Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 30 septembre 2025, n° 24/04119

TCOM Montauban 18 décembre 2024

CA Toulouse
Désistement 30 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel n'avait pas besoin d'être accepté, car il ne contenait pas de réserves et aucune partie n'avait formé d'appel incident.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
La cour a jugé que, conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte la soumission de payer les frais de l'instance éteinte, ce qui implique que l'appelant supportera les dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Toulouse, 2e ch., 30 sept. 2025, n° 24/04119
Juridiction :	Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) :	24/04119
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Montauban, 18 décembre 2024, N° 2024005747
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Rebecca-Brigitte BARANESIsabelle THULLIEZ
Parties :	Caisse URSSAF MIDI PYRENEES, MINISTERE PUBLIC

Texte intégral

30/09/2025

ARRÊT N°2025/335

N° RG 24/04119 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QWRG

IMM AC

Décision déférée du 18 Décembre 2024

Tribunal de Commerce de MONTAUBAN

( 2024005747)

M PECOU

[M] [S]

[M] [P]

Caisse URSSAF MIDI PYRENEES

Désistement

Grosse délivrée

M^e Rebecca-brigitte BARANES

M^e Isabelle THULLIEZ

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANT

Monsieur [M] [S]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représenté par M^e Rebecca-brigitte BARANES, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMES

Monsieur Me [M] [P] de la SELARL M. J [P] & ASSOCIES, en qualité de mandataire judiciaire du redressement judiciaire de M. [M] [S]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non représentée

Caisse URSSAF MIDI PYRENEES

[Adresse 8]

[Localité 2]

Représentée par M^e Isabelle THULLIEZ, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

En présence du :

MINISTERE PUBLIC

Cour d’Appel

[Adresse 7]

[Localité 3]

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 Septembre 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant I. MARTIN DE LA MOUTTE, Conseillère, chargée du rapport et V. SALMERON, présidente. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. SALMERON, présidente

I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère

S. MOULAYES, conseillère

Greffier, lors des débats : M. POZZOBON

MINISTERE PUBLIC, représenté par Monsieur JARDIN, avocat général a donné son avis.

ARRET :

— réputé contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

— signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre

Exposé des faits et procédure :

Par déclaration en date du 23 décembre 2024, M.[M] [S] a relevé appel du jugement du 18 décembre 2024 par lequel le tribunal de commerce de Montauban a, sur la requête de l’Urssaf, ouvert son redressement judiciaire et désigné la Selarl MJ [P] en qualité de mandataire judiciaire.

Vu les conclusions signifiées le 10 septembre 2025 par lesquelles M.[S] demande à la cour de lui donner acte de son désistement d’appel et de statuer ce que de droit sur les dépens de l’appel.

Vu les observations de l’Urssaf estimant qu’il serait équitable que les frais et dépens soient laissés à la charge de l’appelant.

La Selarl [P], à laquelle la déclaration d’appel a été dénoncée à personne, n’a pas constitué.

Par avis du 20 août 2025, porté à la connaissance des parties par le RPVA, le ministère public a sollicité la confirmation de la décision entreprise

Motifs :

En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Par conclusions du 13 mars 2025, l’Urssaf a sollicité la confirmation du jugement déféré, sans former d’appel incident ou de demande incidente.

Il y a lieu par application des articles 384 et 394 du code de procédure civile de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’appel de M.[S].

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

A défaut d’accord des parties sur ce point, M.[S] supportera les dépens d’appel.

Par ces motifs

— Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’appel de M.[S] ;

— Déclare la cour dessaisie du présent dossier ;

— Condamne M.[S] aux entiers dépens de l’instance.

Le greffier La présidente