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Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 13 février 2025, n° 24/03897
CA Toulouse
Désistement 13 février 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Droit à la réparation des frais de justice

    La cour a rejeté cette demande, considérant que le désistement des appelantes emporte extinction de l'instance et ne justifie pas l'octroi d'une indemnité au titre de l'article 700.

  • Rejeté
    Droit à la réparation des frais de justice

    La cour a rejeté cette demande pour les mêmes raisons que celles avancées pour la demande de S.A.S. EUROTIP, à savoir que le désistement des appelantes emporte extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :
CA Toulouse, 3e ch., 13 févr. 2025, n° 24/03897
Juridiction : Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) : 24/03897
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 17 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. MMA IARD, Société SMABTP société d'assurance mutuelle à cotisations variables c/ S.A.S. EUROTIP, son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Société SMABTP

Texte intégral

13/02/2025

N° RG 24/03897 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QU5O

Décision déférée – 28 Novembre 2024 – TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] -24/00256

S.A. MMA IARD

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

C/

S.A.S. EUROTIP

Société SMABTP

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ORDONNANCE N°39/2025

***

Le treize Février deux mille vingt cinq, nous, E. VET, conseiller faisant fonction de président, assisté de K. MOKHTARI, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTEES

S.A. MMA IARD, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Jean CAMBRIEL de la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Jean CAMBRIEL de la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

INTIMEES

S.A.S. EUROTIP prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Jean-manuel SERDAN de la SELARL CABINET J.M. SERDAN, avocat au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE

Société SMABTP société d’assurance mutuelle à cotisations variables, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

, demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Jean-manuel SERDAN de la SELARL CABINET J.M. SERDAN, avocat au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE

Vu l’appel interjeté le 03/12/2024, suivant déclaration au greffe de la cour d’appel,

Attendu que les parties appelantes se sont désistées de l’instance d’appel par conclusions de désistement d’appel transmis par la voie électronique le 10/02/2025 ;

Attendu que les partie intimées ont accepté ce désistement et maintenu leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, par message transmis par la voie électronique le 10 février 2025 ;

Attendu que le désistement d’instance intervenu est parfait et emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ;

Constatons le désistement d’appel et l’extinction de l’instance ;

Donnons acte aux parties intimées de leur acceptation ;

Rejetons la demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile de la SAS EUROTIP et de la société SMABTP ;

Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d’appel, sauf accord des parties

Le greffier Le président

K.MOKHTARI E.VET

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