AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E

DU 07/03/2025

27/25

N° RG 24/03761 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QTV5

Ordonnance rendue le SEPT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ, par A. DUBOIS, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première présidente de la cour d’appel de Toulouse du 12 décembre 2024, assistée de C. IZARD, greffière

REQUÉRANTS

Monsieur [R] [M]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Comparant

Monsieur [E] [M]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Comparant

DEFENDEUR

Maître [O] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par M^e Jean-Marie BEDRY de la SELARL BEDRY JULHE BLANCHARD BJB, avocat au barreau de Toulouse

DÉBATS : A l’audience publique du 07 Février 2025 devant A. DUBOIS, assistée de C. IZARD

Nous, magistrate déléguée, en présence de notre greffière et après avoir entendu les parties ou les conseils des parties en leurs explications :

— avons mis l’affaire en délibéré au 07/03/2025

— avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, l’ordonnance contradictoire suivante :

FAITS ' PROCÉDURE ' PRÉTENTIONS :

M. [R] [M] et M. [E] [M] ont confié à M. [O] [Y], avocat, la défense de leurs intérêts dans le cadre d’une procédure de 'défense à assignation devant le tribunal judiciaire de Grasse à la suite d’une instance diligentée par la SCI BCT et son gérant, M. [T] [M]'.

Aucune convention d’honoraires ni lettre de mission n’a été établie.

M. [Y] a sollicité le paiement de la somme de 11 400 euros TTC, déduction faite de la provision de 3 000 euros TTC perçu le 9 mars 2023.

Par correspondance du 22 février 2024, il a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Toulouse d’une demande d’arbitrage d’honoraires.

Suivant décision du 14 octobre 2024, le bâtonnier a :

— fixé à la somme de 12 000 euros HT, soit 14 400 euros TTC les honoraires de M. [Y],

— en conséquence, dit que les consorts [M] n’ayant versé aucune provision, doivent régler la somme de 14 400 euros TTC représentant le reliquat dû,

— ordonné l’exécution provisoire à hauteur de 1 500 euros TTC.

Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 12 novembre 2024, soutenue oralement à l’audience du 7 février 2025, à laquelle il conviendra de se référer pour plus ample exposé des moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile, les consorts [M] ont formé recours à l’encontre de cette décision devant la première présidente de la cour d’appel de Toulouse.

Par conclusions reçues au greffe le 27 janvier 2025, soutenues oralement à l’audience, auxquelles il conviendra de se référer pour plus ample exposé des moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile, M. [Y] demande à la première présidente de confirmer la décision entreprise.

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MOTIVATION :

Sur les manquements professionnels :

Il sera liminairement rappelé que la procédure spéciale instituée par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ne concerne que les contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires d’avocat, et ne peut être l’occasion de l’examen même indirect de la qualité du service de la prestation.

Aussi, les reproches formulés par les consorts [M] à l’encontre de leur avocat, quant à son manque de probité et le défaut d’information des modalités de sa facturation, relèvent de la juridiction de droit commun en matière de responsabilité professionnelle et sont inopérants dans le cadre de la présente procédure.

Sur les honoraires :

Aux termes de l’article 10, alinéa 1, de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

En l’espèce, la contestation porte sur la facture de solde d’honoraires n° 230800121 du 3 août 2023.

Les appelants contestent la décision entreprise en ce qu’elle a retenu que M. [Y] avait droit à la perception d’honoraires alors même qu’aucune convention d’honoraires n’a été régularisée en contravention avec la loi dite 'Macron’ du 6 août 2015.

Cependant, si cette loi a modifié l’article 10 précité en généralisant l’obligation pour l’avocat de conclure une convention d’honoraires, elle n’a pas assorti cette nouvelle obligation d’une quelconque sanction ou restriction à la perception d’honoraires.

Il en résulte que le défaut de signature d’une convention ne prive pas l’avocat du droit de percevoir des honoraires pour les diligences accomplies. Ceux-ci doivent alors être évalués selon les critères du 4ème alinéa de l’article 10 en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Ce premier moyen doit donc être écarté.

MM. [M] remettent également en cause le taux horaire, le nombre d’heures ainsi que les diligences visées dans la facture n° 230800121 de 14 400 euros TTC relative à la procédure devant le tribunal judiciaire de Grasse introduite par la SCI BCT et M. [T] [M] le 22 janvier 2021.

Toutefois, bien qu’indiquant contester les diligences accomplies et visées dans la facture litigieuse, ils ne développent aucun argument remettant en cause leur réalité ou l’évaluation faite du temps passé à leur réalisation.

L’intimé justifie quant à lui de la rédaction des différents actes visés dans cette facture à savoir deux jeux de conclusions au fond de première instance, un jeu de conclusions d’incident, un jeu de conclusions d’intimé.

La facture détaille le temps passé à la rédaction de chaque acte, à l’étude des pièces et des conclusions adverses en prenant le soin d’individualiser chaque diligence.

Mais, si le temps estimé pour la rédaction des deux jeux de conclusions au fond en première instance, du jeu de conclusions d’incident ainsi que l’étude de l’assignation, des conclusions au fond et des deux jeux de conclusions d’incident adverses est corroboré par le contenu de ces actes versés aux débats et tient valablement compte des modifications plus ou moins importantes des différents jeux de conclusions, les évaluations à 3 heures de travail pour la réception et l’étude des conclusions d’appelants et à 5 heures pour la rédaction des conclusions d’intimé apparaissent excessives.

En effet, le contenu de ces actes est très similaire à celui développé dans les actes de première instance de sorte que le travail en découlant sera fixé à 4 heures.

Ainsi, le temps nécessaire à l’accomplissement de l’ensemble des diligences sera ramené à 26 heures au lieu des 30 heures décomptés par l’avocat.

Par ailleurs, le taux horaire de 400 euros HT facturé et retenu par le bâtonnier est parfaitement conforme aux dispositions de l’article 10 alinéa 4 précité compte tenu à la fois de la notoriété et de l’expérience certaines de M. [Y], de la situation de fortune des consorts [M] ainsi que de la nature et la difficulté du dossier lequel s’inscrit dans un litige à fort enjeu financier qui a fait l’objet de nombreuses procédures annexes.

Dès lors, les honoraires dus par les consorts [M] seront fixés à la somme globale de 10 400 euros HT (26 x 400) soit 12 480 euros TTC.

Les parties s’accordent sur un règlement d’ores et déjà intervenu à hauteur de 3 000 euros TTC. Les appelants soutiennent qu’ils ont également réglé la somme de 1 500 euros au titre de l’exécution provisoire de la décision de première instance sans toutefois en justifier devant la présente juridiction. Ils demeurent alors redevables d’un reliquat de 9 480 euros TTC

La décision ordinale sera en conséquence infirmée.

Comme ils succombent, MM [R] et [E] [M] supporteront la charge des dépens.

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PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire, après débats en audience publique,

Infirmons la décision rendue le 14 octobre 2024 par le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Toulouse,

Statuant à nouveau,

Fixons à la somme de 12 480 euros TTC les honoraires dus par MM. [R] et [E] [M] à M. [O] [Y],

Disons que MM. [R] et [E] [M] restent redevables de la somme de 9 480 euros TTC, déduction faite des sommes déjà réglées,

Condamnons MM [R] et [E] [M] aux dépens,

Déboutons les parties du surplus de leurs demandes.

LA GREFFIERE LA MAGISTRATE DELEGUEE

C. IZARD A. DUBOIS