27/11/2025

ARRÊT N° 2025/349

N° RG 24/01240 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QE2K

VF/EB

Décision déférée du 04 Mars 2024 – Pole social du TJ d'[Localité 5] (20/444)

JP.MESLOT

[I] [O] épouse [Z]

C/

[7]

DÉSISTEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

4ème Chambre Section 3 – Chambre sociale

***

ARRÊT DU VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTE

Madame [I] [O] épouse [Z]

[Adresse 3]

[Localité 2]

non comparante

INTIMEE

[7]

[Adresse 4]

[Localité 1]

non comparante – partie dispensée de comparaître à l’audience en application de l’article 946 alinéa 2 du code de procédure civile

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 octobre 2025, en audience publique, devant V. FUCHEZ, conseillère chargée d’instruire l’affaire, les parties ne s’y étant pas opposées.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

M. SEVILLA, conseillère faisant fonction de présidente

MP. BAGNERIS, conseillère

V. FUCHEZ, conseillère

Greffière : lors des débats E. BERTRAND

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

— signé par M. SEVILLA, conseillère faisant fonction de présidente et par E. BERTRAND, greffière

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre du 24 novembre 2020, Mme [I] [O] épouse [Z] a formé un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire d’Agen à l’encontre de la décision de la commission médicale de recours amiable de la [6] du 27 octobre 2020 ayant rejeté sa demande de retraite personnelle au titre de l’inaptitude au travail.

Par jugement du 28 juillet 2021, le tribunal judiciaire d’Agen a ordonné, avant-dire droit une expertise médicale judiciaire sur l’état de santé de Mme [Z].

Aux termes de son rapport déposé le 4 novembre 2021, le docteur [R] a conclut qu’à la date de la demande, soit le 1er avril 2019, Mme [Z] présentait une incapacité de travail inférieure à 50% autorisant une profession ou activité rémunérée.

Par jugement du 4 mars 2024, le tribunal judiciaire d’Agen a :

— débouté Mme [Z] de sa demande de retraite personnelle pour inaptitude au travail,

— confirmé la décision de la [7] en date du 26 juin 2019 rejetant la demande de retraite personnelle pour inaptitude au travail de Mme [Z],

— condamné Mme [Z] aux entiers dépens.

Mme [Z] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 15 janvier 2021;

Vu le désistement envoyé par mail au greffe le 25 septembre 2025 de Mme [Z] indiquant qu’elle se désiste de son appel ;

Vu l’acceptation par la [7] par mail du même jour du désitement de Mme [Z] ;

Vu la demande de dispense de comparaître de la [7] pour l’audience du 2 octobre 2025;

Vu les articles 385 et 400 à 405 du code de procédure civile ;

MOTIFS

Il sera fait droit à la demande de dispense de comparaître de la [7] par mail du 25 septembre 2025 au greffe de la juridiction de céans, compte tenu des mouvements de grève prévus le jour de l’audience.

Le désistement d’appel ne comporte aucune réserve, et n’a été précédé ni d’un appel incident ni d’une demande incidente.

Il emporte acquiescement au jugement, extinction de l’instance et dessaisissement de la cour.

Les dépens d’appel sont à la charge de l’appelante, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par mise à disposition, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Constate le désistement d’appel de Mme [I] [O] épouse [Z] et l’extinction de l’instance ;

Dit que Mme [I] [O] épouse [Z] doit supporter les dépens d’appel, sauf convention contraire.

Le présent arrêt a été signé par M. SEVILLA, conseillère faisant fonction de présidente et par E. BERTRAND, greffière,

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

E. BERTRAND M. SEVILLA.