·
- Ordonnance ·
- Notification ·
- Procédure accélérée
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Rétablissement personnel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commission de surendettement ·
- Identifiants ·
- Contentieux ·
- Surendettement des particuliers ·
- Protection ·
- Logement ·
- Commission
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Péremption d'instance ·
- Titre ·
- Homme ·
- Demande ·
- Mise à pied ·
- Prévoyance ·
- Congés payés ·
- Conseil ·
- Jugement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maladie professionnelle ·
- Législation ·
- Arrêt de travail ·
- Lien ·
- Charges ·
- Expertise ·
- Certificat médical ·
- Lésion ·
- Sécurité sociale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Dommages causés par des immeubles ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Incident ·
- Consorts ·
- Santé ·
- Sociétés ·
- Jugement ·
- Assurances ·
- Appel ·
- In solidum ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Urssaf ·
- Exécution provisoire ·
- Sociétés ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Travail dissimulé ·
- Sécurité sociale ·
- Redressement ·
- Lettre d'observations ·
- Principe du contradictoire ·
- Sécurité
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Erreur matérielle ·
- Homme ·
- Jugement ·
- Dispositif ·
- Date ·
- Saisine ·
- Conseil ·
- Cour d'appel ·
- Adresses ·
- Mentions
Sur les mêmes thèmes • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Quasi-contrats ·
- Titre ·
- Technique ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Indemnisation ·
- Expertise ·
- Responsabilité ·
- Tierce personne ·
- Sociétés ·
- Préjudice ·
- Tribunal judiciaire
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Prime ·
- Tribunal judiciaire ·
- Devis ·
- Dispositif ·
- Facture ·
- Économie d'énergie ·
- Taux légal ·
- Courrier électronique ·
- Adresses ·
- Dol
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Facture ·
- Sociétés ·
- Compteur ·
- Consommation d'eau ·
- Contrat d'abonnement ·
- Distributeur ·
- Eau potable ·
- Tribunal judiciaire ·
- Taux légal ·
- Assainissement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.